EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/EC

N° RG 26/00765

N° Portalis DBVD-V-B7K-D2LM

Décision attaquée :

du 12 juin 2026

Origine :

Tribunal judiciaire de BOURGES

(surendettement)

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Mme [Y] [W], débitrice

C/

M. [G] [D]

EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA [Localité 1]

[1]

CA CONSUMER FINANCE

CRCAM CENTRE [Localité 2]

CREDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE [Localité 3] 923 réf : 81374618230

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Copies exécutoires aux parties le 15 octobre 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

4 Pages

DÉBITRICE, APPELANTE :

Madame [Y] [W]

[Adresse 1]

Comparante en personne

CRÉANCIERS, INTIMÉS :

Monsieur [G] [D]

[Adresse 2]

Non comparant ni représenté

EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SRDT

réf : 9960224591

[Adresse 3]

Non représentée

[1]

[Adresse 4]

Non représentée

CA CONSUMER FINANCE réf : 59804305623

[2] agence [Adresse 5]

Non représentée

CRCAM CENTRE [Localité 2]

[Adresse 6]

Non représentée

CREDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 réf : 81374618230

[Adresse 7]

Non représenté

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 2

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENTE : Mme CHENU, conseiller rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l’audience publique du 03 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire – Prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Saisie à la demande de Mme [Y] [W], la commission de surendettement des particuliers du Cher l’a déclarée recevable à bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 3 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Cher a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois et constatant l’insolvabilité partielle de la débitrice, l’effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures.

M. [G] [D], créancier, a contesté ces mesures imposées en invoquant la mauvaise foi de la débitrice.

Statuant sur cette contestation, par jugement en date du 12 juin 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a :

– déclaré recevable en la forme le recours de M. [D] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement du Cher du 3 avril 2025, et au fond, l’a rejeté,

– déclaré recevable la demande de Mme [W], tendant à bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

– dit que les dettes de Mme [W] arrêtées au jour du jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la commission de surendettement des particuliers du Cher dans son état des créances en date du 29 avril 2025,

– arrêté le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Mme [W] sur 84 mois,

2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêt ;

3°) Dit que le solde des créances sera effacé à l’issue ;

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 3

4°) Dit en conséquence, qu’à compter du 20 juillet 2026 et au plus tard le 22 de ce mois et de chacun des mois suivants. Mme [W] s’acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au plan annexé au jugement rendu,

– rappelé qu’il revient à Mme [W] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

– rappelé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Mme [W] pendant la durée d’exécution de ces mesures,

– dit qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

– dit qu’il appartiendra à Mme [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande,

– interdit à Mme [W] pendant la durée du plan précité d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du Juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt,

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements, etc.),

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

– rappelé que le jugement rendu est de plein droit immédiatement exécutoire,

– laissé les dépens à la charge du Trésor Public,

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [W] d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure,

– dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [W] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Cher.

Ce jugement a été notifié aux créanciers et à la débitrice, l’accusé de réception ayant été signé par Mme [W] le 22 juin 2026.

Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2026, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.

Elle a, ainsi que les créanciers, été convoquée par les soins du greffe à l’audience du 3 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée.

Par courrier en date du 11 août 2026, la société [Adresse 8] a accusé réception de sa convocation et informe la cour de son absence à l’audience à venir. Elle fait état de créances relatives à des soldes de comptes bancaires d’un montant de 154,05 et de 908,04 euros.

À l’audience du 3 septembre 2026, Mme [W] est présente et reconnaît que son recours n’a pas été formé auprès de la cour d’appel dans les délais légaux. Elle précise souhaiter déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement afin de faire valoir une évolution de sa situation.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni formalisé de demande par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 4

L’affaire a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1°) Sur la recevabilité de l’appel :

Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours. Celui-ci est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement entrepris a été notifié à Mme [W] qui a signé l’avis de réception le 22 juin 2026 et elle en a interjeté appel par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel en date du 22 juillet suivant, soit en dehors des délais légaux.

L’appel ainsi formalisé est donc irrecevable pour être tardif, de sorte que la décision attaquée produira ses pleins et entiers effets.

2°) Sur les dépens :

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens d’appel seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

DÉCLARE irrecevable, comme tardif, l’appel formé par Mme [Y] [W] à l’encontre du jugement rendu en date du 12 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4],

DIT que la décision attaquée produira ses pleins et entiers effets.

DIT que les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CHENU, conseillère ayant participé aux débats et au délibéré, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

S. DELPLACE E. CHENU

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE