COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03284 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQK7

AFFAIRE :

Société [1]

C/

CPAM DE L’EURE ET LOIR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 24/01640

Copies exécutoires délivrées à :

Me Alexandra FERREIRA

CPAM [2]

Copies certifiées conformes délivrées à :

Société [1]

CPAM [2]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexandra FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 190

APPELANTE

****************

[3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Dispense de comparution

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [O] [M] salariée intérimaire au sein de la société [4] ( la société) exerçait une activité d’aide-soignante lorsqu’elle a été victime d’un accident du travail le 8 avril 2023.

La déclaration d’accident du travail établie par la société le 12 avril 2023 précise : « activité de la victime lors de l’accident : Mme [O] [M] se rendait dans la chambre d’une patiente après l’appel d’un collègue. Elle a glissé sur du sang au sol et aurait ressenti une douleur au genou droit. »

Le certificat médical initial du 11 avril 2023 constate que Mme [O] [M] présente un traumatisme du genou droit.

La caisse primaire d’assurance maladie d’Eure et Loir a pris en charge le sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision en date du 26 avril 2023.

Mme [M] [O] a bénéficié d’arrêts de travail régulièrement prolongés du 11 avril 2023 au 14 avril 2024.

La société a contesté l’imputabilité à son égard des arrêts de travail prescrits à Mme [O] [M] devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Par un jugement en date du 30 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

Débouté la société de l’ensemble de ses demandes ;

Déclaré opposable à la société la décision de la caisse confirmée par la décision de la [5] du 30 août 2024 prenant en charge les soins et arrêts de travail résultant de l’accident du travail survenu le 08 avril 2023 à Mme [O] [M] :

Condamné la société aux dépens.

La société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la société demande à la cour :

D’infirmer le jugement déféré,

De lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2023 ;

A titre infiniment subsidiaire et avant dire droit :

D’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.

Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement rendu, de rejeter le recours et de confirmer l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [O] [M] à la suite de l’accident du travail du 8 avril 2023.

MOTIFS :

La société soutient que le premier arrêt de travail n’est pas produit, qu’il a été prescrit le 11 avril 2023 alors que l’accident du travail est survenu le 08 avril 2023, qu’en conséquence la présomption d’imputabilité est écartée et que la charge de la preuve repose sur la caisse.

Elle soutient qu’une partie des arrêts de travail est imputable à une pathologie indépendante, totalement étrangère à l’accident du travail allégué.

Elle met en avant la note de son médecin conseil qui confirme une interruption longue de plusieurs mois sans aucune prescription d’arrêt de travail ni description de symptômes entre le 30 mai 2023 et le 12 octobre 2023, constate l’absence initiale de signes de gravité, constate le délai important avant les examens et l’opération et souligne l’incohérence avec la poursuite de l’activité professionnelle.

La caisse fait valoir que la présomption d’imputabilité s’applique dès lors que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. Elle ajoute que la société se contente de contester l’opposabilité des arrêts de travail litigieux en tentant de faire valoir un doute quant à la longueur des arrêts de travail sans apporter le moindre élément démontrant l’existence d’une cause totalement étrangère ;

Sur ce :

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce le certificat médical initial du 11 avril 2023 prescrit un arrêt de travail de 10 jours. Il importe peu qu’il intervienne trois jours après l’accident étant observé que la consultation d’un médecin est rarement possible le jour même, que l’accident est survenu un samedi et que le lundi 10 avril 2023 était un jour férié.

Dès lors la présomption d’imputabilité s’applique sans que la caisse n’ait à justifier spécifiquement de la continuité des symptômes et des soins, et il appartient à la société de démontrer que les arrêts de travail et soins pris en charge à partir du 1er juillet 2023 ne sont pas imputables à l’accident du travail.

Or, les arguments de la société mis en avant par le médecin qu’elle a mandaté sont très généraux. L’absence de signe de sévérité dans la description de la symptomatologie post traumatique, l’absence de continuité des arrêts, la longue période de reprise d’activité (quatre mois et demi entre le 30 mai 2023 et le 12 octobre 2023) et l’absence d’examen avant un délai de douze mois ne permettent pas d’établir l’existence d’un état interférant.

La caisse produit quatre des certificats médicaux de prolongation qui sont tous en lien avec la lésion traumatique initiale. Ils font état d’un traumatisme au genou droit ou d’une arthroscopie du genou droit avec la mention « Lésion méniscale interne post traumatique ».

En l’absence du moindre commencement de preuve de l’existence d’un état antérieur, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise.

Il convient donc de déclarer opposable à la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse, de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires :

La société qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne la société [4] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente