COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 25/14975 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOF7

[U], [V] [W] [A]

C/

SAS [2] S.A.S.

Copie exécutoire délivrée

le :

15 OCTOBRE 2026

à :

Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 17 Novembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F24/00326.

APPELANT

Monsieur [U], [V] [W] [A], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Sylvain ROSTAGNI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

[2] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliésen cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

et par Me Paul MESSIE et Me GUILLON François, avocats au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées [2] (la société) exerce une activité de développement et d’édition de jeux vidéo.

Constituée le 27 mars 2015 par M. [U] [W] [A], l’intégralité du capital (100%) et des droits de vote de la société [2] ont été cédés à la société de droit hongrois [3], aux termes d’une convention de cession d’actions en date du 4 juin 2021, dénommée Share Purchase Agreement (SPA) et stipulant une clause compromissoire soumettant à la compétence exclusive du tribunal arbitral international de Londres, conformément aux règles de la London Court of International Arbitration (LCIA), tous litiges nés de, ou en lien avec, le SPA, en ce compris l’ensemble des conventions conclues en exécution du SPA .

Par acte dénommé Management agreement conclu entre la société [2] et M. [W] [A] en date du 10 juin 2021, ce dernier a démissionné de son poste de président et a été nommé directeur général de la société pour une durée indéterminée.

Aux termes de cette convention, M. [W] [A] a conservé les fonctions de directeur de création, incluant la gestion stratégique et opérationnelle de la société.

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2023, la société [3] a nommé M. [X] [G] en qualité de président de la société [2], lui confiant la responsabilité de la gestion stratégique et quotidienne de la société.

Par suite, M. [W] [A] s’est vu confier la gestion du projet « Requiem », comprenant le développement du jeu vidéo « [2] : Lords of Mayem ».

Par courriel du 3 février 2023, la société [3] a adressé à M. [W] [A] un courrier intitulé « Mise en demeure quant à la gestion de l’entreprise », faisant état de différentes difficultés liés aux pertes financières, à l’absence de commercialisation à la date prévu d’une version console du jeu vidéo « [2] : Lords of Mayem » et mentionnant en conclusion le risque de cessation des paiements encourus par la société [2] du fait des positions adoptées par M. [W] [A].

Par courriel du 6 février 2023, M. [W] [A] a répondu aux différents griefs opposés par la société [3] dans son courriel du 3 février précédent.

Par courriel en date du 23 mars 2023, M. [W] [A] s’adressait à la société [3] et à M. [G] en ces termes :

« [X], [H], [I],

J’écris ce mail aujourd’hui pour prendre acte de la situation à [2], qui suite à des actions, décisions et manipulations m’ont écarté de la gestion de l’entreprise malgré ma position de directeur général.

Comme l’ont témoigné plusieurs employés et comme je l’ai vu de mes propres yeux, en raison des actions des présidents (précédent et actuel) et de l’implication directe de l’actionnaire de [2], les employés de [2] ont reçu pour instruction d’éviter d’interagir avec moi en tant que directeur général, et d’ignorer mes demandes et mes ordres.

Début janvier 2023, vous m’avez d’abord présenté les grandes lignes d’un nouveau projet (Panthéon) sans conséquences néfastes sur l’entreprise, son activité et mon poste. Une fois le nouveau projet et la nouvelle direction annoncés à l’entreprise, vous avez alors entamé un putsch contre moi. Depuis qu'[I] m’a envoyé le 3 février 2023 la mise en demeure concernant la gestion de l’entreprise, m’accusant d’actes répréhensibles non pertinents et depuis qu'[H] a explicitement déclaré que « Mon offre (très généreuse) expire demain. Nous irons à la manière forte alors » le 6 février 2023, beaucoup d’efforts ont été déployés pour diminuer et supprimer mes pouvoirs. Cela a été fait en soulevant les employés contre ma direction et ma personne et en diminuant leur respect à mon égard. C’est exactement ce que voulait [P], d’après les nombreux courriels dans lesquels il a essayé de me forcer à démissionner en menaçant de mettre l’entreprise en faillite, en me menaçant et en me dénigrant publiquement (voir par exemple les courriels des 8 et 9 février 2023, ou les nombreuses menaces et pressions que j’ai reçues).

Depuis des mois, j’ai fortement insisté sur la nécessité de licencier au moins 8 employés peu performants travaillant sur le projet Panthéon, qui ont clairement menti et agi de mauvaise foi. La réponse que j’ai reçue a été de nommer [X] président et de le présenter aux employés en tant que « Chairman », les décisions importantes (telles que l’embauche, les décisions budgétaires, etc.) devant être approuvées par lui ». Fin janvier, j’ai été officiellement présenté aux employés comme le responsable du projet Requiem, donc comme le responsable d’une équipe de 4 personnes contre [X] qui a été présenté comme responsable de plus de 40 personnes sur [Localité 1].

En fait, vous avez nommé [X] président de [2]. [X] est également le représentant de [3]. [X] est également co-directeur de [Localité 3]. Cette information a été communiquée à l’équipe. Les employés ont donc compris qu’ils devaient s’en remettre à [X] pour l’avenir de l’entreprise, y compris en termes de pouvoir financier.

Il est intéressant de noter que vous avez reconnu qu’il n’y a pas de « résiliation pour juste motif » comme le stipule la convention de d’actions. En effet, tous les soi-disant « manquements » énumérés dans la mise en demeure datée du 3 février 2023 ne sont pas sérieux du tout.

J’ai été tenu à l’écart des discussions et des réunions concernant la stratégie, le budget et les autres projets de l’entreprise, en particulier le projet principal (Pantheon) qui emploie plus de 40 personnes de [2].

De plus, j’ai dû faire face à une forte résistance de la part des employés qui ont refusé, de manière coordonnée et sans ambiguïté, de communiquer avec moi sur [Localité 1]. Les actes commis à mon encontre peuvent être qualifiés de délits de dénigrement et de tentative d’extorsion.

J’ai demandé à plusieurs reprises que vous rétablissiez mon autorité sur les employés. Mais [H] et [X] m’ont ignoré. Et j’ai remarqué que les employés communiquaient directement avec [H] et [N] (qui ne fait même pas partie de [2]) sur les projets de [2], notamment sur les décisions quotidiennes (donc sur les décisions qui sont censées être prises avec mon implication), et ce, même après que j’ai demandé de mettre fin à cette violation de la fonction/confidentialité. [H] contrôle et approuve les principales décisions créatives proposées par les dirigeants, sans moi. Et maintenant, l’entreprise a été dirigée et guidée dans une direction à laquelle je m’oppose clairement. La nouvelle direction travaille avec des employés que je ne veux pas garder sur un projet qui ne correspond pas du tout à notre entreprise. La nouvelle direction prend le chemin risqué et non désiré du développement de jeux top-down PVP. Encore une fois, nous ne sommes pas une entreprise capable de créer des jeux PVP. J’ai toujours été opposé à l’idée de créer des jeux top-down PVP, car tous les employés sont encouragés ou assignés ’ contre ma volonté ’ à travailler sur le projet Pantheon. C’est engager l’entreprise dans une activité substantiellement différente, pour laquelle nous n’avons aucun savoir-faire, aucune expérience. C’est aussi débourser de l’argent de mauvaise foi, comme je vous l’ai dit à maintes reprises ces derniers mois. C’est inacceptable.

Étant donné que [X] et [H] ont fortement « requis mon départ » (courriel d'[H] du 9 février) et, en ce sens, vous me tenez volontairement à l’écart de toutes les discussions concernant le financement de l’entreprise et la gestion des projets, et vous ordonnez aux employés de ne pas m’obéir. De plus, étant donné que vous faites obstruction à toutes mes décisions concernant l’embauche et le licenciement des employés, je ne peux pas gérer correctement le projet Requiem, car j’aurais besoin d’embaucher quelques employés clés, ou de transférer certains d’entre eux qui travaillent sur [Localité 1] (et je vous l’ai dit à plusieurs reprises). En fait, vous ne me laissez même pas diriger la petite équipe de [Localité 5].

J’ai notifié à plusieurs reprises dans mes précédents courriels que ma position de directeur général était clairement et volontairement ignorée par le président et actionnaire de l’entreprise m’interdisant d’agir en tant que directeur général. Il m’est aujourd’hui impossible de prendre des décisions stratégiques pour l’entreprise ainsi que des décisions créatives. L’entreprise n’est pas du tout sous ma direction. Malgré mes nombreuses actions, mises en garde et tentatives, je ne peux rien faire aujourd’hui pour contrer tout cela. Vous avez commis une révocation illégale.

J’en suis arrivé à ce constat suite à toutes les pressions, faux préavis, tentatives d’extorsion, chantage, harcèlement, nombreuses demandes injustifiées assimilées à de la persécution, mise à nu et mise au placard de la part de la direction de l’entreprise, rejet systématique du budget, dénigrement et pression publique, accusation de sabotage, tentatives de signature de contrat illégal, contrat [9] imaginaire uniquement destiné à me faire démissionner de mon poste et à m’humilier publiquement devant l’équipe et même les auditeurs externes, dans une entreprise que j’ai créée et bâtie à partir de rien. Je suis mis à l’écart de toutes les décisions qui comptent dans le processus créatif et stratégique de l’entreprise et des jeux que nous développons.

Cela m’angoisse au plus haut point, tant sur le plan personnel que professionnel, car je suis contraint de subir des conditions de travail brutales et vexatoires. Hier, j’ai découvert sur Linkedin que quatre employés avaient été promus dans la société [2]. Je n’ai jamais donné mon accord pour ces promotions. J’ai ensuite demandé à voir le contrat qu’ils ont signé et j’ai réalisé que je suis signataire de ces contrats, et qu’ils sont tous signés sous mon nom en utilisant ma signature. Je n’ai jamais signé ces contrats. La confusion et les directives contre moi en tant que directeur général ont atteint de tels niveaux que même mon assistante, qui a travaillé avec moi pendant cinq ans, a compris qu’il n’y avait pas de problème à obtenir l’approbation de M. [G] pour ces promotions, à signer sous mon nom et à utiliser ma signature pour signer ces contrats. Je comprends qu’elle a été soumise à d’énormes pressions et directives pour agir de la sorte, car elle connait son travail et n’a jamais rien fait de tel auparavant. Je suis encore plus choqué que ces contrats ne m’aient pas été communiqués depuis des semaines, comme si je ne faisais plus partie de l’entreprise. Dans la continuité de vos man’uvres de mise à l’écart, même mon assistante personnelle n’a répondu à aucun de mes appels ni à aucun message depuis que j’ai appris l’existence de cette fausse signature. De plus, il est évident que même ma signature n’a aucune valeur pour vous.

Ainsi, pour compléter la liste ci-dessus, je souffre maintenant de la falsification de ma signature, mon identité est volée et utilisée pour faire évoluer l’entreprise dans une direction à laquelle je m’oppose, et les documents officiels et les décisions de l’entreprise me sont cachés. Il m’est également impossible de savoir combien d’autres documents ont été falsifiés de cette manière et je ne peux en assumer la responsabilité juridique, pas plus que de ce que fait l’entreprise aujourd’hui sous la direction de M. [K], [P] et M. [G]. Je ne peux pas faire confiance à l’entreprise ni à ses autres dirigeants car tout a été fait – avec succès – vous m’avez exclu de mon poste de directeur général au mépris total de ce qui avait été convenu.

Je vous demande instamment d’ordonner à tous vos employés de cesser d’utiliser ma signature et mon identité.

Je suis évidemment préoccupé par le fait que vous avez utilisé mes données personnelles, telles que ma signature ou mon identité, dans le passé pour commettre d’autres actes à mon insu ou sans mon consentement. Je vous demande de m’informer immédiatement de tous les contrats et accords ou autres actes portant ma signature – y compris ma signature Docusign – que vous avez signés à ma place. Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que ce type d’action cesse.

En conséquence de tout ce qui précède, je constate que j’ai été révoqué sans juste motif de mon poste de directeur général de [2]. Cette lettre n’est évidemment pas une démission de mon poste de directeur général, puisque ma révocation a déjà eu lieu (je n’ai jamais voulu démissionner et je ne veux pas démissionner).

En conséquence, pour ne pas engager ma responsabilité, je vous prie de bien vouloir procéder à la révocation en bonne et due forme de mon poste de directeur général. Cette procédure doit être enregistrée auprès du tribunal de commerce français par vos soins ou vous devez me fournir les documents appropriés, dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation de porter l’affaire devant les juridictions commerciales et pénales.

Je vais devoir continuer mon travail en tant qu’employé de [2], comme [H] le souhaite depuis des mois. Je suis obligé de supporter ces conditions de travail qui portent également atteinte à ma réputation et à mon honneur.

Je vais maintenant essayer de me concentrer sur Requiem et j’espère pouvoir le terminer malgré les obstacles.

Dorénavant, veuillez n’envoyer des courriels qu’à mon adresse personnelle « [Courriel 1] » pour toute notification concernant la présente affaire. Tous mes droits sont expressément réservés ».

Suivant exploit en date du 4 mai 2023, M. [W] [A] a fait assigner la société [2] devant le tribunal de commerce de Nice aux fins de voir juger que son courriel du 23 mars 2023 constitue une révocation de son mandat de directeur général, dénuée de juste motif.

Ayant fait l’objet d’un retrait du rôle, l’affaire n’a à ce jour pas été évoquée.

Par courrier recommandé en date du 26 mai 2023, la société s’est adressée à M. [W] [A] en ces termes :

« [U],

Tu n’as pas souhaité revenir sur ta décision de démissionner de tes fonctions de Directeur Général de [2] en dépit de nos demandes réitérées.

Tu préfères nous imputer la responsabilité de cette démission pour des raisons qui ne sont que trop évidentes.

Ayant parfaitement conscience que tu ne parviendrais pas à conduire [2] à des niveaux de performance te permettant de prétendre à ton earn out, et ne pouvant y prétendre en cas de démission, il était, selon toi, de bonne stratégie de démissionner et de tenter de nous en faire porter la responsabilité, ce que nous contestons.

L’organisation que [2] a reçu récemment constitue une étape supplémentaire de ta stratégie dont nous soupçonnons qu’elle a été élaborée de longue date (’).

En particulier, il convient de clarifier tes fonctions au sein de [2]. En effet les seules fonctions que tu exerçais au sein de [2] jusqu’à ta démission le 23 mars dernier étaient celles de Directeur Général, fonctions qui avaient été définies dans le Management Agreement que tu considères comme résilié également le 23 mars.

Si donc tu souhaites poursuivre ta collaboration avec [2] pour le développement de Requiem, comme cela semble être le cas, il convient de trouver un cadre juridique approprié sauf bien entendu à ce que tu reviennes sur ta démission et que tu reprennes tes fonctions dans un esprit constructif et apaisé, ce dont nous nous réjouirions.

A défaut, il nous semble que la seule solution consisterait à signer un contrat de travail, comme tu l’as suggéré dans tes emails du 23 mars et 5 avril.

Sur ce point nous n’avons pas de position tranchée, aussi nous souhaitons que tu nous fasses une proposition que nous pourrions examiner (’)

Entretemps pour d’évidentes raisons et en cohérence avec ta démission sans préavis, nous te demandons (i) de ne plus te présenter dans les locaux de la société ni d’effectuer aucun travail pour son compte et (ii) de communiquer sous sept jours ouvrés au Président les éléments suivants (’) ».

Par courrier recommandé en date du 6 juin 2023, la société s’est adressée à M. [W] [A] en ces termes :

« [U],

Comme nous te l’avons déjà indiqué à de multiples reprises, il n’y a jamais eu de décision de révocation à ton encontre. Tu as unilatéralement décidé de cesser tes fonctions de Directeur général et nous comprenons de ta réponse que tu ne souhaites pas revenir sur ta position. Nous en prenons acte et attendons la décision du Tribunal de commerce de Nice qui tranchera ce point. Nous t’informons à cet égard que nous cesserons de répondre à tes communications sur le sujet dans l’attente du jugement.

Ta décision unilatérale de travailler uniquement en tant que Projet Lead sur Requiem ne constitue évidemment pas un accord de notre part. Si nous étions effectivement disposés à étudier tes prétentions sur la conclusion d’un contrat de travail, nous ne pouvons accepter les conditions de ta demande qui sont beaucoup trop élevées pour le poste. Comme tu le sais, ta rémunération annuelle de 250 000 € t’était allouée dans le cadre général de ton mandat social, et non pour des raisons purement techniques.

Nous réitérons donc notre demande de ne plus te présenter dans les locaux de la société ni d’effectuer aucun travail pour son compte.

Nous te remercions par ailleurs te bien vouloir nous communiquer l’ensemble des accès et informations mentionnés dans mon précédent courrier par email, à mon attention d’ici vendredi. En ce qui concerne le cas particulier de [Localité 7], il te faut me transférer le compte manuellement car toi seul en tant que Primaly Owner pour réaliser le transfert. Le département IT de [2] vérifiera et confirmera que nous avons bien tous les accès (’) ».

Estimant ne plus être en situation de dirigeant de la société [2] mais lié à la cette dernière par un contrat de travail à compter du mois de janvier 2023 à tout le moins, M. [W] [A] a, suivant requête reçue le 25 avril 2024, saisi le conseil de prud’hommes de Nice pour voir juger son licenciement, tel qu’issu selon lui du courrier du 26 mai 2023, nul, et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes.

Suivant requête du 27 juin 2025, M. [W] [A] a saisi le LCIA à l’encontre de la société [3], aux fins de voir :

(1) déclarer l’avenant n° 1 du 10 juin 2021 au contrat de cession d’actions passé entre les demandeurs et la défenderesse le 4 juin 2021 (SPA) est nul pour défaut de contrepartie (consideration) ;

(2) à titre subsidiaire déclarer que l’avenant n°1 est annulé pour cause de contrainte économique (economic duress)

(3) Déclarer que la somme de 1 173 749,92 € doit être restituée au compte séquestre constitué en vertu du contrat de cession d’actions du 4 juin 2021 (SPA) ;

(4) Ordonner au défendeur de restituer au compte séquestre la somme nécessaire pour permettre la satisfaction des droits prévus par les BSPCE conformément au SPA ;

(5) Ordonner à [3] de verser 11 968 478,11 € aux demandeurs à titre de dette résultant de la déclaration de nullité ou de l’annulation de l’avenant ;

(6) Déclarer que le contrat de gestion [A] a été résilié sans motif valable ;

(7) Déclarer que le contrat de travail [M] a été résilié sans motif valable :

(8) Ordonner à [3] de payer 38 797 162 € à titre de dette aux demandeurs conformément à la clause 1.3 du SPA ; ou

(9) Ordonner à [P] de payer 28 531 431,46 € à titre de dette aux demandeurs conformément à la clause 1.3 du SPA ; ou encore

(10) ordonner à [P] de payer 31 037 728 € à titre de dette envers les demandeurs conformément à la clause 6.6(a)(ii) du SPA; en outre ou à titre subsidiaire

(11) ordonner à [3] de verser des dommages-intérêts aux demandeurs (à évaluer) pour violation des clauses 6.6(a)(i) et 6.6(a) (ii) du SPA ;

(12) Ordonner à [3] de payer les intérêts susmentionnés ;

(13) Ordonner à [3] de payer tous les frais juridiques et d’arbitrage des demandeurs (ces frais devant être évalués par le tribunal après la publication de sa sentence) ;

(14) Ordonner toute autre mesure que le tribunal jugera appropriée.

Au dernier état de ses réclamations devant le conseil de prud’hommes, M. [W] [A] a demandé au conseil de prud’hommes de Nice de prononcer la nullité de son licenciement et, à titre subsidiaire, juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il a en outre sollicité le rejet de l’exception d’incompétence matérielle, soulevée in limine litis par la société, cette dernière contestant l’existence du contrat de travail revendiqué par M. [W] [A].

Par jugement rendu le 17 novembre 2025, le conseil de prud’hommes :

s’est déclaré incompétent pour juger ce litige en vertu du principe « Electra una via » ;

a dit que M. [W] [A] supportera les dépens engagés par cette procédure.

La cour est saisie de l’appel formé par le salarié le 26 décembre 2025.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, la présidente de la chambre sociale 4-4 de la cour de céans a autorisé le conseil de M. [W] [A] à assigner la société [2] à jour fixe à l’audience du 8 juin 2026 à 9h.

Par exploit en date du 21 janvier 2016, M. [W] [A] a fait assigner la société [2] à jour fixe à l’audience du 8 juin suivant à 9h.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [W] [A] demande à la cour de :

Vu les articles 562 et 568 du C.P.C.

ANNULER le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le Conseil de prud’hommes de Nice pour violation du principe du contradictoire ;

EVOQUER l’affaire conformément à l’article 568 du Code de procédure civile ;

Statuant sur la compétence,

JUGER que le Conseil de prud’hommes de Nice est matériellement compétent pour connaître de toutes les demandes formées par Monsieur [U] [A] ;

REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la société [2] SAS au profit du tribunal arbitral LCIA de Londres ;

RENVOYER l’affaire devant le Conseil de prud’hommes de Nice autrement composé pour qu’il soit statué sur le fond des demandes ;

CONDAMNER la société [2] SAS aux entiers dépens.

RESERVER expressément les droits et moyens des parties quant au fond du litige ;

Subsidiairement, infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Nice du 17 novembre 2025 en ce qu’il a retenu son incompétence ;

Statuant à nouveau,

JUGER que le Conseil de prud’hommes de Nice est matériellement compétent pour connaître de toutes les demandes formées par Monsieur [U] [A] ;

REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la société [2] SAS au profit du tribunal arbitral LCIA de Londres ;

RENVOYER l’affaire devant le Conseil de prud’hommes de Nice autrement composé pour qu’il soit statué sur le fond des demandes ;

CONDAMNER la société [2] SAS aux entiers dépens.

RESERVER expressément les droits et moyens des parties quant au fond du litige ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER la société [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

À TITRE LIMINAIRE ’ IN LIMINE LITIS

– JUGER irrecevable la demande d’infirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Nice du 17 novembre 2025 formulée pour la première fois par conclusions de l’Appelant notifiées le 13 février 2026 ;

SUR L’ANNULATION DU JUGEMENT

– DEBOUTER Monsieur [U] [V] [W] [A] de sa demande d’annulation du jugement du conseil de prud’hommes de Nice du 17 novembre 2025, sauf à déclarer le tribunal arbitral international de Londres juridiction matériellement compétente ;

– DEBOUTER Monsieur [A] de sa demande d’évocation de l’affaire sur le fondement de l’article 568 du code de procédure civile ;

SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

– DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] [W] [A] n’a jamais été salarié de la société [2] ;

– DIRE ET JUGER que les demandes de Monsieur [U] [V] [W] [A] ne relèvent ni des juridictions prud’homales ni des chambres sociales de la Cour de céans ;

– DIRE ET JUGER que le tribunal arbitral international de Londres est l’unique juridiction matériellement compétente pour connaître du litige opposant Monsieur [U] [V] [W] [A] à la société [2] ;

– RENVOYER, Monsieur [U] [V] [W] [A] à mieux se pourvoir ;

En conséquence,

– CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Nice du 17 novembre 2025 en ce qu’il s’est déclaré incompétent, au besoin par substitution de motifs ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

– DÉBOUTER Monsieur [U] [V] [W] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [V] [W] [A] à payer à la société [2] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [V] [W] [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SELARL GAUVAIN DEMIDOFF &

LHERMITTE, avocats au Barreau de Rennes, sur ses offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [V] [W] [A] au paiement de la somme de 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

A l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026, la cour a expressément autorisé le conseil de la société a communiqué ses observations sur les conclusions déposées par le conseil de M. [W] [A] le 5 juin 2026, par note en délibéré transmises par le RPVA avant le 20 juin 2026.

Par note transmise par RPVA le 12 juin 2026, le conseil de la société [2] a fait valoir ses observations sur les conclusions adverses, transmises le 5 juin précédent.

Par note transmise par RPVA le 17 juin 2026, le conseil de M. [W] [A] a fait valoir observations sur la note en délibéré, transmises le 12 juin précédent par le conseil de la société.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, la cour écarte des débats la note, transmise électroniquement par le conseil de M. [W] [A] le 17 juin 2026, sans y avoir été expressément autorisé par le président d’audience, à l’audience du 8 juin précédent, tel que cela ressort expressément de la note d’audience tenue par le greffe.

Il convient, en outre, de rappeler que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Enfin, la demande formée par l’intimée, tendant à voir juger irrecevable la demande d’infirmation du jugement déféré, formulée à titre subsidiaire par conclusions transmises par M. [W] [A] le 13 février 2026, sera, le cas échéant examinée par la cour, s’il n’était pas fait droit à se demande principale tendant à l’annulation dudit jugement.

I. Sur la nullité du jugement déféré :

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Il résulte de l’article 542 du code de procédure civile que l’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

L’appel-nullité est ouvert en cas d’excès de pouvoir et d’atteinte aux droits fondamentaux.

L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ».

L’article L. 1411-4 du même code dispose, en son premier alinéa, que « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite ».

L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, l’appelant sollicite, à titre principal, l’annulation du jugement déféré en ce que le conseil a statué sur un fondement qui n’avait été ni invoqué par les parties, ni même discuté par ces dernières, en violation des exigences de l’article 16 du code de procédure civile sus énoncées.

Il expose à ce titre qu’il n’a jamais été soutenu que la saisine antérieure du tribunal de commerce de Nice ferait obstacle à la compétence du conseil, ni que le principe « electa une via » serait applicable entre deux juridictions civiles.

Pour s’opposer à cette demande, la société soutient que la juridiction exclusivement compétente pour connaître du litige en question est le tribunal arbitral international de Londres (LCIA) en vertu de la clause compromissoire stipulée au SPA.

Elle indique en outre que l’appelant ne saurait valablement reprocher au conseil d’avoir tiré les conséquences d’une situation procédurale qu’il a lui-même créée en saisissant en première intention le tribunal de commerce de Nice.

Elle rappelle enfin que le débat tenant à l’annulation du jugement reste sans incidence sur la solution à donner à l’exception d’incompétence matérielle qu’elle soulève.

La cour rappelle que le jugement déféré contient en son dispositif la formule « se déclare incompétent pour juger ce litige en vertu du principe « Electra una via » ».

Pour motiver sa décision, le conseil a retenu :

« En l’espèce, M. [U] [W] [A] a assigné, le 4 mai 2023, la S.A.S. [2] devant le tribunal de commerce aux fins de voir juger notamment que son courriel du 23 mars 2023 constitue une révocation déguisée et dénuée de juste motif. D’après les derniers éléments communiqués en lien à cette affaire portée devant le tribunal de commerce de Nice, l’affaire a été retirée du rôle mais peut être rétablie et poursuivie à la demande des parties. Par conséquent le conseil se déclare incompétent pour juger du litige en vertu du principe « Electra una via ».

La cour constate qu’aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 19 juin 2025, telles que visées par le greffe, la société a demandé, in limine litis, au conseil de se déclarer incompétent au profit du LCIA, alors que le demandeur a, par conclusions déposée à l’audience du même jour, telles que visées par le greffe, sollicité du conseil qu’il se déclare compétent, rejetant l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal arbitral londonien.

Il ressort des pièces de la procédure que les questions de la saisine antérieure du tribunal de commerce de Nice comme obstacle à la compétence du conseil, d’une part, et de l’applicabilité de la règle « una via electa » entre deux juridictions civiles, d’autre part, n’ont pas été débattues spontanément par les parties ou placées dans les débats par le conseil de manière à permettre aux parties de formuler leurs observations sur ces points, tel que cela ressort de la note d’audience tenue par le greffe.

Dès lors, la cour dit que le jugement entrepris est intervenu en méconnaissance des énonciations impératives de l’article 16 du code de procédure civile, ci-dessus rappelées, cette méconnaissance constituant un excès de pouvoir.

En conséquence, la cour annule le jugement déféré.

II. Sur la compétence matérielle du Conseil de prud’hommes :

En son premier alinéa, l’article 568 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction ».

L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ».

L’article L. 1411-4 du même code dispose, en son premier alinéa, que « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite ».

En l’espèce, l’appelant sollicite l’évocation par la cour de la question de la compétence matérielle du conseil de prud’hommes de Nice, faisant valoir que cette compétence résulte de l’existence d’un contrat de travail le liant à la société à compter du 24 mars 2023, soit le lendemain du courriel adressé à la société [3] par lequel il a pris acte de la révocation de son mandat de dirigeant de la société [2].

L’intimée conclut également à l’évocation de la question de la compétence du conseil de prud’hommes, estimant, quant à elle, ce dernier matériellement incompétent au regard de l’absence de contrat de travail liant les parties.

Dès lors, et en application des dispositions de l’article 568 du code de procédure civile rappelées plus haut, la cour procèdera à l’examen de l’existence d’un contrat de travail liant ou non les parties, afin d’en tirer, le cas échéant, toute conséquences sur la compétence du conseil de prud’hommes de Nice.

A. Sur la reconnaissance du contrat de travail :

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, l’objet de la preuve de l’existence du contrat de travail porte sur l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social dans un rapport de subordination à l’égard de l’employeur.

En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, M. [W] [A] fait valoir que les parties sont liées par un contrat de travail, à tout le moins depuis le mois de janvier 2023, date à compter de laquelle ses attributions de direction générale lui ont été unilatéralement supprimées, alors qu’il continuait, même en l’absence de contrat de travail écrit, d’exercer, pour le compte de l’intimée, des fonctions techniques distinctes de celles du mandat social dans un rapport de subordination à l’égard de l’employeur.

Il expose ainsi qu’il appartient à l’intimée d’établir la preuve de la fictivité du contrat de travail verbal à durée indéterminée, dès lors :

qu’aucune modification écrite du SPA ou du Management Agreement n’a jamais été conclue ; qu’aucun acte contractuel n’est venu transférer à M. [G] les fonctions, pouvoirs, ou responsabilités confiées à M. [W] [A] ; que la circonstance qu’il ait cherché à composer avec cette situation de fait afin d’assurer la continuité de l’entreprise, d’en préserver l’activité et de rassurer les équipes ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits contractuels ni comme une acceptation de sa propre dépossession ; qu’il a été privé, dès janvier 2023, de toute autonomie budgétaire, alors que ses préconisations visant notamment à réduire la masse salariale et à adapter les coûts à la situation financière de la société ont été systématiquement refusées par la nouvelle gouvernance de la société ;

que la disparition, de fait, de son mandat social confirme l’existence d’une relation de subordination ;

qu’il recevait, dès janvier 2023, des instructions opérationnelles précises, rendait compte de son activité, et voyait ses décisions contrôlées, validées ou infirmées par messieurs [K] et [G], désormais seuls détenteurs du pouvoir hiérarchique ;

qu’il conteste l’argument tiré de l’absence de clarté quant à la date exacte de sa dépossession, corrélative à la naissance du contrat de travail qu’il revendique, cette dépossession étant intervenue de manière sournoise, sans qu’il en soit informé ;

qu’en dépit de la dépossession dont il fait l’objet, il a continué à être rémunéré par la société, en pleine cohérence avec l’exécution effective d’une activité professionnelle pour le compte de la société, totalement incompatible avec la thèse, soutenue par la société, d’une absence de relation de travail.

S’agissant de l’existence d’un contrat de travail liant les parties, M. [W] [A] fait valoir :

qu’il a accompli une prestation de travail effective et distincte de son mandat social, les échanges produits démontrant une implication quotidienne et opérationnelle, étrangère à toute tâche de direction ;

qu’il a perçu une rémunération dont il peut être soutenu qu’elle a été versée par erreur entre mars et juin 2023 ;

qu’il a été placé sous la subordination, tel que cela ressort des échanges produits ;

que la société a elle-même qualifié ce contrat de contrat de travail, tel que cela ressort des courriers adressés par la société les 26 mai et 6 juin 2023.

Il produit à cette fin :

un procès-verbal des décisions de l’associé unique [3] du 22 janvier 2023, par lequel, d’une part, la démission de M. [W] [A] de ses fonctions de président de la société [2] a été entérinée et, d’autre part, ce dernier a été nommé directeur général de la même société ;

un courriel en date 3 février 2023, par lequel le conseil de la société [3] a mis en demeure M. [W] [A] « quant à la gestion de l’entreprise » ;

le courriel du 6 février 2023 en réponse de M. [W] [A] à la mise en demeure du 3 février précédant ;

de très nombreux échanges, issus de la messagerie Slack, intervenus entre M. [W] [A] et M. [G], d’une part, et M. [W] [A] et ses équipes, sur la période couvrant le 22 février 2023 au 31 mai suivant ;

une attestation établie par M. [Z], salarié de la société [2] ;

une attestation établie par M. [M], salarié de la société [2].

Pour s’opposer à la demande de M. [W] [A], la société soutient qu’il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l’existence du contrat de travail allégué.

Elle expose ainsi :

que l’appelant s’avère peu précis quant à la date qu’il invoque, successivement janvier, février ou mars 2023, pour faire débuter le contrat de travail qu’il allègue ;

qu’entre le 23 mars et le 5 juin 2023, il se trouvait en période de préavis de son mandat social ;

que la seule cessation du mandat social ne suffit pas à faire naître un contrat de travail ;

qu’après le 23 mars 2023, il a continué à jouir de ses prérogatives de mandataire social ;

qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur la conclusion d’un contrat de travail ;

que les pièces produites par l’appelant sont antérieures à la cessation de son mandat social par démission et ne peuvent, par définition, démontrer l’existence d’une prestation salariée postérieure à celle-ci ; qu’elles révèlent tout au plus la poursuite d’échanges opérationnels relevant des fonctions de mandataire social, et non de l’exécution d’un travail subordonné distinct ;

que l’appelant n’a pas été rémunéré sur la période litigieuse au titre d’une prestation de travail, sa rémunération restant manifestement excessive au regard des prestations qu’il prétend avoir accomplies et reste identique à celle prévue au titre du mandat social ;

que l’appelant a conservé sur la période litigieuse des pouvoirs de direction et de gestion incompatibles avec l’existence d’un lien de subordination ;

qu’il ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination, mais plutôt une tentative astucieuse d’auto-subordination, de sorte à fonder son action.

Elle verse :

ses conclusions déposées devant le tribunal de commerce de Nice ;

un courrier de Mme [O], salariée de la société [3], adressé à l’appelant le 26 avril 2023 ;

des échanges courriels, intervenus entre l’appelant et la société [3] les 5, 19 et 21 avril 2023 ;

une attestation établie par Mme [J], salariée de la société [2] ;

un échange intervenu entre le 31 mai et le 2 juin 2023 entre M. [G] ;

un courriel de M. [G], adressé à l’appelant le 27 mars 2023 ;

des échanges intervenus entre le 7 mars 2023 et le 10 mars suivant entre l’appelant et M. [G] ;

un courriel adressé par l’appelant à M. [G] en date du 26 mai 2023 ;

un document indiquant le salaire pour un chef de projet ;

un document présentant les métiers du jeu vidéo et leurs rémunérations ;

des échanges via la messagerie Slack, intervenus entre le 31 janvier 2023 et le 4 mars suivant entre l’appelant et M. [G] ;

les bulletins de salaire de M. [W] [A] de janvier, février, mars et juin 2023 ;

le bulletin de salaire de M. [M] de janvier 2024 ;

un courriel, adressé par M. [K] à l’appelant le 23 mars 2023 ;

un courriel adressé par M. [W] [A] à M. [G] le 29 mars 2023 ;

un courriel de Me [UN], avocat, à Mme [J], en date du 19 juin 2023, s’agissant des élections au CSE de la société [2] ;

un courriel de Mme [NG], salariée de la société [17] à M. [G] le 8 juin 2023, indiquant que M. [W] [A] est l’administrateur du ebanking de la société [2] ;

un courriel du 28 avril 2023, par lequel le conseil de la société [2] transmets les conclusions pour validation dans le cadre du contentieux opposant la société [2] à la société [18], M. [W] [A] étant, avec d’autres salariés de la société, destinataire de ce courriel.

Partant, et en premier lieu, la cour indique qu’en l’absence d’écrit, il convient d’examiner l’apparence d’un contrat de travail.

Après analyse des moyens et pièces, la cour dit que la cessation, réelle ou supposée, consentie ou subie, de fonctions liées à l’exercice d’un mandat social au sein de l’entreprise, ne sont pas de nature à établir, ni même à la laisser présumer, l’apparence d’un contrat de travail.

La cour relève également que les bulletins de salaires versés aux débats visent la mention « Mandataire social » au titre de la catégorie « emploi » et qu’ainsi, ne sont pas de nature à établir une apparence de contrat de travail.

En outre, la cour constate que l’appelant ne produit aucune pièce laissant supposer une apparence de contrat de travail.

En conséquence, et en l’absence d’apparence de contrat de travail, la cour dit qu’il appartient à M. [W] [A] de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail.

Il appartient donc, et en second lieu, à la cour d’examiner les éléments et pièces produits par l’appelant, s’agissant de l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social dans un rapport de subordination à l’égard de l’employeur.

Après analyse desdits moyens et pièces, la cour retient que la pièce n°16, produite par M. [W] [A], laquelle est visé aux points 62, 67 et 76 de ses dernières écritures, comporte 59 pages désignées comme une « compilation des interventions de Monsieur [A] en qualité de chef du projet Requiem et des rapports faits à ce titre à Monsieur [G] + échanges de messages entre M. [A] et son équipe de mars 2023 au 30/05/2023 inclus relatant le développement du jeu requiem » (point 76, page 12).

Ainsi, si la cour relève que l’existence d’un lien de subordination avec la société ne saurait valablement ressortir des seuls échanges intervenus entre M. [W] [A] et ses équipes sur la période considérée, force est pour elle de constater que ce dernier livre, in extenso, sans explications précises ou indentification des passages utiles, une correspondance de 16 pages, intervenue entre M. [G] et l’appelant.

Nonobstant l’absence de mise en valeur au sein des conclusions des passages susceptibles d’étayer utilement les moyens de l’appelant, la cour relève, après lecture exhaustive de ces 16 pages, qu’aucun propos ou éléments ne viennent mettre en évidence l’existence d’un lien de subordination ayant existé entre M. [W] [A] et la société, par l’entremise de M. [G], son président.

Au contraire, il ressort :

d’un message en date du 23 mars 2023 que M. [G] sollicite l’appelant pour obtenir son avis sur la rupture conventionnelle sollicité par un salarié, prénommé « [UT] » ;

d’un message en date du 12 avril 2023, par lequel M. [G] s’étonne de la remarque de l’appelant selon laquelle il n’aurait plus de vue sur l’ensemble des projets de la société, alors même que M. [G] rappelle, sans être utilement contredit, que M. [W] [A] a participé à une réunion d’information sur le projet « Panthéon » et qu’il a accès à tous les canaux de communication de ce projet, dont il n’a pourtant pas la charge de développement principal ;

d’un message du 21 avril 2023, par lequel M. [G] répond à la demande de l’appelant d’autorisation d’achat d’« assets » pour 150 €, en ces termes « Bonjour ! En tant que General Manager sur [2], vous avez le pouvoir d’acheter ces plugins sans mon autorisation (’) ».

Il s’ensuit que M. [W] [A] n’établit pas qu’il aurait exécuté un travail sous l’autorité la société [2] qui aurait eu le pouvoir de donner lui des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ses manquements.

Faute de preuve d’un lien de subordination, la réa

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