AFFAIRE : N° RG 26/00927 –

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 11 Mars 2026

RG n° 25/00012

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [V] [Z] [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (CONGO) (99324)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau D’ALENCON

INTIMEE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

N° SIRET : 542 029 848

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau D’ALENCON

DEBATS : A l’audience publique du 02 juillet 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme LOUGUET, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

ARRET prononcé publiquement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique du 20 décembre 2011, la SA Crédit Foncier de France a consenti à M. [V] [Z] [E] [H] deux prêts de 20.100 euros et 116.818 euros.

Ces prêts étaient garantis par deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et deux hypothèques conventionnelles prises à la conservation des hypothèques de [Localité 5] le 17 janvier 2012.

Le 26 avril 2017, le Crédit Foncier de France a fait délivrer à M. [H] un commandement de payer la somme principale de 143.471,23 euros valant saisie immobilière sur un ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 6] (Orne) actuellement cadastré sous les références section ZN n° [Cadastre 1] ’[Adresse 3]’ pour 7a 58ca.

Faute pour le débiteur d’avoir régularisé le paiement de sa dette dans le délai imparti, le Crédit Foncier de France a publié le commandement au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 19 juin 2017.

Par acte d’huissier du 2 août 2017, la société Crédit Foncier de France a fait assigner M. [H] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Alençon, afin de voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis appartenant à son débiteur.

Un plan de surendettement a été adopté le 15 octobre 2018 au bénéfice de M. [H], prévoyant, au titre des mesures imposées, un apurement de la dette de la société Crédit Foncier de France sur une période de 230 mois, prenant effet à compter du 30 novembre 2018.

Par jugement du 15 mai 2019, le juge de l’exécution a constaté que la procédure de saisie immobilière se trouvait suspendue depuis le 30 novembre 2018 et ce pour une durée de 230 mois.

Ce jugement a été mentionné en marge du commandement de saisie immobilière le 22 mai 2019.

Le dossier a fait l’objet d’un retrait du rôle le 15 décembre 2021.

Par courrier recommandé du 14 août 2024, la société Crédit Foncier de France a mis en demeure M. [H] de régulariser les mensualités impayées prévues par le plan de surendettement dans un délai de 30 jours.

Faute d’une telle régularisation, elle a notifié à M. [H] la caducité de son plan de surendettement par courrier recommandé du 23 septembre 2024.

La société Crédit Foncier de France a ensuite sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [H].

Par jugement du 11 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alençon a :

– constaté que la société Crédit Foncier de France agit en vertu d’un titre exécutoire, que sa créance est liquide et exigible et que la saisie porte sur des biens saisissables,

– constaté que sa créance s’élève au 22 septembre 2025 à la somme de 160.245,37 euros sans préjudice des intérêts postérieurs et des frais de procédure taxables,

– ordonné la vente à la barre du tribunal des biens saisis tels que décrits au cahier des conditions de vente, sur une mise à prix de 38.000 euros, par enchères de 500 euros en un lot à savoir : commune de l’Aigle (Orne) [Adresse 3] et cadastré au moment de l’acquisition section ZN n°[Cadastre 1], pour 7 a 58 ca constituant le lot n°22 du lotissement dénommé [Adresse 4] [Adresse 5],

– fixé la date d’adjudication au mercredi 10 juin 2026 à 14 heures,

– dit que la SCP Lex 61, commissaires de justice associés à Alençon (Orne), pourra organiser les visites de l’immeuble en faisant application des dispositions de l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution si nécessaire, dans un délai compris entre deux et trois semaines avant l’audience de vente,

– dit que ladite SCP Lex 61, commissaires de justice associés à Alençon (Orne), pourra se faire accompagner des techniciens chargés d’établir les diagnostics immobiliers réglementaires, et qu’ils pourront se maintenir dans les lieux autant que nécessaire à leur mission et qu’ils pourront si besoin est requérir l’assistance de la force publique,

– autorisé la société Crédit Foncier de France à réduire la taille des caractères d’impression de la publicité légale de sorte que l’ensemble des informations prescrites par la loi soient contenues dans une seule et même affiche de format A3 employant des caractères de taille pouvant être inférieure au corps 30, en utilisant des caractères de taille inégale pour donner à la publicité un aspect plus lisible et agréable,

– rappelé qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1°bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

Le premier juge a retenu que la société Crédit Foncier de France était bien fondée à reprendre la procédure de vente forcée dès lors que le plan de surendettement non respecté par M. [H] était devenu caduc.

Par déclaration du 30 mars 2026, M. [H] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 8 avril 2026, le premier président de la cour de céans a autorisé M. [H] à faire assigner à jour fixe la société Crédit Foncier de France devant la 2e chambre civile, en son audience du 2 juillet 2026.

Une copie de l’assignation a été remise au greffe de la cour avant la date de l’audience.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 02 juillet 2026, M. [H] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et fondé,

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau,

– débouter le Crédit Foncier de France de ses demandes.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la société Crédit Foncier de France demande à la cour de :

– dire et juger M. [H] tant irrecevable que mal fondé en son appel,

– en conséquence, l’en débouter,

– confirmer le jugement du juge de l’exécution d'[Localité 1] en toutes ses dispositions,

– ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution aux fins de fixation de la date d’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus décrits, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente,

– condamner M. [H] à régler à la société Crédit Foncier de France la somme de 2.500 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de M. [H]

Aux termes de l’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation et aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

En l’espèce, ainsi que le relève à juste titre le Crédit Foncier de France, M. [H] n’a formé aucune contestation lors de l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution ayant donné lieu au jugement dont appel puisqu’il ressort de cette décision qu’il s’en est rapporté sur la demande du Crédit Foncier de France, expliquant que sa proposition de règlement à hauteur de 100 euros par mois a été rejetée par le créancier.

M. [H], qui conteste désormais le montant de la créance alléguée par le Crédit Foncier de France et le refus de ce dernier de sa proposition de règlement amiable, ne développe aucun moyen pour soutenir la recevabilité de ses contestations émises pour la première fois en cause d’appel.

Par suite, M. [H] est irrecevable à émettre en appel des contestations qui sont nouvelles et qui ne portent pas sur des actes de procédure postérieurs à l’audience d’orientation.

En l’absence d’autres critiques portant sur les questions effectivement soumises au premier juge, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

Succombant en son appel, M. [H] sera condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à régler au Crédit Foncier de France une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe,

Déclare M. [V] [Z] [E] [H] irrecevable en ses demandes,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution d'[Localité 1] afin de fixation de la date d’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens et droits immobiliers décrits dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix fixée dans le jugement d’orientation,

Condamne M. [V] [Z] [E] [H] à régler à la SA Crédit Foncier de France la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [V] [Z] [E] [H] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT