AFFAIRE : N° RG 25/01758

N° Portalis DBVC-V-B7J-HVOI

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 11 Juin 2025 – RG n° 23/00427

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

[Localité 1]

Représentée par Mme [Q], mandatée

INTIMEE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 10 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAZIA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse) contre un jugement rendu le 11 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la société [2] (la société).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que [A] [S] (l’assurée), salariée de la société, a été victime, le 17 juillet 2018, d’un accident survenu sur son lieu de travail, dont la caisse a reconnu le caractère professionnel, au titre d’une lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. Une nouvelle lésion, déclarée le 3 avril 2019 sous la qualification de capsulite de l’épaule droite, a été prise en charge au titre du même accident. L’état de l’assurée a été déclaré consolidé le 26 juillet 2022 par le médecin-conseil. À la suite de l’avis émis par le médecin du travail, l’intéressée a été licenciée pour inaptitude le 9 août 2022. Par décision du 22 décembre 2022, la caisse a notifié à l’employeur un taux d’incapacité permanente partielle de 18 %, dont 6 % au titre du coefficient professionnel, en considération de séquelles caractérisées par une raideur et des douleurs de l’épaule droite dominante chez une assurée âgée de 44 ans, employée à la mise en rayons chez [Adresse 3] et exposée à la perte de son emploi. La société a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de ce taux puis, en l’absence de réponse de cette commission, le tribunal judiciaire de Caen, sur rejet implicite.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces, laquelle a été réalisée le 25 mars 2025 par le docteur [I] [B], qui a conclu en ces termes : ’Aucun bilan iconographique décrit ne permettant de connaître un bilan lésionnel précis et un état antérieur. Examen clinique : uniquement des amplitudes actives. Aucun test de coiffe réalisé. Taux d’IPP : 5 %.’

Par jugement en date du 11 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a :

– Déclaré le recours formé par la société recevable ;

– Entériné les conclusions médicales du docteur [D] [B], médecin désigné par le tribunal ;

– Déclaré le recours bien fondé ;

En conséquence,

– Fixé à 5 %, à l’égard de l’employeur à compter du 27 juillet 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime l’assurée le 17 juillet 2018 ;

– Fixé à 0 % le taux d’IPP professionnel ;

– Rappelé qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires ;

– Condamné la caisse aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir repris l’intégralité du rapport du docteur [D] [B], a considéré que la consultation pratiquée présentait toutes les garanties de compétence et d’impartialité et devait être entérinée. En outre, il a jugé que les pièces du dossier, insuffisamment détaillés, ne permettaient pas de retenir un taux professionnel de 6 %.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception remise le 16 juin 2025 à la caisse qui en a interjeté appel le 16 juillet 2025.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 10 septembre 2026.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son mandataire, la caisse demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 11 juin 2025 ;

– Confirmer le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 18 %, tous éléments confondus, attribué à l’assurée au titre des séquelles imputables à l’accident du travail dont elle a été victime le 17 juillet 2018 ;

À titre subsidiaire,

– Fixer un taux d’incapacité qui ne saurait être inférieur à 10 % au regard des séquelles présentées par l’assurée et du retentissement professionnel en lien avec ces séquelles.

En substance, la caisse reproche au tribunal d’avoir entériné l’avis du médecin consultant et ramené le taux médical d’IPP à 5 %, alors que le médecin-conseil avait retenu un taux de 12 % au regard des limitations de mobilité de l’épaule droite dominante et des douleurs persistantes, conformément au barème indicatif d’invalidité. Elle soutient que le consultant ne pouvait remettre en cause l’imputabilité des lésions prises en charge au titre de l’accident du travail, ni minorer le taux en raison d’un état antérieur non établi ou seulement révélé par le sinistre. Elle fait également valoir que le raisonnement du médecin mandaté par l’employeur conduirait, en tout état de cause, à un taux d’au moins 10 %, et non à 5 %.

La caisse critique en outre la suppression du coefficient professionnel de 6 %, en faisant valoir que l’assurée, âgée de 44 ans, employée depuis 2002 comme salariée de mise en rayons, a été déclarée inapte puis licenciée sans possibilité de reclassement à la suite des séquelles de l’accident. Elle estime ainsi disposer d’éléments suffisants pour justifier l’incidence professionnelle retenue lors de la fixation du taux global de 18 %.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, puis déposées après avoir été visées par le greffe, la société demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris ;

– Fixer le taux d’IPP à 5 %.

En substance, la société réplique que le litige, qui ne remet pas en cause les droits de l’assurée, porte seulement sur le taux d’incapacité opposable à l’employeur. Elle soutient que les éléments médicaux disponibles ne permettent pas de rattacher l’ensemble des limitations de l’épaule droite à un fait traumatique soudain, en l’absence, notamment, de rupture objectivée de la coiffe des rotateurs ou d’épaule pseudoparalytique d’emblée. Elle fait valoir que la capsulite rétractile et l’acromioplastie pratiquée traduisent l’existence d’une pathologie inflammatoire ou dégénérative préexistante, révélée ou douloureusement acutisée à l’occasion de l’accident, mais non exclusivement imputable à celui-ci.

La société ajoute que l’examen clinique retenu par le médecin-conseil est insuffisant, faute d’étude complète des amplitudes actives et passives, des mouvements complexes, des tests tendineux et de l’évaluation de la douleur. Selon elle, seules certaines amplitudes sont légèrement ou moyennement limitées, sans atteinte de tous les mouvements de l’épaule dominante, de sorte que le taux médical proposé par la caisse est surévalué. Elle estime en conséquence que l’appréciation du docteur [D] [B], entérinée par les premiers juges, est conforme aux règles médico-légales et justifie la confirmation du taux d’IPP de 5 % opposable à l’employeur.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions écrites qui ont été respectivement reprises oralement à la barre puis déposées après avoir été visées par le greffe à la date de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité permanente

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d’invalidité. Cette appréciation doit être portée à la date de la consolidation, au regard des séquelles alors constatées. Le barème n’a qu’une valeur indicative, mais il constitue le cadre de référence de l’évaluation médico-légale.

En outre, l’aggravation, entièrement imputable à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur qui n’occasionnait auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en totalité au titre de cet accident (Cass. 2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621). Il s’ensuit qu’un état antérieur seulement supposé, qui ne s’était traduit avant l’accident par aucune incapacité et dont l’incidence fonctionnelle propre n’est ni caractérisée ni évaluée, ne peut justifier une minoration du taux.

Il appartient à la cour de contrôler concrètement la valeur probante des éléments médicaux produits, de les confronter aux constatations du médecin-conseil et au barème, et de n’ordonner une nouvelle mesure que si les pièces disponibles ne permettent pas de trancher utilement le litige.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Il n’y a donc lieu d’ordonner une nouvelle consultation ou une expertise que si les éléments déjà versés aux débats ne permettent pas à la cour de trancher utilement le litige.

En l’espèce, le médecin-conseil a examiné l’assurée et relevé, par comparaison avec l’épaule gauche, une limitation de l’épaule droite dominante portant notamment sur la rétropulsion, réduite à 10° contre 30°, la rotation externe, réduite à 10° contre 60°, ainsi que sur les mouvements complexes, la man’uvre main-nuque étant incomplète et la main n’atteignant que L5 à droite contre D7 à gauche. Ces constatations objectives, auxquelles s’ajoutent les douleurs persistantes, caractérisent des séquelles fonctionnelles qui ne peuvent être ramenées à la seule douleur.

Le barème prévoit, pour l’épaule dominante, un taux de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements. Si l’élévation antérieure et l’abduction ne sont que faiblement réduites, la rétropulsion, les rotations et les mouvements complexes présentent, en revanche, des limitations nettement plus importantes. Appréciées dans leur ensemble et par comparaison avec le membre opposé, ces constatations, auxquelles s’ajoutent les douleurs persistantes, justifient le taux médical de 12 % retenu par la caisse. À l’inverse, le taux de 5 % proposé par le docteur [D] [B] n’est assorti d’aucune démonstration permettant de relier ce chiffre aux constatations cliniques qu’il reprend lui-même. L’absence d’iconographie et de certains tests, qu’il relève, ne suffit pas à écarter les limitations fonctionnelles objectivées lors de l’examen du médecin-conseil ni à justifier la réduction opérée par les premiers juges.

L’avis technique du docteur [L] [E], dont se prévaut la société, n’est pas davantage probant. D’une part, la méthode consistant à fractionner arithmétiquement les taux du barème selon le nombre de mouvements atteints n’est prévue par aucun texte. Au surplus, l’application de ses propres prémisses conduit à additionner 3,33 % au titre de deux mouvements légèrement limités et 6,66 % au titre de deux mouvements moyennement limités, soit un taux voisin de 10 %, et non de 8 %. D’autre part, la minoration de ce résultat à 6 % repose sur l’hypothèse d’une pathologie interférente ou d’un état dégénératif déduite de l’acromioplastie et de la survenue d’une capsulite, sans imagerie antérieure, sans constatation d’une limitation fonctionnelle préexistante et sans évaluation de la part de séquelles qui serait exclusivement imputable à cet état.

L’avis du docteur [W] [E] tend à retrancher du taux une part des séquelles qu’elle attribue à une pathologie interférente, alors que cette pathologie n’est étayée par aucun élément médical antérieur précis et que la lésion de la coiffe des rotateurs comme la capsulite ont été prises en charge au titre du même accident. Elle ne fournit ainsi aucun élément permettant d’individualiser, à la date de consolidation, des séquelles étrangères à l’accident. La cour dispose, par ailleurs, des constatations cliniques comparatives du médecin-conseil, du rapport du consultant désigné en première instance et des avis produits par les parties. Ces éléments suffisent à trancher la contestation.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle consultation ou une expertise, dès lors que les éléments médicaux déjà versés aux débats permettent de trancher la contestation et qu’une telle mesure ne saurait avoir pour objet de suppléer l’absence de preuve de l’état antérieur allégué.

Il convient, en conséquence, de retenir le taux médical de 12 % fixé par la caisse à la date de consolidation et d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a ramené à 5 %.

S’agissant de l’incidence professionnelle, il ressort des pièces du dossier que l’assurée, âgée de 44 ans à la date de consolidation, exerçait depuis 2002 un emploi de mise en rayons sollicitant directement le membre supérieur droit. Elle a été déclarée inapte le 18 juillet 2022, puis licenciée le 9 août 2022 en l’absence de possibilité de reclassement, et indiquait, dans le questionnaire retourné à la caisse le 2 décembre 2022, ne pas avoir repris d’activité en raison de ce licenciement. La proximité de ces événements avec la consolidation, la nature physique de l’emploi occupé et les limitations persistantes de l’épaule droite dominante caractérisent une incidence professionnelle directement liée aux séquelles. Compte tenu également de son âge, de son ancienneté et de l’absence de possibilité de reclassement constatée par l’employeur, ces éléments justifient le coefficient socioprofessionnel de 6 % retenu par la caisse en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera dès lors infirmé, sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la société. Statuant à nouveau des chefs infirmés, le taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur sera fixé, à compter du 27 juillet 2022, à 18 %, dont 12 % au titre des séquelles médicales et 6 % au titre de l’incidence professionnelle, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire.

Sur les demandes accessoires

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Déclare la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône recevable et bien fondée en son appel ;

Infirme le jugement rendu le 11 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la S.A.S. [2] ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Fixe, dans les rapports entre la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et la S.A.S. [2], à compter du 27 juillet 2022, le taux d’incapacité permanente consécutive à l’accident du travail du 17 juillet 2018 à 18 %, dont 12 % au titre du taux médical et 6 % au titre de l’incidence professionnelle ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire ;

Condamne la S.A.S. [2] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES