COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/01042 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HRD7

(N°RG 24/01165 N°Portalis DBVY-V-B7-HRSN joint par mention le 12 juin 2025)

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 13 Juin 2024, RG 21/01947

Appelants et Intimés

M. [L], [M] [R]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (74),

et

Mme [W] [G] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant ensemble [Adresse 1]

Représentés par la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D’ANNECY

* * * * *

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY

Intimés

M. [K] [P],

et

Mme [S] [C] épouse [P], demeurant ensemble [Adresse 3]

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 février 2018, un incendie s’est déclaré à l’extérieur de la maison appartenant à M. [L] [R] et Mme [W] [G] son épouse située au [Adresse 5] à [Localité 4] (Haute-Savoie).

Une enquête pénale a été diligentée du chef de dégradation par incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Plusieurs mineurs ont été entendus dont [U] et [A] [P]. Le 5 avril 2019, la procédure pénale a été classée sans suite au motif que les faits n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale.

Les époux [R] avaient souscrit une assurance habitation auprès de la SA MAAF Assurances. Cet assureur a sollicité le cabinet Elex afin qu’il réalise une expertise du bien, lequel a rendu un rapport le 16 avril 2019.

Par courrier en date du 23 août 2019, la SA MAAF Assurances a sollicité le paiement de la somme de 273 308,75 euros mais également le paiement aux époux [R] de la somme de 33 566 euros auprès de la SA Axa France Iard, assureur de M. [K] [P], père de [U] et [A] [P].

Faute de paiement, la SA MAAF Assurances a, par actes des 26 et 27 octobre 2021, fait assigner la SA Axa France Iard, M. [P] et Mme [S] [C] son épouse devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement en responsabilité des époux [P] du fait de leurs enfants mineurs, [U] et [A] [P] afin d’obtenir paiement de la somme de 273 308,75 euros.

Les époux [R] sont intervenus volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

– déclaré les époux [P] responsables in solidum sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil des préjudices subis par les époux [R],
– condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 203 008,48 euros au profit de la SA MAAF Assurances,
– condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement au profit des époux [R] pris indivisément des sommes de :

1 591,62 euros en réparation du préjudice lié à l’obligation de souscrire un nouveau prêt immobilier,

6 718,55 euros au titre des frais d’expertise non pris en charge par l’assureur,

15 639,30 euros au titre des travaux de réfection de la terrasse,

– condamné in solidum les époux [P] et la SA AXA France Iard au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral au profit des époux [R] pris indivisément,

– dit que la SA Axa France Iard devra relever et garantir les époux [P] de ces condamnations et au besoin, l’y a condamné, dans les termes et limites de la police souscrite,
– débouté les époux [R] de leurs demandes en indemnisation :

du préjudice lié à l’obligation de se reloger à leurs frais pendant 4 mois,

du préjudice lié à l’obligation de reloger leur fils [H] à leurs frais pendant 4 mois,

des frais liés au maintien hors gel de l’habitation pendant 22 mois,

des travaux de réfection de la piscine et de l’abri piscine,

du préjudice des frais médicaux de Mme [R],

du préjudice découlant du temps passé (main d’oeuvre) par les époux [R],

– condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Rachel Sublet-Furst, avocat,
– dit que la SA Axa France Iard devra relever et garantir les époux [P] de cette condamnation et au besoin, l’y a condamné, dans les termes et limites de la police souscrite,
– condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 3 000 euros au profit des époux [R] pris indivisément, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au de la somme de 3 000 euros au profit de la SA MAAF Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la SA Axa France Iard devra relever et garantir les époux [P] de cette condamnation et au besoin, l’y a condamné, dans les termes et limites de la police souscrite,
– débouté la SA Axa France Iard de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
– débouté les parties pour le surplus de leurs demandes.

Par acte du 19 juillet 2024 enregistré sous le RG n°24/01042, la SA MAAF Assurances a interjeté appel de la décision.

Par acte du 8 août 2024 enregistré sous le RG n°24/01165, les époux [R] ont également interjeté appel de la décision.

La jonction des procédures a été ordonnée par mention au dossier le 12 juin 2025 sous le RG n°24/01042.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA MAAF Assurances demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– déclarer recevable mais mal fondé l’appel incident interjeté par la SA Axa France Iard,

– débouter la SA Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

– confirmer purement et simplement le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 203 008,48 euros à son profit,

En conséquence,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 203 008,48 euros à son profit,

En conséquence, statuant à nouveau,

– condamner in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 289 843,81 euros à son profit,

– condamner la SA Axa France Iard à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner encore aux entiers dépens au visa de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [R] demandent à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par la SA MAAF Assurances du jugement déféré,

– déclarer recevable et bien fondé leur appel,

– déclarer recevable mais mal fondé l’appel incident interjeté par la SA Axa France Iard du jugement déféré,

– débouter la SA AXA France Iard de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

déclaré les époux [P] responsables in solidum sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil des préjudices subis par les époux [R],

condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement au profit des époux [R] pris indivisément des sommes de :

1 591,62 euros en réparation du préjudice lié à l’obligation de souscrire un nouveau prêt immobilier,

6 718,55 euros au titre des frais d’expertise non pris en charge par l’assureur,

15 639,30 euros au titre des travaux de réfection de la terrasse,

dit que la SA Axa France Iard devra relever et garantir les époux [P] de ces condamnations et au besoin, l’y a condamné, dans les termes et limites de la police souscrite,

dit que la SA Axa France Iard devra relever et garantir les époux [P] de cette condamnation et au besoin, l’y a condamné, dans les termes et limites de la police souscrite,

condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au de la somme de 3 000 euros au profit de la SA MAAF Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que la SA Axa France Iard devra relever et garantir les époux [P] de ces condamnations et au besoin, l’y a condamné, dans les termes et limites de la police souscrite,

débouté la SA Axa France Iard de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,

– leur donner acte de ce qu’ils s’en rapportent à justice sur l’appel principal de la MAAF Assurances et sur ses demandes indemnitaires,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 1 591,62 euros en réparation du préjudice lié à l’obligation de souscrire un nouveau prêt immobilier,

condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral au profit des époux [R] pris indivisément,

débouté les époux [R] de leurs demandes en indemnisation du préjudice lié à l’obligation de se reloger à leurs frais pendant 4 mois, du préjudice lié à l’obligation de reloger leur fils [H] à leurs frais pendant 4 mois, des frais liés au maintien hors gel de l’habitation pendant 22 mois, des travaux de réfection de la piscine et de l’abri piscine, du préjudice des frais médicaux de Mme [R], du préjudice découlant du temps passé (main d’oeuvre) par les époux [R],

condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 3 000 euros au profit des époux [R] pris indivisément, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum les époux [P] et la SA AXA France Iard à leur verser les sommes de :

6 718,55 euros au titre des frais d’expertise non pris en charge par l’assureur MAAF,

l5 639,30 euros au titre des travaux de réfection de la terrasse,

2 641,62 euros au titre des frais liés à l’obligation de souscrire un nouvel emprunt bancaire, ce, y compris la somme de 1 050 euros de plus que celle accordée en première instance (pour 1 591,62 euros), correspondant au temps passé par les époux [R] pour y parvenir et au coût annexe que cela a engendré pour eux,

4 565 euros au titre des quatre mois de relogement non indemnisés à ce jour, pour la période du mois d’août 2019 au mois de novembre 2019 inclus,

5 878 euros au titre des frais liés à l’obligation de reloger [H] [R] et d’assumer ses frais de subsistance,

4 539,33 euros au titre des frais d’électricité et hors gel de l’habitation durant 22 mois,

27 000 euros au titre des travaux de réfection de la piscine,

8 647,77 euros au titre du changement de l’abri piscine,

824 euros au titre des frais médicaux de Mme [R] demeurés à sa charge,

88 875 euros au titre des frais engagés pour la rénovation de la partie non sinistrée et par la main-d’oeuvre réalisée par les époux [R],

À titre subsidiaire,

31 853 euros au titre des aménagements extérieurs non garantis par la compagnie d’assurance des époux [R],

50 000 euros, à titre forfaitaire, au titre des frais engagés pour la rénovation de la partie non sinistrée et par la main-d’oeuvre réalisée par les époux [R], incluant le coût des matériaux acquittés par leurs soins pour un montant de 16 323,75 euros

le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance,

– condamner les époux [P] in solidum avec la société Axa France Iard à leur payer la somme de 25 000 euros au titre de leur préjudice moral ainsi que celui de leur famille,

En tout état de cause,

– débouter la société Axa France Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires formées à l’encontre des époux [R],

– débouter les époux [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires formées à l’encontre des époux [R],

– condamner les époux [P] in solidum avec la société Axa France Iard à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et de 5 000 euros en cause d’appel,

– condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens de la procédure tant de première instance que d’appel distraits au profit de Me Rachel Sublet-Furst, avocat sous sa due affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [P] et la SA Axa France Iard demandent à la cour de :

– débouter la SA MAAF Assurances et les époux [R] de leur appel,

– les recevoir en leur appel incident,

– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter la SA MAAF Assurances de ses demandes, fins et conclusions,

– débouter les époux [R] de leur demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

En tout état de cause,

– condamner la SA MAAF Assurances et les époux [R] ou l’un à défaut de l’autre à leur verser la somme de 7 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes ou l’un à défaut de l’autre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Legi-Rhone-Alpes, sur ses offres de droit avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité des époux [P]

Moyens des parties :

La SA MAAF Assurances expose que, conformément à l’article 1242 du code civil, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité de plein droit dont ils ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ou la démonstration de la faute de la victime, qu’il ressort des différentes auditions menées par les gendarmes qu’un groupe d’adolescents s’est installé sur la terrasse pour fumer la chicha, en l’absence des propriétaires, que [U] [P] a demandé à son frère [A] de jeter les braises de la chicha, que ce dernier s’est exécuté en les jetant derrière les buissons, que l’expertise amiable contradictoire a mis en évidence que le départ de feu se situait sur la terrasse dans l’angle entre le séjour et la cuisine et qu’il n’existait aucune installation électrique à cet endroit, que l’action conjuguée des deux frères est à l’origine directe de l’incendie qui a détruit une partie de la maison des époux [R].

M. [L] [R] et Mme [W] [G] soutiennent que la responsabilité des époux [P] est engagée en leur qualité de parents de [U] et [A] [P] et que la Sa Axa France Iard leur doit sa garantie au titre du contrat d’assurance responsabilité chef de famille conclu par les époux [P], qu’il ressort de l’enquête pénale que c’est l’action combinée de [A] [P] et de son frère [U] qui a déclenché le feu et a directement causé les préjudices qu’ils ont subis, que le rapport d’enquête de la gendarmerie et les conclusions de l’expertise permettent également d’exclure toute autre cause potentielle à l’origine du départ de feu, que le tribunal s’est fondé sur deux éléments objectifs, ce qui est suffisant pour condamner la Sa Axa France Iard et ses assurés et que si ces derniers estimaient ces éléments insuffisants, il leur appartenait de diligenter une expertise RCCI ou de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

M. [K] [P], Mme [S] [C] [P] et la Sa Axa France Iard affirment que pour retenir la responsabilité des parents il appartient à la partie demanderesse d’établir un acte positif de l’enfant mineur qui soit la cause directe du dommage, qu’en l’espèce il n’y a aucun témoin direct de l’incendie et que personne n’est capable de décrire les causes, origines et circonstances de celui-ci, en l’absence d’une expertise de recherche des causes de l’incendie, que le tribunal s’est basé sur des éléments insuffisants pour retenir la responsabilité des parents, que l’expertise du cabinet Elex ne fait que s’appuyer sur le rapport d’un enquêteur privé dont on ne connaît absolument pas les conditions d’intervention et dont le rapport d’enquête n’est pas produit, que le rapport d’expertise présente de nombreuses carences, qu’il n’y a aucune analyse de l’environnement, qu’aucun prélèvement n’a été réalisé, que l’expert n’est pas affirmatif quant à la conclusion technique qu’il retient, que le tribunal a repris les conclusions de l’expert sans les analyser et retient une cause probable d’une inflammation par mégot, briquet, bougie ou autre, que dans cette hypothèse n’importe quel fumeur jetant son mégot aurait été susceptible de mettre le feu, que cela est parfaitement improbable en plein hiver sur une terrasse qui fait normalement l’objet d’un traitement anti-feu, que les braises qu’aurait jetées [A] [P] dans l’herbe ne peuvent être à l’origine du feu alors que cela est contradictoire avec l’analyse de l’expert qui place le point d’ignition de l’incendie sur la terrasse, que l’enfant indique bien qu’il jette des cendres qui n’étaient plus rouges et non pas des braises incandescentes, que le potentiel calorifique de ces braises était insuffisant pour allumer un feu en extérieur dans une ambiance très humide et à une température de seulement 8° C, que les gendarmes retiennent quant à eux un autre point de départ du feu qui se situerait au niveau du barbecue stocké sur la terrasse en bois de l’habitation, que les témoignages recueillis par les enquêteurs ne situent pas le début de l’incendie à cet endroit, que selon les témoignages le feu s’est déclenché plus de deux heures après le départ des enfants.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Pour que soit présumée la responsabilité des pères et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Ass. Plé., 09 mai 1984, n° 79-16. 612).

En l’espèce, il résulte du rapport définitif établi par la SAS Elex France le 16 avril 2019, à la suite de 4 réunions d’expertise dont l’une tenue le 9 octobre 2018 en présence de M. [P] et la dernière du 13 février 2019 qui s’est tenue en présence de la société Saretec, intervenant pour le compte de la Sa Axa France Iard, assureur des époux [P], que l’incendie a pris naissance, en l’absence des occupants partis pour la journée, sur la terrasse en bois à l’angle entre le séjour et la cuisine de la maison et qu’il s’est rapidement développé sur le bardage de la maison puis dans le complexe de toiture. Cette constatation a été contresignée par l’ensemble des experts participants à la réunion sans observation de leur part.

La SAS Elex France précise dans son rapport n’avoir identifié aucune cause électrique dès lors qu’à l’emplacement du point de départ de l’incendie, qui est situé à l’extérieur du bâtiment sur la terrasse, il y avait aucune installation électrique et aucun appareil électrique. Elle exclut également tout autre cause notamment naturelle dès lors que le temps était couvert avec un faible vent nord-est, sans perturbation atmosphérique ou orage et retient dès lors que l’origine de l’incendie est certainement un mégot, un briquet ou une bougie ou autre. Quoiqu’il ne s’agisse pas d’une expertise judiciaire, il convient de relever que l’expert a, selon la méthode habituelle envisagé toutes les causes susceptibles d’être à l’origine de l’incendie et que ses constatations ont permis d’exclure tout autre cause qu’une intervention humaine.

Il est inexact de dire que les conclusions de l’expert s’appuient sur le rapport d’un détective privé non communiqué. Cet élément n’est cité que pour évoquer les déclarations du voisinage et n’intervient pas dans le raisonnement de l’expert sur l’analyse du point de départ du feu et de son origine. En outre, les déclarations des témoins sont amplement retranscrites dans l’enquête pénale intégralement versée aux débats.

Les conclusions de l’expert amiable apparaissent corroborées par les déclarations de M. [X], chef de groupe des sapeurs-pompiers intervenu sur les lieux de l’incendie, qui déclare « ce qui m’a choqué c’est que la terrasse était très brûlée, voire absente, dans l’angle entre les deux parties de l’habitation. Pour moi, le feu est parti de cette partie basse, les flammes ont monté et se sont propagées dans l’avant-toit et en partie toiture. La zone d’où sont parties les flammes se trouve sur la terrasse. Nous n’y avons rien trouvé de suspect, cela m’a été confirmé par les premiers intervenants ». Il exclut un départ de feu à l’intérieur de l’habitation au regard des faibles dégâts à l’intérieur par rapport à la façade et à la toiture et à l’emplacement de l’incendie à son arrivée. Il ajoute que la fenêtre de la cuisine a cassé sous l’effet de la chaleur confirmant selon lui que le départ de feu se situe dans l’angle de la maison et qu’il est peu probable que le feu soit parti tout seul.

M. [V], qui déclare être arrivé le premier sur les lieux, indiquait que, lorsqu’il est monté par le petit chemin en direction de la maison, il y avait le feu au niveau de l’herbe, juste devant la terrasse de l’habitation, peut-être au niveau de l’angle, en étant sûr que le feu n’était pas sur la terrasse mais sur l’herbe, que c’est un tas de bois ou de déchets qui brûlait. Il précisait cependant au début de sa déposition qu’il s’était rendu en courant vers la maison après avoir entendu un bruit de feu, un crépitement et avoir constaté que la façade de la maison était en train de prendre feu et que lorsqu’il était arrivé du côté de la terrasse le feu était présent. Si ces déclarations apparaissent contradictoires, elles confirment toutefois que le départ de feu a eu lieu sur la terrasse ou à sa proximité à l’angle de la maison.

Or, il résulte des déclarations de [U] et [A] [P] et d'[O] [E] qu’ils se sont rendus dans l’après-midi sur la terrasse de M. [L] [R] et Mme [W] [G] pour y fumer la chicha et que [U] [P] a demandé à son frère [A] de jeter les braises de la chicha, ce que ce dernier a fait. Ils apparaissent comme étant les derniers à s’être rendus sur la terrasse. Dans leurs dépositions, [A] comme [U] [P] identifient comme seule cause possible de l’incendie les résidus des galets de charbon de la chicha. En outre, si [A] [P] indique avoir jeté les braises (éteintes) dans un buisson derrière un muret après avoir traversé l’herbe et le potager, [O] [E] indique que [A] [P] a jeté les trois galets de charbon dans l’herbe à côté de la terrasse sans que ces derniers soient éteints et qu’il a même fait la réflexion qu’il fallait faire attention que cela ne prenne pas feu.

De surcroît, il ne peut sérieusement être retenu que [A] et [U] [P] auraient été influencés dans leur déclaration par la venue de l’assureur qui aurait fait pression sur eux alors que [U] indique qu’ils avaient convenu de ne pas parler de leur passage sur la terrasse de M. [L] [R] et Mme [W] [G] à la suite de la venue de l’assureur, qu’ils ont d’abord contesté leur présence sur les lieux avant de revenir sur leurs dépositions.

S’agissant du fait que l’incendie ne se serait déclaré qu’une heure à une heure et demi après leur départ évalué à 14h30, cela n’exclut pas qu’ils soient directement à l’origine de l’incendie dès lors que les résidus des galets de charbon ont pu mettre du temps avant d’enflammer leur environnement. De plus, un témoin, Mme [B], indique avoir vu les deux frères [P] quitter précipitamment les lieux de l’incendie vers 16 heures alors que de la fumée noire et un crépitement se faisait déjà entendre et que d’autres témoins (M. [N], Mme [J]) indiquent avoir vu des jeunes à proximité alors que l’incendie était déjà en cours.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que [A] et [U] [P] sont directement à l’origine de l’incendie de l’habitation de M. [L] [R] et Mme [W] [G]. C’est à bon droit que le tribunal judiciaire d’Annecy a retenu la responsabilité de plein droit de leurs parents et la garantie de leur assureur de responsabilité civile, la Sa Axa France Iard.

Sur l’évaluation des préjudices

Moyens des parties :

La SA MAAF Assurances affirme qu’elle a indemnisé ses assurés de leur préjudice sur la base des garanties qu’ils avaient souscrites, qu’elle produit une quittance subrogative et justifie du détail de l’indemnisation par l’estimation des dommages établie contradictoirement, le procès-verbal des constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du 9 octobre 2018 et la synthèse comptable, que le tribunal a commis une erreur en retenant uniquement le montant du solde au titre du règlement immédiat apparaissant sur la quittance produite. Elle soutient qu’en vertu de la convention Coral, la Sa Axa France Iard aurait dû l’indemniser de l’intégralité des sommes qu’elle a exposées mais que pour éviter toute difficulté elle verse l’ensemble des justificatifs des montants qu’elle a versés, soit la somme globale de 289’840,81 €.

M. [L] [R] et Mme [W] [G] indiquent qu’ils ont reçu une somme de 268’379,67 € de la part de leur assurance, que toutefois cette somme ne couvre pas l’intégralité de leurs préjudices, qu’en premier lieu, du fait de la dégradation partielle de l’immeuble, le prêteur de deniers a dénoncé le contrat, ce qui les a contraints à souscrire un nouveau contrat qui était moins avantageux, que cette démarche a nécessité l’intervention d’un courtier, que le tribunal n’a pas retenu le poste relatif au temps utile passé alors qu’il est manifeste que l’ensemble de ses démarches, outre les frais occasionnés, ont pris du temps.

En second lieu, ils expliquent qu’ils ont été contraints de se reloger à leurs frais durant 22 mois alors que leur assureur n’a pris en charge l’indemnisation de ce poste de préjudice qu’à hauteur de 18 mois, qu’ils démontrent par les différentes factures de travaux qu’ils n’ont pu réintégrer leur habitation qu’en décembre 2019 une fois l’escalier et son garde-corps posés, qu’ils justifient du contrat de bail passé pour la période du 3 août au 30 novembre 2019.

M. [L] [R] et Mme [W] [G] soutiennent que le gîte étant trop exigu, ils ont dû prendre à bail un petit appartement pour leur fils aîné qui était alors étudiant à [Localité 1] à compter de septembre 2018, celui-ci ayant résidé chez les parents de sa copine jusqu’à cette date, qu’il est évident que si l’habitation n’avait pas brûlé, il serait resté au domicile de ses parents sans aucun surcoût.

Les appelants ajoutent que devront leur être remboursés le coût de l’expertise amiable qui n’a pas été pris en charge par la SA MAAF Assurances, et les dépenses d’électricité pour maintenir l’habitation hors gel, pendant la période d’inoccupation, étant souligné que le toit de l’habitation était alors seulement bâché et que l’électricité a également dû être maintenue pour les nécessités du chantier. Ils indiquent que l’ensemble des travaux de remise en état de l’extérieur sont justifiés dès lors que l’incendie a dégradé non seulement la terrasse mais également la piscine et l’abri de piscine, que pour des raisons évidentes d’assurance ils n’ont pas pu remettre en place une terrasse en bois, qu’ils l’ont donc remplacée par une terrasse en dalles, que contrairement aux affirmations de la Sa Axa France Iard la terrasse n’était pas en mauvais état, que la piscine et le liner ont été dégradés sous l’effet de la chaleur consécutive à l’incendie et que sans entretien et quasiment sans eau durant les deux années d’inoccupation du bien immobilier le liner s’est trouvé définitivement abîmé, que les câbles d’alimentation de la piscine ont été coupés suite à l’incendie, que l’expertise amiable ayant été effectuée peu de temps après l’incendie, celle-ci n’a pu logiquement constater la dégradation de l’état de la piscine.

M. [L] [R] et Mme [W] [G] affirment que cette dernière a chuté d’une échelle alors qu’elle effectuait les travaux de réparation dans sa maison, qu’elle a dû être hospitalisée une journée et est restée immobilisée durant 30 jours, que le dépassement des honoraires des médecins demeuré à sa charge s’élève à la somme de 824 € et que cette chute est en lien direct avec l’incendie et que les conséquences devront être pris en charge au titre des préjudices consécutifs à l’incendie.

M. [L] [R] et Mme [W] [G] estiment que le temps utile qu’ils ont passé à la rénovation des meubles et de l’immeuble doit être pris en compte dans le cadre de leur indemnisation, qu’en effet bien qu’une partie de l’habitation n’ait pas été incendiée, elle a été endommagée par l’incendie et ses conséquences (fumée noire, jet d’eau des pompiers) et qu’un simple nettoyage ne suffisait pas, que l’état de cette partie de la maison découle du procès-verbal de constat, qu’au regard du coût de la réhabilitation de cette partie de l’habitation, ils ont été contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de rénovation, qu’ils produisent les factures des matériaux acquis et les photographies permettant de constater les travaux réalisés, qui confirment en eux-mêmes le nombre d’heures passées à cette remise en état.

Enfin, M. [L] [R] et Mme [W] [G] soulignent avoir subi un préjudice moral ayant été très affectés par l’incendie et ses suites, que Mme [G] a été très déprimée, à la limite de la dépression, que leur quotidien a été totalement bouleversé et qu’ils ont été contraints de vivre dans un gîte exigu, sans leurs affaires et ont été séparés les uns des autres durant cette période, que le quantum alloué par le tribunal est insuffisant à réparer l’entier préjudice qu’ils ont subi.

M. [K] [P], Mme [S] [C] [P] et la Sa Axa France Iard précisent que le remboursement anticipé du crédit est sans lien direct avec l’incendie dès lors qu’il n’est pas prouvé que l’organisme financier a prononcé la déchéance du terme, que les frais de mandat de recherche et la demande d’indemnisation au titre du temps passé ne sont pas justifiés et ne sont pas en lien avec l’incendie, que l’expert amiable a estimé la durée des travaux à 10 mois, que l’indemnisation des frais de relogement pour une période de 22 mois n’est donc pas justifiée, d’autant que ni la date d’engagement du début des travaux ni de la date de leur achèvement n’est justifiée, que ni le bail ni les quittances de loyer ne sont produites, que la location d’un appartement pour leur fils poursuivant des études est sans lien avec l’incendie, que les pièces produites sont insuffisantes et que manifestement le bien a été loué pour l’année universitaire.

Ils ajoutent qu’il n’existe aucune preuve du règlement des frais d’expertise par les assurés, qu’il n’est produit aucune facture concernant le maintien de la villa hors gel dont les frais sont pris en charge par l’assurance au titre des mesures conservatoires, qu’aucune expertise contradictoire n’a été réalisée concernant l’évaluation des travaux de remise en état des aménagements extérieurs, que les justificatifs des dépenses ne sont pas produits, que les aménagements extérieurs étaient anciens et que la reprise intégrale de la piscine est sans lien avec l’incendie, que de même la chute de Mme [G] n’a aucun lien avec l’incendie et que pour que sa demande soit recevable il aurait fallu mettre dans la cause les organismes sociaux, que s’agissant de la rénovation de la partie non incendiée de la villa il n’existe aucune expertise contradictoire, que les appelants ont été indemnisés par leur assureur au titre des frais de décontamination, que les frais, taxes et abonnements électriques sont sans lien avec l’incendie et que les factures produites sont largement postérieures au sinistre, qu’ils ne peuvent réclamer l’indemnisation de l’abri de la piscine en valeur à neuf d’autant qu’il n’est pas produit la facture d’achat de cet abri, que la demande du préjudice moral est formée seulement à titre subsidiaire de sorte que la cour n’en est pas saisie et ne peut que confirmer le jugement sur ce point d’autant que les appelants ne produisent aucun justificatif.

Sur ce,

1. Sur les demandes de la SA MAAF Assurances

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur.

En l’espèce, la SA MAAF Assurances verse aux débats la quittance contractuelle signée par Mme [G] en date du 28 mai 2019 concernant la somme de 203’008,48 euros, après déduction des provisions déjà versées de 65 736,55 euros. Il est également mentionné que l’indemnité complémentaire d’un montant maximum de 65’371,19 euros sera versée sur présentation des factures de réparation acquittées.

En cause d’appel, elle verse également la délégation de paiement signée par la société DN Pro et Mme [G] le 26 février 2018, concernant le règlement de la facture de nettoyage pour un montant de 7 453,78 euros, le bon de commande ainsi que l’attestation de fin chantier. Cependant, il n’est pas démontré le paiement effectif à la société, la SA MAAF Assurances se bornant à verser un extrait de son logiciel comptable faisant apparaître un règlement par chèque du 13 avril 2018 pour ce montant. La demande à ce titre sera rejetée.

Concernant le paiement des provisions, il y a lieu de constater que M. [L] [R] et Mme [W] [G] n’en font pas état dans leurs conclusions. Il est cependant versé, en plus de la quittance subrogative les mentionnant, par la SA MAAF Assurances et également par ses assurés, le tableau récapitulatif des dommages et indemnités versées faisant apparaître le versement de six provisions pour un total de 65’736,55 euros dont les montants et dates correspondent à la synthèse comptable produite par l’assureur.

Ces sommes comprennent selon le tableau établi par la SA MAAF Assurances, l’indemnisation des travaux de bâtiment pour la somme de 189’821,20 euros, la somme de 36’832 euros concernant l’indemnisation du mobilier et les mesures conservatoires, la perte d’usage pendant 18 mois à hauteur de 24’300 euros, les honoraires de maîtrise d »uvre à hauteur de 9 221 euros, les frais de constat de l’huissier et les honoraires d’expert d’assuré HA2 pour 10’021,61 euros.

La SA MAAF Assurances indique avoir payé la somme supplémentaire de 13’645 euros sur présentation de factures sans aucun justificatif. Les assurés évoquent quant à eux un paiement de 65 371,19 euros correspondant à l’indemnité maximale qui pouvait leur être versé en application du contrat d’assurance en se bornant à viser la quittance subrogative rappelant leurs droits. Cet élément contradictoire et fondé sur l’indemnité maximale n’est pas de nature à démontrer le paiement.

La SA MAAF Assurances invoque le paiement de la somme supplémentaire de 5 400 euros au titre de la perte d’usage complémentaire de quatre mois dès lors que le contrat prévoit une indemnisation de 24 mois, sans toutefois justifier du paiement de cette somme. Elle sollicite également des honoraires de maîtrise d »uvre qu’elle a payés en règlement différé pour 8 245 euros en présentant des factures établissant l’existence d’une indemnité différée supplémentaire de 8 245 euros mais sans en justifier le paiement, étant précisé que la synthèse comptable ne fait nullement état d’un paiement complémentaire pour ces différents montants.

Elle fait notamment état d’un paiement global pour l’indemnisation du mobilier de 42’955 euros. Elle produit à ce titre un dossier de valeur à neuf comprenant différentes factures et prévoyant une indemnité différée réclamée de 19’042,67 euros sans toutefois justifier du dit paiement.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement de première instance ayant condamné in solidum les époux [P] et la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 203 008,48 euros au profit de la SA MAAF Assurances et statuant à nouveau de condamner solidairement entre eux M. [K] [P] et Mme [S] [C] [P] et in solidum avec la Sa Axa France Iard à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 268 745,03 euros (correspondant aux provisions et à la somme principale versée en vertu de la quittance subrogative).

2. Sur les demandes de M. [L] [R] et Mme [W] [G]

M. [L] [R] et Mme [W] [G] invoquent l’obligation de souscrire un nouveau prêt immobilier en raison de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt conclu auprès du Crédit Lyonnais en cas de destruction partielle des biens financés. Cependant si cette clause de déchéance entraîne l’exigibilité de plein droit des sommes dues en cas de survenance de l’événement, encore faut-il que l’établissement financier s’en prévale. En l’espèce, il ressort du courrier de la banque que la résiliation anticipée de prêt a été opérée à la suite de la demande des emprunteurs à qui il a d’ailleurs été réclamé une indemnité de remboursement anticipé. Il n’y a donc pas eu de déchéance du terme en raison de la destruction partielle de leur habitation et la résiliation du contrat de prêt résulte de leur propre choix. En conséquence, il convient d’infirmer la décision déférée en ce qu’elle a alloué la somme de 1 591,62 euros en réparation du préjudice lié à l’obligation de souscrire un nouveau prêt immobilier et de débouter les appelants de cette demande.

S’agissant de l’obligation de se reloger à leurs frais pendant quatre mois, il est constant que M. [L] [R] et Mme [W] [G] ont été indemnisés par leur assureur pour 18 mois de location, soit jusqu’à fin juillet 2019. Ils produisent en cause d’appel un bail d’habitation meublée et les états des lieux d’entrée et de sortie pour la période du 3 août au 30 novembre 2019 ainsi que l’attestation du propriétaire confirmant la location d’un appartement situé à [Localité 5]. Il apparaît que les travaux se sont effectivement terminés à cette date au regard de la facture de fourniture et pose de l’escalier en colimaçon permettant d’accéder à l’étage. Dès lors, il convient d’infirmer le jugement déféré et de condamner solidairement M. [K] [P] et Mme [S] [C] [P] et in solidum avec la Sa Axa France Iard à payer à M. [L] [R] et Mme [W] [G] la somme de 4 565 euros, au titre des frais de relogement non couverts par l’indemnité d’assurance.

Il est réclamé la somme de 3 300 euros concernant les loyers versés pour le logement de leur fils aîné [H] poursuivant des études d’octobre 2018 à novembre 2019 et les frais de subsistance de ce dernier à hauteur de 150 euros par mois. Il est justifié du fait que [H] poursuivait ses études à l’IUT d'[Localité 1]. Selon l’attestation de Mme [Y], elle l’a hébergé jusqu’à la fin de l’année scolaire puis il a loué un appartement avec sa fille à compter de septembre 2018, soit à compter de la rentrée universitaire. Aucun élément ne permet de justifier que la prise en location d’un appartement avec sa petite amie est consécutif à l’incendie du domicile familial alors que la situation scolaire de [H] avait changé et qu’il était majeur.

Au surplus, il y a lieu de noter que la SA MAAF Assurances a versé une indemnité d’assurance de 1 350 euros par mois pour l’ensemble de la famille pendant 18 mois et le logement principal de remplacement a été loué pour un montant de 1 000 euros, que si le loyer pour le premier logement étudiant était de 600 euros selon le bail, le loyer pour le second logement n’est pas justifié, pas plus que la part prise en charge par les APL et la colocataire. L’existence d’un préjudice n’est donc pas démontré. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Comme l’a justement relevé le tribunal d’Annecy, M. [L] [R] et Mme [W] [G] justifient avoir conservé à leur charge la somme de 6 718,55 euros au titre des frais de l’expert amiable non pris en charge par leur assurance, au regard de la police d’assurance, de la facture d’honoraires de l’expert et du décompte des indemnités versées par l’assureur. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Les appelants justifient des factures d’électricité réglées durant la période où ils n’ont pas pu habiter leur logement pour un total de 4 539,33 euros. Au regard des factures de travaux produites, les travaux de réparation ont débuté avec le démontage de l’installation incendiée et la pose d’un nouveau mur d’ossature dont la livraison était achevée au 28 mars 2019. Il n’est pas justifié de la date à laquelle la toiture a été posée. Toutefois, il apparaît que les travaux n’ont pas débuté avant la fin de l’année 2018, la maison présentant une toiture et des façades détruites, pour lesquelles seules des mesures provisoires avaient été prises, il était nécessaire de maintenir le chauffage pour éviter l’aggravation des désordres notamment par la rupture de canalisations. Durant l’année 2019, les travaux étaient en cours et les entreprises ont eu nécessairement besoin d’être alimentées en électricité. Il convient donc d’infirmer le jugement de première instance et de faire droit à la demande à hauteur de 4 539,33 euros.

S’agissant de la réfection de la terrasse, il est produit une facture pour un montant de 15’639,30 euros concernant la pose d’une terrasse en dalles sur plots. Il est exact qu’il ne s’agit pas d’une réfection à l’identique de la terrasse qui était précédemment en bois. Les intimés qui soulignent que la réfection n’a pas été faite à l’identique ne démontrent pas que la construction d’une terrasse boit aurait été moins onéreuse alors que l’expertise amiable a retenu un montant de plus de 27’000 € pour la réfection de la terrasse en bois, valeur à neuf. Il n’y a donc aucun profit. Par ailleurs, rien n’établit que la terrasse était usagée avant l’incendie. En tout état de cause, M. [L] [R] et Mme [W] [G] ont droit à l’indemnisation totale de leur préjudice consistant dans le remplacement de la terrasse qui a été incendiée. Le jugement déféré ayant condamné les intimés au paiement de la somme de 15’639,30 euros au titre des travaux de réfection de la terrasse, non prise en charge par l’assureur, sera confirmé.

Concernant les travaux de réfection de la piscine, il convient de noter que ni le rapport d’expertise ni le constat de l’huissier réalisé en août 2018 ne font état d’une dégradation de la piscine, l’huissier relevant seulement que la pompe se trouvait à l’endroit où l’incendie a débuté et est entièrement calcinée. De plus, la piscine est protégée par un abri et selon la facture les travaux consistaient à remplacer l’escalier et les terrasses en béton armé et à refaire la filtration et l’étanchéité, travaux qui ne semblent pas en lien avec une dégradation par incendie de la piscine, à l’exception du remplacement de la pompe pour la somme de 1 514 euros HT, soit 1 816,80 euros TTC. En outre, bien que le couple ne puisse pas vivre dans la maison, rien ne lui interdisait de se rendre sur place pour entretenir sa piscine. Il convient d’infirmer le jugement déféré et de condamner M. [K] [P] et Mme [S] [C] [P] solidairement entre eux et in solidum avec la Sa Axa France Iard à payer à M. [L] [R] et Mme [W] [G] la somme de 1 816,80 euros au titre du remplacement de la pompe de la piscine. Le rejet du surplus des demandes au titre de la piscine sera confirmé.

L’abri piscine a été remplacé pour un montant de 12’622,42 euros. L’expertise amiable n’a pas mis évidence la dégradation de l’abri piscine. Toutefois, le procès-verbal de constat rédigé par l’huissier le 6 août 2018 et la photo produite mettent en évidence que l’abri piscine en plastique a fondu à plusieurs endroits vraisemblablement à la suite de projections de cendres ou matériaux incandescents. Il ressort des déclarations recueillies par les enquêteurs et des plans des lieux que la piscine était située dans le prolongement de la terrasse. Par ailleurs, rien n’établit que cet abri était usagé avant l’incendie. En tout état de cause, M. [L] [R] et Mme [W] [G] ont droit à l’indemnisation totale de leur préjudice consistant dans le remplacement de ce qui a été détérioré par l’incendie, faute de pouvoir le réparer. Il convient d’infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de faire droit à la demande. M. [K] [P] et Mme [S] [C] [P] seront condamnés solidairement entre eux et in solidum avec la Sa Axa France Iard à payer à M. [L] [R] et Mme [W] [G] la somme de 12’622,42 euros, au titre du remplacement de l’abri piscine.

Il est sollicité la prise en charge d’une facture de la clinique d'[Localité 6] du 6 janvier 2020 au motif que les consultations ayant eu lieu au cours de décembre 2019 étaient occasionnées par une chute de Mme [G] alors qu’elle effectuait des travaux dans sa maison, afin de réparer les conséquences de l’incendie. Toutefois, il n’est versé aucun élément mettant en évidence un lien direct entre cette facture et l’incendie. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [L] [R] et Mme [W] [G] de leur demande à ce titre.

S’ agissant des travaux que M. [L] [R] et Mme [W] [G] ont eux-mêmes effectués, il convient de relever que l’expert ne s’est pas contenté de chiffrer les travaux pour la partie principale incendiée dont la toiture et les menuiseries dont velux mais a également pris en compte les désordres affectant l’autre partie de la maison et en particulier les chambres en indiquant que tous les revêtements de sol étaient à remplacer, que tous les embellissements étaient à refaire, évoquant en particulier la présence de suie. Ces postes de préjudice, y compris la main d’oeuvre ont été intégrés dans l’évaluation de l’expert et par suite de l’indemnisation perçue au titre des travaux de reconstruction.

Les seuls éléments qui n’apparaissent pas avoir été comptabilisés par l’expert et pris en charge par la SA MAAF Assurances concernent la dégradation des appareils sanitaires dans la salle de bains qui est évoquée en ces termes par le procès-verbal de constat : « les équipements sanitaires ont tous été endommagés par l’incendie notamment par les fortes températures qui ont régné dans la pièce. L’ossature PVC de la cabine de douche a fondu. Tous les appareillages de la douche ainsi que la poignée de la cabine de douche sont oxydés. Cette oxydation est également présente sur la robinetterie de la double vasque et sur celle de la baignoire ». Toutefois, outre le fait que les factures d’achat de matériaux produites ne semblent pas en lien avec la réfection des équipements de la salle de bains, aucun élément ne vient confirmer les dires du commissaire de justice qui sont en contrariété avec l’expertise versée. Il convient donc de confirmer la décision de première instance sur ce point.

Enfin, il est produit l’attestation de Mme [Z] faisant état du fait que les requérants ont été très éprouvés par cet événement. Il est indiqué que Mme [G] aurait été au bord de la dépression, toutefois il n’est justifié d’aucun élément médical ou suivi psychologique à ce titre. Il n’en demeure pas moins qu’au regard de la nature du dommage et des conséquences de celui-ci ayant conduit la famille a quitté son logement, modifiant durablement leur quotidien, M. [L] [R] et Mme [W] [G] ont subi un préjudice moral qui a été justement indemnisé par le premier juge à hauteur de 10’000 euros. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de proc

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