N° RG 26/00486 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FDN

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [D] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Monsieur [J] [A], son fils, muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Mme [A] [D]

Copie à : M. [E] [V], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 8 mai 2008, Madame [D] [A] a donné en location à Monsieur [V] [E] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 700 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, Madame [D] [A] a fait assigner Monsieur [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-déclarer valable au fond et en la forme le congé qui lui a été délivré le 9 septembre 2025 pour le 14 mai 2025,

-déclarer Monsieur [V] [E] occupant sans droit ni titre depuis le 15 mai 2026 des locaux qu’il occupe sis [Adresse 3] à [Localité 1] et ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Monsieur [V] [E] au paiement de la somme de 700 euros au titre du loyer et charges du mois de mars 2025,

-condamner Monsieur [V] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit à la somme de 700 euros, payable mensuellement et d’avance le 15 de chaque mois,,

-condamner Monsieur [V] [E] au paiement d’une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil,

-condamner Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [V] [E] aux entiers dépens en ce compris le coût du congé pour vendre, de la sommation de déguerpir et de la présente assignation.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [D] [A], représentée par son fils, Monsieur [J] [A], a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [V] [E], comparant en personne, a indiqué ne pas contester la validité du congé délivré. Il a ajouté contester la somme réclamée au titre des loyers impayés.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la validité du congé délivré:

Selon l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Madame [D] [A] sollicite de la juridiction la validation du congé pour vente délivré à Monsieur [V] [E].

Il est produit aux débats à l’appui de la demande le contrat de bail ainsi que le congé délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025. Ce congé précise qu’il est délivré pour vente du bien immobilier pour la date du 14 mai 2026 et mentionne une offre de vente au prix de 280 000 euros.

Monsieur [V] [E], présent à l’audience, n’a émis aucune contestation quant à la validité du congé qui est conforme aux dispositions légales précitées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que le congé délivré respecte les règles de fond et de forme. Il sera donc validé.

Sur les conséquences liées à la validité du congé:

Sur l’expulsion du locataire:

Le bail étant résilié au 14 mai 2026, Monsieur [V] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date des lieux loués. Il convient donc d’ordonner son expulsion ainsi celle de toute personne de son chef des lieux indûment occupés, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation:

Le contrat de bail étant résilié à compter du 14 mai 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 700 euros à compter de cette date.

Monsieur [V] [E] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation.

Sur la transmission de la décision au représentant de l’Etat dans le département:

Compte tenu de la situation de Monsieur [V] [E] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [V] [E] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Madame [D] [A] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [V] [E] à lui verser la somme de 700 euros au titre du loyer impayé du mois de mars 2025.

Si Monsieur [V] [E] a contesté devoir cette somme à l’audience, il n’a produit aux débats aucun justificatif du paiement de cette somme, alors que c’est sur lui que repose la preuve du paiement du loyer.

Monsieur [V] [E] sera donc condamné à payer à Madame [D] [A] la somme de 700 euros au titre du loyer impayé de mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.

En l’espèce une telle preuve n’est pas rapportée. De même, la bailleresse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice qui ne soit pas déjà indemnisé par l’octroi d’une indemnité d’occupation. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée par Madame [D] [A] à titre de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [E] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux entiers dépens qui ne sauraient comprendre le coût du congé pour vente et de la sommation de déguerpir et sera condamné à verser à Madame [D] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à la disposition du public par le greffe :

Déclare valable le congé délivré par Madame [D] [A] à Monsieur [V] [E] pour la date du 14 mai 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [V] [E] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [V] [E] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 700 euros charges comprises à compter du 14 mai 2026.

Condamne Monsieur [V] [E] à verser cette indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros jusqu’à son départ effectif des lieux, à compter du mois d’octobre 2026.

Condamne Monsieur [V] [E] à verser à Madame [D] [A] la somme de 700 euros au titre du loyer impayé de mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Madame [D] [A] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [V] [E] à verser à Madame [D] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure Civile.

Condamne Monsieur [V] [E] aux dépens qui ne sauraient comprendre le coût du congé pour vente et de la sommation de déguerpir.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Président d’audience, et par C. TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE