N° RG 26/00473 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FBZ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, substituée par Maîtree Nolwenn THOMAS-MIGADEL, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Me LE GOFF Anne

Copie à : M. [S] [W], le Préfet du Morbihan

Par acte sous seing privé en date du 4 août 2025, Monsieur [M] [P] consenti à Monsieur [W] [S] la location d’un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel actualisé de 650 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, Monsieur [M] [P] a fait assigner Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

-constater que le bail conclu entre les parties le 4 août 2025 est résolu de plein droit et dire que Monsieur [W] [S] est occupant sans droit ni titre des lieux qu’il occupe,

-prononcer à titre subsidiaire la résolution du bail des lieux loués,

-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à son profit,

-ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [S] et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique,

-dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux sera supprimé, et subsidiairement, réduit dans la mesure qu’il plaira au tribunal,

-ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [W] [S] dans tel lieu que celui-ci désignera, à ses frais, comme il est dit à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

-condamner Monsieur [W] [S] à lui payer:

la somme de 4550 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026 sur la somme de 2600 euros et à compter de l’assignation pour le surplus au titre des loyers et charges dus,

une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges soit la somme de 975 euros par mois, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés au demandeur,

8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [W] [S] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût du commandement de payer,

-ordonner l’exécution provisoire du jugement à l’exception des seuls dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [M] [P], représenté par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à 6524,06 euros, mois de septembre 2026 inclus.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [W] [S] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [M] [P] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [W] [S] à lui verser la somme de 6524,06 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [W] [S], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par le bailleur.

Il convient cependant de déduire de la somme réclamée la somme de 320,78 euros qui correspond à des frais de procédure et celle de 163,28 euros qui est relative aux intérêts.

Monsieur [W] [S] sera donc condamné à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 6040 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [M] [P] justifie avoir fait délivrer à Monsieur [W] [S], à la date du 27 mars 2026, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [W] [S] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Absent à l’audience, il n’a pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [M] [P] à la date du 27 mai 2026.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [W] [S] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur la demande de suppression ou de réduction du délai d’expulsion:

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7 du même code, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte précise toutefois que le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitat n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En outre l’article L 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois.

Monsieur [M] [P] forme une demande pour voir supprimé ou subsidiairement réduit le délai pour quitter les lieux.

En application des textes sus visé, la suppression ou la réduction du délai pour quitter les lieux doit être spécialement motivé. Or, Monsieur [M] [P] ne verse aucun élément nécessitant une telle suppression ou subsidiairement réduction du délai pour quitter les lieux.

Aussi, il convient de débouter Monsieur [M] [P] de cette demande de suppression ou de réduction et de fixer à 2 mois le délai pour quitter les lieux suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Sur la demande portant sur les meubles et objets mobiliers :

Les dispositions l’article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution portant sur l’entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l’expulsion relèvent des formalités susceptibles d’être mise en oeuvre sous le contrôle du Juge de l’Exécution dans le cadre des opérations d’expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [M] [P] de ses demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 27 mai 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 650 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Selon l’article 4 i de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, est interdite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

Au vu du texte ci-dessus rappelé, Monsieur [M] [P] sera débouté de sa demande visant à voir fixé le montant de l’indemnité d’occupation à une fois et demi le montant du loyer.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [W] [S] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 6040 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [M] [P] à la date du 27 mai 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [W] [S] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande de suppression du délai pour quitter les lieux.

Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande de réduction du délai pour quitter les lieux.

Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande relative aux meubles garnissant les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 650 euros charges comprises, à compter de la date du 27 mai 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à une fois et demi le montant du loyer.

Condamne Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [M] [P] la somme mensuelle de 650 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [W] [S] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [W] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE