N° RG 26/00455 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6E6E

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [A] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [F] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [V] [F] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Me BRIL Corinne

Copie à : M. [F] [H], M. [F] [R], Mme [F] [V]

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 31 juillet 2025, Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] ont consenti à Monsieur [H] [F] la location de leur bien immobilier sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel actualisé de 429,55 euros, charges comprises.

Par acte séparé signé électroniquement le 31 juillet 2025, Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] se sont portés cautions solidaires de Monsieur [H] [F] pour l’exécution du contrat de bail.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 juillet 2026, Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] ont fait assigner Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

-constater que les effets du commandement de payer en date du 13 mai 2026 sont demeurés infructueux,

-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à leur profit,

Subsidiairement,

-juger que le locataire a commis des manquements graves à ses obligations en s’abstenant de s’acquitter du montant de son loyer,

En conséquence,

-prononcer la résiliation pure et simple, à ses torts, du bail qui lui a été consenti le 31 juillet 2025,

-ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [F] et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique,

-condamner solidairement Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel outre les charges de 425 euros à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la parfaite libération des lieux,

-ordonner l’indexation de l’indemnité d’occupation au 1er septembre de chaque année jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés,

-condamner solidairement Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] au paiement de l’arriéré de loyer s’élevant à la somme de 1275 euros arrêté au 24 juin 2026 suivant décompte annexé à l’assignation,

-juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire pour ce qui concerne les arriérés de loyers et à compter du jugement à intervenir pour ce qui concerne l’indemnité d’occupation et que les intérêts courus pour une année entière se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du code civil,

-condamner solidairement à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et de signification à intervenir.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U], représentés par leur conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes. Ils ont actualisé la dette locative à 2558,52 euros précisant qu’il n’y a pas de reprise du versement du loyer mensuel.

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter et n’ont transmis aucune pièce relative à leur situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] sollicitent de la juridiction la condamnation solidaire de Monsieur [H] [F] à leur verser la somme de 2558,52 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [H] [F], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par les bailleurs. Il en est de même pour Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] qui n’ont pas contesté la validité de leur engagement de caution et qui n’ont pas plus fait état de versements non pris en compte par les demandeurs.

Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] seront donc solidairement condamnés à payer à Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] la somme de 2558,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient de prévoir que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] justifient avoir fait délivrer à Monsieur [H] [F], à la date du 13 mai 2026, un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [H] [F] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de six semaines. Absent à l’audience, il n’a pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] à la date du 24 juin 2026.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [H] [F] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 24 juin 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 429,55 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et non contractuel, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [H] [F] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne solidairement Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] à payer à Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] la somme de 2558,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] à la date du 24 juin 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [H] [F] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 429,55 euros charges comprises, à compter de la date du 24 juin 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Déboute Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] de leur demande d’indexation de l’indemnité d’occupation.

Condamne solidairement Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] à verser à Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] la somme mensuelle de 429,55 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [H] [F] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne solidairement Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] à payer à Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [H] [F], Monsieur [R] [F] et Madame [V] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE