N° RG 26/00378 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D7P

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [G] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision rendue par défaut et en dernier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Mme [F] [G]

Copie à : M. [H] [I]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2025, Monsieur [I] [H] et Madame [P] [M] ont donné à bail à Madame [G] [F] un bien immobilier meublé à usage d’habitation sis1 [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 640 euros, charges comprises.

Madame [G] [F] a versé un dépôt de garantie de 520 euros au début du contrat de bail.

Madame [G] [F] a quitté les lieux le 31 août 2025.

Par requête reçue au greffe le 28 mai 2026, Madame [G] [F] a sollicité la convocation de Monsieur [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 520 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre la somme de 50 euros en remboursement des frais engagés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [G] [F], comparante en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [I] [H], bien que régulièrement cité à l’audience par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2026, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.
Il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie:

Il résulte des dispositions combinées des articles 1728, 1730, 1731 et 1732 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que les locataires sont tenus de réaliser sur l’immeuble qu’ils occupent un ensemble de travaux d’entretien et de réparations destinés à faire en sorte que l’immeuble soit restitué à son propriétaire dans un état conforme à ce qu’il était lors de l’entrée dans les lieux.
Toutefois, l’article 1353 du code civil pose en principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
De surcroît, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’un bailleur souhaite retenir sur le dépôt de garantie une somme correspondant à une dépense due par le locataire, il ne peut le faire qu’à condition que cette somme soit dûment justifiée.
Les sommes auxquelles peut prétendre le bailleur au titre des réparations locatives présentent un caractère indemnitaire. Dès lors, le bailleur n’est pas tenu de démontrer qu’il a effectivement procédé ou fait procéder aux réparations locatives pour lesquels il sollicite une indemnisation. En conséquence, les devis fournis n’ont qu’une portée indicative et ne présentent un intérêt pour l’estimation du montant des réparations locatives qu’autant qu’ils ne sont pas surévalués et sont en relation étroite avec les dégradations constatées.
Enfin, s’agissant des éléments d’aménagement et d’équipement susceptibles d’être soumis à l’usure, leur remplacement éventuel ne peut conduire à un enrichissement du bailleur.
De même, s’il existe une présomption en faveur du bailleur concernant l’état dans lequel était le local loué à défaut d’état des lieux d’entrée, en revanche il lui incombe d’établir que les revêtements pour lesquels il réclame une indemnisation pouvaient encore se voir attribuer une valeur résiduelle.
En l’espèce, il résulte de la lecture du contrat de bail et des déclarations de Madame [C] [F] que cette dernière a versé lors de l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de 520 euros. La demanderesse indique qu’aucun état des lieux signé ne lui a été transmis après son départ des lieux.

Il résulte des textes ci-dessus rappelés qu’il appartient au bailleur, qui ne restitue pas le dépôt de garantie après le départ du locataire, de démontrer que ce dernier a commis des dégradations locatives. Or, en l’absence d’état des lieux de sortie signé, force est de relever que Monsieur [I] [H] ne démontre pas l’existence de dégradations locatives justifiant l’absence de restitution de ce dépôt de garantie.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [I] [H] à verser à Madame [G] [F] la somme de 520 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [H] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux entiers dépens et sera condamné à payer à Madame [G] [F] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision par défaut, exécutoire, en dernier ressort et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [I] [H] à régler à Madame [G] [F] la somme de 520 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [I] [H] à verser à Madame [G] [F] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [I] [H] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Président d’audience, et par C. TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE