N° RG 26/00131 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPJM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

[Localité 3]

N° RG 26/00131 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPJM

Minute n°

copies à:
Mme [A] [U]
[P] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
15 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [A] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante

DEFENDERESSE :

Société d’Economie Mixte [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Arnaud STURCHLER,
Greffier : Isabelle JAECK,

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du 12 janvier 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu la requête en demande de délais d’une mesure d’expulsion de Madame [A] [U], reçue au greffe du tribunal de proximité de Haguenau le 28 juillet 2026.

Vu l’audience du 6 septembre 2026 au cours de laquelle Madame [A] [U], a repris ses conclusions récapitulatives et responsives auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu les conclusions responsives prises pour la [Q] [P] [D].

MOTIFS

Vu l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution
Vu l’article 510 code de procédure civile
Vu l’article 1343-5 du code civil

En l’espèce, le jugement du 12 janvier 2026 a constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la [Q] [P] [D] et Madame [A] [U], et autorisé cette dernière à s’acquitter de l’arriéré locatif à hauteur de 6 006,02 euro en 65 mensualités de 92,40 euros chacune, conformément au plan de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin du 28 octobre 2025.

Le jugement a précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité de l’arriéré locatif, loyers et charges, la clause résolutoire sera acquise et la locataire expulsée.

Il résulte du décompte produit que les mois d’avril, mai et juin 2026 n’ont pas été réglés conformément aux délais fixés par le jugement. Le dernier décompte de la [Q] [P] [D], est cohérent et a procédé au partage des dépens.

La clause résolutoire est donc pleinement acquise, les délais de paiement de l’arriéré locatif caducs, et le commandement de quitter les lieux, justifié.

Madame [A] [U] qui a déjà bénéficié de délais de paiement ainsi que d’un plan de surendettement, et n’a pas respecté les délais, ne pourra pas, au regard de sa situation, à nouveau bénéficier d’une mesure de faveur avec des délais de paiement.

En conséquence, Madame [A] [U] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Madame [A] [U], qui perd l’instance sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [A] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Madame [A] [U] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER