REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00440 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M52D

AFFAIRE : S.C.I. SCI LES VIGNES C/ [B], [D]

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SCP MARCE – DE LA PORTE DES VAUX

Copie à :
Monsieur [N] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI LES VIGNES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [X] [B] épouse [D]
née le 08 Décembre 1987 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Emilie DE LA PORTE DES VAUX de la SCP MARCE – DE LA PORTE DES VAUX, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [N] [D]
né le 08 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 19 Mars 2026 pour l’audience des référés du 07 Mai 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 10 Septembre 2026;

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat précaire du 1er novembre 2023, signé électroniquement, la SCI des Vignes a donné à bail à M. [N] [D] et à Mme [X] [B], épouse [D] un box à usage de garage d’environ 50 m², avec un espace de 15 m² à l’étage et un petit local avec WC et évier, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 389,20 euros HT, outre 37,00 euros HT de provision pour charges, soit un loyer mensuel total de 511,44 euros TTC.

Le bail est conclu pour une durée d’un an, jusqu’au 31 octobre 2024, avec tacite reconduction en l’absence de congé.

Des loyers sont restés impayés et par acte du 19 janvier 2026, la SCI des Vignes a fait délivrer à M. [N] [D] et Mme [X] [B], épouse [D] un commandement de payer la somme de 1 039,92 euros et visant la clause résolutoire.

En l’absence de régularisation, par actes de commissaire de justice du 19 mars 2026, la SCI des Vignes a fait assigner M. [N] [D] et Mme [X] [B], épouse [D] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 juin 2026, reprises à l’audience, la SCI des Vignes demande en dernier lieu de :
dire et juger que les défendeurs sont débiteurs, à la date du commandement de payer du 19 janvier 2026, d’un arriéré locatif de 1 039,92 euros au titre des loyers et charges impayés,dire et juger que le commandement de payer délivré le 19 janvier 2026, visant la clause résolutoire et mentionnant le délai d’un mois laissé aux défendeurs pour s’exécuter, a été régulièrement signifié et est demeuré infructueux à l’expiration de ce délai, soit le 19 février 2026,dire et juger que le bail du 1er novembre 2023 a été valablement conclu avec Mme et M. [D], tous deux co-preneurs, et que Mme [X] [D] est régulièrement engagée par ce contrat,débouter en conséquence Mme [X] [D] de l’intégralité de ses demandes tendant à voir dire le bail inopposable à son égard, ainsi que de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SCI des Vignes,en conséquence :constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 1er novembre 2023 et dire le bail résilié de plein droit à la date du 19 février 2026,ordonner l’expulsion de Mme [X] [D] et de M. [N] [D], et de tout occupant de leur chef, des locaux constituant le garage sis [Adresse 5], avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier,dire que, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les meubles se trouvant dans les lieux pourront être enlevés selon les formes et conditions prévues par les textes en vigueur, aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner solidairement Mme et M. [D] à payer à la SCI des Vignes, à titre de provision sur la dette locative, la somme de 1 396,52 euros, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 5 mars 2026, sauf à parfaire à la date de l’ordonnance en fonction des loyers et charges échus entre-temps,condamner en outre solidairement les défendeurs à payer à la SCI des Vignes une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au dernier loyer contractuel charges comprises, soit 503,30 euros TTC par mois, à compter du 20 février 2026 et jusqu’à la restitution complète et effective des lieux, toute période commencée étant due en entier,dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter, au choix du tribunal, du 19 janvier 2026 (date du commandement de payer) ou de la date de l’assignation, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil et condamner les défendeurs auxdites sommes,condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCI des Vignes la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les défendeurs aux dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026 et le coût de la signification de la présente assignation, avec distraction au profit de Maître Mélanie Muridi, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2026, reprises à l’audience, Mme [X] [B], épouse [D] demande en dernier lieu au juge des référés de :
juger qu’elle n’a pas consenti au bail litigieux, qu’elle n’y est pas partie et que cet acte lui est inopposable,débouter la SCI des Vignes de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Mme [X] [B],condamner la SCI des Vignes à verser à Mme [X] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M. [N] [D] n’a pas comparu.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes formées à l’encontre de Mme [X] [B]

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Mme [X] [B] conteste être engagée par le contrat de bail qu’elle soutient n’avoir jamais signé, l’adresse mail utilisée n’étant pas la sienne ni le numéro de téléphone portable qui est celui de son fils mineur. Elle soutient que le procédé de signature électronique mis en oeuvre par la SCI des Vignes n’est pas conforme à l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014, « domuSign by ImmoPad » ne figurant pas dans le catalogue publié par l’ANSSI. Elle précise que le local n’est pas un garage mais un local à usage purement professionnel utilisé par M. [N] [D] pour son activité. Elle indique être en procédure de divorce et avoir déposé plainte contre M. [N] [D].

En application de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, à la différence de la signature manuscrite, la signature électronique n’est réputée émaner de la personne à laquelle elle est opposée que s’il est établi qu’il a été fait usage d’un procédé fiable d’identification.

La fiabilité du procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dont l’article 1er dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, laquelle est définie comme étant une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement énonce les exigences relatives à une signature électronique avancée. Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

En l’espèce, le fichier de preuve, qui est produit par Mme [X] [B] et non par la SCI des Vignes, mentionne pour la signature contestée un numéro de téléphone dont la défenderesse justifie qu’il est attribué à son fils, mineur, tandis qu’elle justifie également d’une autre adresse mail que celle utilisée.

S’il est exact que le bailleur justifie avoir obtenu la pièce d’identité de Mme [X] [B], ainsi qu’un justificatif de domicile du couple, il convient de souligner que M. [N] [D] pouvait facilement avoir accès à ces documents, tout comme au téléphone de son fils, et pouvait également créer une adresse fictive au nom de son épouse, sans que celle-ci en soit nécessairement informée. Le bailleur ne justifie pas que Mme [X] [B] aurait pu avoir connaissance des paiements du loyer.

En outre, le certificat de conformité du procédé employé n’est pas produit et la SCI des Vignes n’a apporté aucune explication au fait que le procédé « domuSign by ImmoPad » ne figure pas dans le catalogue publié par l’ANSSI (pièce n° 4 de Mme [X] [B]).

Enfin, il est acquis que le local litigieux n’est pas lié au logement des époux [D], puisque situé dans une commune différente et à distance de celui-ci. L’affectation à l’activité professionnelle de M. [N] [D] n’est pas formellement contredite par la SCI des Vignes, qui n’avance aucune explication sur ce point.

Ces éléments, corroborés par l’heure de validation de la signature (05:15:04 le 31 octobre 2023) qui apparaît surprenante alors que l’envoi du document pour signature est horodaté de la veille à 17:14:47, sont de nature à mettre en doute la validité de la signature de Mme [X] [B].

Dans ces conditions l’engagement de Mme [X] [B] au titre de ce contrat est sérieusement contestable et seul le juge du fond a le pouvoir de trancher si elle est liée, ou non, par le bail litigieux.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes formées à l’encontre de Mme [X] [B].

2. Sur la demande de résiliation du bail

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A l’égard de M. [N] [D], qui ne comparaît pas, l’existence du contrat de bail n’est pas sérieusement contestable, nonobstant les doutes sur la certification de la signature. En effet, le local est bien occupé par M. [N] [D] qui en a payé les loyers depuis la signature du bail, bien que de manière irrégulière.

La SCI des Vignes verse aux débats :
– Le bail « précaire – garage » en date du 1er novembre 2023,
– Deux décomptes des sommes dues, arrêtés au 13 mars 2026 et au 10 juin 2026, ce dernier faisant apparaître des règlements ramenant la dette à une somme de 1 076,42 euros, échéance de juin 2026 incluse,
– Le commandement de payer en date du 19 janvier 2026.

Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail et le bailleur justifie des sommes dues.

Il convient donc de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de M. [N] [D] et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1 076,42 euros à valoir sur l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêté au 10 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 19 mars 2026.

L’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif de M. [N] [D] sera égale équivalente au montant actuel du loyer augmenté des provisions pour charges, soit 503,30 euros.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [N] [D], qui perd le procès, supportera les entiers dépens.

Enfin, il est conforme à l’équité de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X] [B] et de la SCI des Vignes.

Ainsi, la SCI des Vignes sera condamnée à payer à Mme [X] [B] la somme de 1 000 euros à ce titre et M. [N] [D] sera condamné à payer à la SCI des Vignes la somme de 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la SCI des Vignes à l’encontre de Mme [X] [B], épouse [D] ;

Constate la résiliation du bail liant la SCI des Vignes à M. [N] [D] à la date du 19 février 2026 ;

Ordonne l’expulsion de M. [N] [D] et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 503,30 euros ;

Condamne M. [N] [D] à payer à la SCI des Vignes la somme provisionnelle de 1 076,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté au 10 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 et outre les indemnités d’occupation postérieures audit décompte ;

Condamne la SCI des Vignes à payer à Mme [X] [B], épouse [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [D] à verser à la SCI des Vignes la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [D] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Mélanie Muridi.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD