AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [S] [Z] et [D] [K]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/174
N° RG 26/01042 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q336

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Madame [S] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Non comparante, non représentée

ET

Monsieur [D] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 3]

Expéditions délivrées
à Me FARNETI
à Mme [Z]
à M. [K]

le

Grosse délivrée
à Me FARNETI

le
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société 3F SUD a donné à bail à Madame [S] [Z] et à Monsieur [D] [K] un appartement à usage d’habitation et un parking situés [Adresse 11] à [Localité 1] par contrat en date du 24 juillet 2024 pour un loyer mensuel de 541,25 euros hors charges.
Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 23 septembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploits des 18 et 24 juin 2026, pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 17 septembre 2026, la société 3F SUD, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Madame [S] [Z] et de Monsieur [D] [K] sous astreinte de 80 euros par jour de retard;
– les condamner in solidum au paiement de la somme actualisée de 7.536,86 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2026 (avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.634,24 euros à compter du 23 septembre 2025, date du commandement de payer);
– les condamner in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges  ;
– les condamner in solidum au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [D] [K] est présent. Il indique avoir quitté les lieux deux ans auparavant et avoir, d’ailleurs, été cité à sa nouvelle adresse. Il indique avoir donné congé par mail, qu’il ne produit pas aux débats. Il précise être maçon et percevoir environ 1.500 euros nets par mois (il exerce en qualité d’entrepreneur individuel). S’agissant de Madame [Z], il indique que celle-ci est éducatrice spécialisée et perçoit entre 1200 et 1300 euros nets par mois. Il ajoute que la fille de cette dernière, adulte, vit avec elle et exerce en tant qu’employée dans une grande surface.
Madame [S] [Z], citée à étude, est absente.

SUR QUOI
L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 19 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société 3F SUD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 24 juillet 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 septembre 2025 pour la somme en principal de 2.634,24 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 novembre 2025.
L’expulsion de Madame [S] [Z] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée.
Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’ordonner une astreinte pour assurer l’effectivité de cette mesure.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La société 3F SUD produit un décompte démontrant que Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] restent lui devoir la somme de 7.536,86 euros à la date du 16 septembre 2026.
Monsieur [D] [K] conteste être tenu des sommes dues par Madame [Z] compte tenu de son départ des lieux il y a deux ans. Cependant, il ne verse aux débats aucun document montrant qu’il a donné congé régulièrement à cette époque.
En revanche, le bailleur verse aux débats un courriel de Madame [Z] en date du 13 octobre 2025 auquel sont joints deux lettres manuscrites non datées des locataires indiquant que Monsieur [K] a quitté le logement le 15 février 2025.
Il résulte donc de ces documents que le bailleur n’a été avisé du départ de Monsieur [K] des lieux que le 13 octobre 2025.
Le contrat de bail comporte une clause de solidarité ainsi stipulée : « La présente location intègre une clause de solidarité entre les LOCATAIRES conformément à I’article 1310 du Code civil. En cas de qualité ou de pluralité de LOCATAIRES, ceux-ci seront tenus indivisiblement et solidairement entre eux au paiement des loyers et accessoires, des frais de procédure judiciaire et des réparations locatives, des indemnités d’occupation et plus généralement à toutes les obligations résultant du présent bail, jusqu’au départ du dernier occupant. Cette solidarité s’applique pendant le cours du bail et continuera à s’appliquer pendant trois (3) ans après la date de prise d’effet du congé donné par l’un des LOCATAIRES et accepté par le BAILLEUR. Le LOCATAIRE parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période (…). »
L’article 8-1 (VI) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ».
Il en résulte que Monsieur [D] [K] est tenu solidairement de la dette locative, après son départ des lieux, jusqu’au 13 avril 2026.
Madame [S] [Z] sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 7.536,86 euros, in solidum avec Monsieur [D] [K] dans la limite de 3.838,56 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.634,24 euros à compter du commandement de payer du 23 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [S] [Z] sera par ailleurs condamnée, in solidum avec Monsieur [D] [K] jusqu’au 13 avril 2026, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 4 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 592,80 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).
Sur les demandes accessoires
Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la société 3F SUD a dû accomplir, Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juillet 2024 entre d’une part la société 3F SUD et d’autre part Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation et le parking situés situé [Adresse 11] à [Localité 1] sont réunies à la date du 4 novembre 2025.
ORDONNE en conséquence à Madame [S] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Madame [S] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 3F SUD pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.
CONDAMNE Madame [S] [Z], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 7.536,86 euros, in solidum avec Monsieur [D] [K] dans la limite de 3.838,56 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.634,24 euros à compter du commandement de payer du 23 septembre 2025 (décompte arrêté au 16 septembre 2026, loyer de septembre 2026 inclus).
CONDAMNE Madame [S] [Z] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 novembre 2025, in solidum avec Monsieur [D] [K] jusqu’au 13 avril 2026, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 592,80 euros.
CONDAMNE in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] à verser à la société 3F SUD la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT