Copies délivrées le : 15/10/2026
1 cop dos + 2 [L] [N] + 2 S.A. [1] + RPVA Me LEFEBVRE Me BOURGOGNE + 1 SCP Ragué

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00366
N° RG 26/04321 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5VT

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BOIVIN
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 06 Octobre 2026 que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement en date du 7 novembre 2024 assorti de l’exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes a notamment :
Constaté la résiliation du bail appartement et garage accessoire n°2 liant la SA [1] – venue aux droits de la [2] – d’une part et Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N] d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire acquise à compter du 13 juin 2023 pour non-paiement des loyers ;Constaté la résiliation de la convention d’occupation précaire portant sur la location du parking accessoire à la même date ;Ordonné l’expulsion de Monsieur [L] [N] et de Madame [T] [N] et de tous occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique faute d’avoir libéré les locaux dans un délai de 2 mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Rejeté la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ;Fixé le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des derniers loyers avec charges de l’appartement et des accessoires parking et garage à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamné solidairement Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N] à payer à la SA [1] la somme de 6 607,03 € au titre de l’arriéré locatif dû au 30 août 2024, échéance de juillet 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;Condamné solidairement Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N] à payer à la SA [1] la somme de 587,89 € (hors allocation logement) au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de l’échéance d’août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;Rejeté les demandes de compensation, de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire faite par Monsieur [L] [N].
Cette décision a été signifiée à Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N] le 26 novembre 2024.

Monsieur [L] [N] en a interjeté appel. L’affaire a été plaidée devant la cour d’appel d’Aix en Provence le 17 juin 2026 et mise en délibéré le 1er octobre 2026.

Selon acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, la SA [1] a fait signifier à Monsieur [L] [N] et à Madame [T] [N] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Suivant protocole d’accord régularisé le 5 juin 2025 entre Monsieur [L] [N], la SA [1] et le sous-préfet de [Localité 4] en vertu de l’article L353-15-2 du code de la construction et de l’habitat, les signataires ont notamment convenu :
Pour Monsieur [L] [N], de reprendre immédiatement le paiement des indemnités d’occupation, des charges et des obligations financières nées du contrat et de rembourser sa dette dans les conditions fixées dans le plan d’apurement approuvé par la CAF ;Pour la SA [1], de suspendre la procédure d’expulsion suite à la résiliation du bail tant que Monsieur [L] [N] respecte ses engagements ;Pour le préfet, d’adresser le protocole et le plan d’apurement de la dette à la CAF en vue du rétablissement de l’APL et du versement éventuel du rappel d’APL ;Qu’en cas de non-respect par Monsieur [L] [N] de ses engagements, la SA [1] pourrait poursuivre la procédure d’expulsion en application du jugement rendu le 7 novembre 2024.
Le protocole prévoit qu’il « vaut titre d’occupation pendant sa durée et ouvre droit à l’aide personnalisée au logement ».

Suivant plan d’apurement du même jour régularisé entre la SA [1] et Monsieur [L] [N], ce dernier a reconnu devoir la somme de 9 077,17 € à la date du 5 juin 2025 et s’est engagé, sur une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2025, à rembourser la somme mensuelle de 30 €.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la SA [1] a fait signifier à Monsieur [L] [N] et à Madame [T] [N] un nouveau commandement d’avoir à quitter les lieux pour le 1er octobre 2025.

***

Par requête reçue au greffe le 17 octobre 2025, Monsieur [L] [N] a sollicité la convocation de la SA [1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue de l’octroi d’un délai de six mois pour quitter les lieux.

Selon jugement en date du 25 mars 2026, le juge de l’exécution a :
Rejeté la demande tendant à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux, délivré le 30 juillet 2025 dans l’attente de la décision de la cour d’appel ;Accordé à Monsieur [L] [N] un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sis [Adresse 3], sous réserve, toutefois, du paiement effectif, a minima, de l’indemnité d’occupation fixée par la décision susvisée ;Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;Dit qu’à défaut de respect, par Monsieur [L] [N] de ses obligations, telles que précisées précédemment, la mesure d’expulsion pourra être reprise par la SA [1] à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant mise en demeure de payer, restée infructueuse ;Débouté de sa demande de Monsieur [L] [N] de délais de paiement ;Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne Monsieur [L] [N] aux dépens de procédure ;Rejette tous autres chefs de demandes.Ordonné l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [3] sis [Adresse 4], à Antibes (06631) conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Le jugement a été notifié à Monsieur [L] [N] par courrier du greffe en date du 27 mars 2026.

Il a également été signifié par voie de commissaire de justice à Monsieur [L] [N] le 7 avril 2026.
***

Selon acte de commissaire de justice en date du 11 août 2026, la SA [1] a fait signifier à Monsieur [L] [N] et à Madame [T] [N] un nouveau commandement d’avoir à quitter les lieux pour le 12 octobre 2026.

***

Par requête reçue au greffe le 25 août 2026, Monsieur [L] [N] a sollicité la convocation de la SA [1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue de l’octroi d’un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 6 octobre 2026, par le greffe.

Vu la requête de Monsieur [L] [N] au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L412-3 et suivants et R121-5 et suivants, R412-3 et R442-2 du code des procédures civiles d’exécution du code de procédure civile de lui accorder un délai pour quitter les lieux de quatre mois.
Vu les conclusions de la SA [1] au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Constater que Monsieur [L] [N] n’apporte pas la preuve des difficultés qu’il rencontre pour se reloger et de ses diligences sérieuses pour pourvoir à son relogement et qu’il ne justifie nullement de ses ressources actuelles ;Débouter en conséquence Monsieur [L] [N] de sa demande d’octroi d’un délai supplémentaire à son expulsion ;En tout état de cause :
Le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [L] [N] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de la décision :

En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux :

Monsieur [L] [N] sollicite un nouveau délai de 4 mois pour quitter les lieux. A l’appui, il fait valoir que l’arrêt d’appel sur le jugement en date du 7 novembre 2024 n’a toujours pas été rendu, qu’il n’a aucune solution de relogement et que les impayés au fond portent sur des APL qui n’ont pas été versées par la CAF. Il indique être à jour du paiement de son indemnité d’occupation.
En réponse, la SA [1] fait valoir que les époux [N] se sont maintenus dans les lieux après l’expiration du délai de 3 mois octroyé par le juge de l’exécution dans son jugement en date du 25 mars 2026. Elle ajoute que la dette locative des époux [N] s’élève, à la date du 23 septembre 2026, à la somme de 8 561,93€ et qu’en se maintenant dans les lieux, ils ont de fait bénéficié d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il est établi aux débats que le jugement en date du 25 mars 2026 a été notifié par le greffe par courrier en date du 27 mars 2026, dont la date d’envoi et de réception ne sont pas rapportées aux débats, étant précisé que Monsieur [L] [N] produit lui-même le courrier de notification.

Le jugement a également été signifié par voie de commissaire de justice le 7 avril 2026.

Le point de départ du délai de 3 mois a ainsi commencé à courir le 17 avril 2026 pour prendre fin le 17 juillet 2026.

Il appartenait donc à Monsieur [L] [N] de quitter le logement au plus tard le 17 juillet 2026.

A la date des plaidoiries du 6 octobre 2026, le délai de 3 mois accordé par le juge de l’exécution avait donc expiré.

Monsieur [L] [N] ne produit aucun élément sur sa situation financière, sa situation familiale et sa situation professionnelle.

Il n’allègue pas avoir réalisé une quelconque démarche de relogement.

Monsieur [L] [N] ne produit aux débats que le commandement de quitter les lieux du 11 août 2026, le jugement du tribunal de proximité du 7 novembre 2024, le jugement du juge de l’exécution du 25 mars 2026 et un courrier adressé à la Caisse des allocations familiales en date du 26 mai 2026 pour obtenir des informations sur le rappel des aides au logement devant être versées à la SA [1].

A défaut de produire un quelconque élément sur sa situation financière actuelle et de rapporter la preuve d’une quelconque diligence en vue de se reloger, alors même qu’un délai de 3 mois lui a déjà été accordé par le juge de l’exécution, il convient de le débouter de sa nouvelle demande de délai pour quitter les lieux.

En effet, le fait qu’il règle l’indemnité d’occupation mise à sa charge ne saurait justifier, à lui seul, qu’un nouveau délai pour quitter les lieux lui soit accordé.

Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [L] [N] supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait droit à la demande formée par la SA [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu le jugement du tribunal de proximité du 7 novembre 2024,

Vu le jugement du juge de l’exécution du 25 mars 2026,

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux signifié le 11 août 2026,

Déboute Monsieur [L] [N] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [1] ;
Condamne Monsieur [L] [N] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;

Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [3] sis [Adresse 4] à Antibes (06631) conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.