TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00039 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXR

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026
N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Madame [B] [G] à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :

Monsieur [Q] [D]
Né le 18/12/1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N631132026003577 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

Madame [B] [G]
[Adresse 3]
comparante en personne, assistée de Mme [T] [A] [G] (sa fille)

Société [1]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Etablissement LYCEE [Etablissement 1]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [2]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
Service surendettement – [Localité 3]
non comparante, ni représentée

Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 4]
[Adresse 8]

représentée par Mme [K] [N]

Société [5]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Organisme SIP [Localité 5]
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Organisme SGC [Localité 5]
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [8]
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée

Organisme SGC [Localité 2]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP [Localité 2]
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 23 octobre 2024, M. [Q] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 4] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 13 novembre 2024.

Par une lettre adressée le 26 novembre 2024 au secrétariat de la commission, le pôle de recouvrement spécialisé de l’[Localité 4] a contesté cette décision. Par jugement du 19 janvier 2026 du tribunal de proximité de Vichy, le dossier de M. [Q] [D] a été jugé recevable.

Par la suite, M. [Q] [D] a souhaité ajouter la créance de Mme [B] [G] à son dossier. Cette créancière s’est ainsi vue notifier la recevabilité du dossier le 7 février 2026. Elle l’a contestée par une lettre adressée le 20 février 2026 au secrétariat de la commission.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 03 septembre 2026, Mme [B] [G], assistée de sa fille Mme [T] [A] [G], demande l’irrecevabilité du dossier de surendettement au regard de la mauvaise foi du débiteur. Elle explique que M. [D] aurait dissimulé à la commission l’existence de ses sociétés dont il est le seul associé, et les revenus qu’elles lui procurent, ainsi que l’existence d’un bien immobilier. Elle précise sur ce point que si ce bien est actuellement la propriété de la société SASU [9], c’est par une cession que le débiteur a opéré après le dépôt de son dossier de surendettement, en décembre 2024. Elle met en avant le fait que cette opération a eu pour seul objectif de soustraire ce bien à son patrimoine, et ainsi à ses créanciers, afin d’organiser son insolvabilité.

Le pôle de recouvrement spécialisé de l’[Localité 4], représenté par Mme [K] [N], soutient également l’irrecevabilité du dossier de surendettement au regard de la mauvaise foi du débiteur. Il affirme que M. [D] ne remplit pas ses obligations fiscales relatives à ses sociétés, en ne faisant pas les déclarations de cessation d’activité et de paiement, ni celle de déclaration d’achèvement de travaux pour le bien immobilier propriété de la SASU [9]. Il précise également que la dernière déclaration d’exercice clos de cette société, du 31 mars 2025, fait apparaître un bénéfice.

M. [Q] [D], régulièrement représenté, demande à titre liminaire l’irrecevabilité des recours. Il estime d’une part qu’il a déjà été statué sur la contestation du pôle de recouvrement spécialisé de l’Allier par le tribunal de Vichy le 12 janvier 2026. D’autre part, il estime que le recours de Mme [B] [G] n’a pas été réalisé dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision, puisqu’elle a effectué son recours le 19 février 2026 alors que la décision de recevabilité a été rendue le 13 novembre 2024.
A titre principal, M. [Q] [D] défend sa bonne foi. Il explique ne pas avoir dissimulé de bien à la commission. D’une part, il met en avant le jugement du 12 janvier 2026 qui reconnaît sa bonne foi et son absence de dissimulation du bien immobilier concerné. D’autre part, il précise que l’autre bien immobilier mis en avant par Mme [G] ne lui appartient pas personnellement car il est la propriété de sa société SASU [9]. Il précise également ne percevoir aucun revenu personnel provenant des sociétés qu’il dirige, et ainsi qu’il ne dissimule aucune ressource. Il précise également être en procédure à l’encontre de Mme [G], dont il conteste la créance. Une procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel.
Enfin, il soutient que l’existence de redressements fiscaux concernant ses sociétés ne permet pas d’en déduire sa mauvaise foi.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1/Sur la recevabilité des demandes.

Au terme de l’article R. 7221 du code de la consommation, la lettre de notification de la décision de recevabilité de la commission de surendettement “indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.”

En l’espèce, Mme [B] [G] a accusé réception de la décision de recevabilité du dossier de surendettement de M. [D] le 07 février 2026 et a formé un recours le 20 février 2026. Le recours de la créancière formé dans les quinze jours suivant cette notification est recevable.

Le pôle de recouvrement de l’[Localité 4] n’a pas exercé un recours mais a présenté des observations à l’occasion du recours d’un autre créancier, ce qu’il est autorisé à faire. Le fait qu’un précédent jugement ait statué sur son précédent recours ne l’empêche de présenter de nouveau des arguments au juge nouvellement saisi.

2/ Sur la bonne foi.

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

En l’espèce, il est établi que M. [D] est le dirigeant et le seul associé de trois sociétés : [10], [11] et la SASU [12] [D].
L’existence de ces sociétés n’a pas été déclarée à la commission de surendettement au moment du dépôt de son dossier.
M. [D] s’explique sur ce point en prétendant ne percevoir aucune ressource liée à ces sociétés.
Cependant, cette absence de ressource ne dispense pas M. [D] de déclarer l’existence de ces sociétés puisqu’elles éclairent sur sa situation professionnelle et patrimoniale.

Il est également établi que M. [D] a fait construire un bien immobilier en son nom personnel à compter du mois de juillet 2024. La propriété de ce bien a ensuite été cédée à la société SASU [12] [D] en décembre 2024, dont il est le seul gérant, ce qui est attesté par l’acte notarié du 18 décembre 2024 produit par M. [D]. Il explique ainsi ne pas avoir dissimulé ce bien à la commission puisqu’il ne lui appartient pas personnellement. A cet égard, il peut être relevé que l’attestation produite est une attestation sans prix, ce qui ne permet pas de connaître les conditions de la cession de ce bien.
M. [D] a déposé son dossier de surendettement à la commission au mois d’octobre 2024, de sorte que ce bien immobilier était encore dans son patrimoine personnel au moment de ce dépôt et qu’il a ainsi volontairement omis de le déclarer. Il a ensuite choisi d’extraire ce bien immobilier de son patrimoine personnel alors même qu’il s’estimait en situation de surendettement.
Ainsi, M. [D] a dissimulé ce bien immobilier à la commission au moment du dépôt de son dossier, pour ensuite et très rapidement le faire volontairement sortir de son patrimoine et ainsi le soustraire à celui-ci en fraude aux droits des créanciers.

Il est enfin établi que M. [D] ne réalise aucune démarche et déclaration fiscale concernant ses sociétés, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître leur situation respective. Il avance ne percevoir aucune ressource liée à ses sociétés, tout en ne réalisant pas les démarches permettant de corroborer cette affirmation.

Par ailleurs, tout en ayant trois sociétés dont l’existence est établie, il bénéficie depuis le dépôt de son dossier en octobre 2024 du RSA. L’attestation rédigée par son comptable indique qu’il ne s’est versé aucune rémunération en 2024 et 2025, ce qui ne signifie pas que sa société ne génère pas de bénéfices.

Si la procédure de surendettement est une procédure déclarative dans laquelle la bonne foi des débiteurs est présumée, ils doivent toutefois agir avec loyauté et fournir à la commission et au juge lorsqu’il est saisi l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation de leur situation personnelle et professionnelle.
En l’espèce, les carences de M. [D] et la soustraction volontaire d’un bien immobilier à la procédure s’inscrivent ainsi dans un processus global de dissimulation de patrimoine et de ressources de la part du débiteur.
Sa mauvaise foi est ainsi démontrée et il sera déclaré irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme [B] [G],

DIT que M. [Q] [D] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L.711-1 du code de la consommation,

LE DÉCLARE en conséquence irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement,

DÉBOUTE M. [Q] [D] de l’ensemble de ses demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET