TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00053 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR2U

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026
N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Madame [I] [T] et Monsieur [F] [T] à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITEURS :

Monsieur [F] [T]
Né le 03/11/1975 en UKRAINE
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-631132026003311 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
non comparant, ni représenté

Madame [I] [T]
Née le 13/04/1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

Association [1]
Service Contentieux – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 30 janvier 2026, M. [F] [T] et Mme [I] [T] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Le 12 mars 2026, la commission a déclaré leur demande irrecevable au motif suivant : “inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission car le débiteur exerce une activité professionnelle indépendante (sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] – prestations de service) et que le dossier comporte une dette professionnelle liée à cette activité professionnelle indépendante. La débitrice exerce également une activité professionnelle indépendante (sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] – commerce et location de matériel roulant)”

Par une lettre expédiée le 24 mars 2026, les époux [T] ont contesté cette décision qui leur a été notifiée le 21 mars 2026.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les époux [T] ne se sont pas présentés à l’audience du 3 septembre 2026, mais ils ont adressé au juge plusieurs pièces et argumentaires écrits.
Ils contestent ne pas relever du surendettement au motif que les activités indépendantes déclarées au SIREN ne correspondent à aucune activité réelle. Ils contestent également le fait d’avoir des dettes de nature professionnelle.
Le reste de leur très longue argumentation est sans lien avec la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission.

Les créanciers des époux [T] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L. 711-3 du code de la consommation, sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Il résulte des pièces produites que les époux [T] ont chacun une activité indépendante déclarée, ainsi que rappelé par la commission de surendettement dans sa décision.
En outre, ils ont une créance envers [1] qui est une association pour le droit à l’initiative économique. Il s’agit, de façon non contestable, d’une dette de nature professionnelle.

Les époux [T] ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE M. [F] [T] et Mme [I] [T] irrecevables à la procédure de surendettement des particuliers par saisine directe de la commission en raison de leur inéligibilité à cette procédure,

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet