TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00587 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3BE

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL BRIE PIC

C/

[G] [Z] époux [X], [O] [X]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [J] [S]

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [J] [S]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [Z] époux [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS
Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] ont obtenu l’ouverture d’un compte courant le 5 juin 2020 auprès du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE.
Ce compte courant présente un solde débiteur de 1.845,92 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] n’ont pas régularisé la situation.
Un prêt a également été octroyé à Monsieur [G] [X] le 12 mars 2019 pour 22.100 euros au taux de 2,95% remboursable en 60 mensualités.
Constatant des impayés, la banque a mis en demeure Monsieur [G] [X] d’avoir à régler les échéances impayées du prêt désormais échu par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2026.
Enfin, le 16 avril 2019, la banque a consenti à Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] un prêt d’un montant de 8.000 euros au taux de 3,65%, remboursable au taux de 3,65% en 96 mensualités.
Suite à des impayés, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a mis en demeure Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] de régler les sommes restant dues sous peine de déchéance du terme par courrier du 11 novembre 2024.
La déchéance du terme de ce prêt a été notifiée le 8 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a attrait Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
A titre principal, condamner solidairement Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 4.475,08 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % à compter du 22 mai 2026, date du décompte,A titre subsidiaire, condamner solidairement Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 4.475,08 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % à compter du 22 mai 2026, date du décompte, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt,En tout état de cause, condamner Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 1.441,43 euros avec intérêts contractuels de 2,95% à compter du 22 mai 2026, date du décompte,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1.845,92 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre du prêt 73114542723
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au titre de la déchéance du terme
L’article 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Au soutien de sa demande, la banque produit l’ouverture de compte, le contrat de prêt et ses annexes, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme du contrat.
La forclusion n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 15 décembre 2024.
Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Ce délai contractuel constitue un délai raisonnable ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il y a toutefois lieu de vérifier les conditions dans lesquelles cette clause a été mise en oeuvre
La caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE justifie de l’envoi d’une première mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 11 novembre 2024, invitant chacun des débiteurs à payer la somme de 546,48 euros sous 15 jours. Ce délai, apparaît suffisant pour mettre les débiteurs en mesure de régulariser la situation. La déchéance du terme est donc valablement intervenue.
Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] seront donc condamnés solidairement à payer au prêteur la somme de 4.475,08 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 3,65% à compter du 22 mai 2026.
Sur la demande en paiement au titre du prêt 73113446075
Ce prêt est arrivé à son terme en août 2024. Monsieur [G] [X] a cessé de le rembourser à compter de l’échéance du 15 juin 2024. L’instance ayant été introduite le 12 juin 2026, l’action n’est pas forclose. La déchéance du terme n’a pas été prononcée et le prêteur sollicite la condamnation au paiement des échéances impayées outre des frais d’impayés et clause pénale.
Les frais d’impayés à hauteur de 100,12 euros ne sont pas justifiés et seront déduits des sommes réclamées par le prêteur.
Monsieur [G] [X] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 1.341,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95% à compter du 22 mai 2025, date du décompte.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant
Le 11 mars 2019, la banque a consenti à Monsieur [G] [X] l’ouverture d’un compte courant.
Ce compte a été transformé en compte-joint avec Monsieur [O] [X] le 5 juin 2020 et une autorisation de découvert de 800 euros leur a été consentis.
Au 28 juillet 2025, le compte bancaire de Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] porte un solde débiteur de 1.845,92 euros.
Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] seront condamnés solidairement à payer cette somme avec intérêts au légal à compter du 25 novembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] seront condamnés in solidum aux dépens.
En outre, compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, il convient de les condamner in solidum à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [G] [X] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1.341,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95% à compter du 22 mai 2026 au titre du prêt 73113446075 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 4.475,08 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 3,65 % à compter du 22 mai 2026 au titre du prêt 73114542723;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme 1.845,92 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [X] et Monsieur [O] [X] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

La Greffière, La Présidente,