TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00534 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2RX

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

S.C.I. [Adresse 2]

C/

[U] [Q]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
S.C.I. DU PARC SAINT LOUIS
Me Christophe HEMBERT

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
S.C.I. [Adresse 2]
Me Christophe HEMBERT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

S.C.I. DU PARC SAINT LOUIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par M. [P] [B] [M], gérant

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [U] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 20 mars 2023, prenant effet le 1er janvier 2023, Monsieur [H] [W] a donné à bail meublé à Madame [U] [Q] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] (80) moyennant un loyer de 330 euros outre 100 euros de charges.

L’immeuble a été cédé à la SCI [Adresse 2] le 25 mars 2025.

Le 10 décembre 2025, les parties se sont accordées pour une modification du loyer hors charges à la somme de 340 euros.

Le 9 février 2026, la SCI DU PARC SAINT LOUIS a fait adresser à Madame [U] [Q] une mise en demeure de régler la somme de 1.650 euros.

Le 10 mars 2026, la SCI [Adresse 2] a fait signifier à Madame [U] [Q] un commandement de payer la somme de 1.660 euros en principal et à justifier d’une assurance.

Par assignation du 15 mai 2026, la SCI DU PARC SAINT LOUIS a attrait Madame [U] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir:
– prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire pour ses manquements graves et répétées, à savoir le non-paiement des loyers et charges à leur date d’exigibilité et le défaut de production d’attestation d’assurance dans le délai légal imparti,
– dire en conséquence que Madame [U] [Q] devra quitter les lieux dès la signification du jugement et dire qu’à défaut, il sera procédé à son expulsion,
– condamner Madame [U] [Q] aux entiers dépens et débours de la procédure d’expulsion, dont les frais de transporteur, serrurier et garde-meubles,
– condamner Madame [U] [Q] au paiement de la somme de 1.590 euros représentant les loyers et charges restant impayés, loyer de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.660 euros à compter du 10 mars 2026 et à compter de l’assignation pour le surplus,
– condamner Madame [U] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 470 euros,
– condamner Madame [U] [Q] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle la SCI [Adresse 2] a exposé que Madame [U] [Q] avait quitté les lieux le 4 juin 2026 sans préavis et demande le paiement du loyer de juin 2026. Elle précise que le bail fait bien mention des charges locatives et que la défenderesse ne justifie pas de l’humidité du logement, précisant à ce sujet que le bien a pu être reloué dès le 21 juin 2026, ce qui tend à démontrer que le logement n’avait pas besoin de travaux importants. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement en considérant que Madame [U] [Q] n’expose aucune charge étant hébergée à titre gratuit.

Madame [U] [Q], représentée par son conseil demande au juge de débouter la SCI DU PARC de ses demandes et subsidiairement, de limiter la dette locative à la somme de 810 euros.
Elle sollicite également la condamnation du bailleur à lui délivrer les quittance et à lui payer la somme de 1.530 euros au titre du remboursement de la réfaction du loyer, outre la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Elle sollicite enfin des délais de paiement de sa dette à hauteur de 36 mois.

Madame [U] [Q] expose avoir quitté les lieux le 4 juin 2026 et avoir restitué les clés au mandataire de la SCI [Adresse 2] qui les a acceptées.
Elle précise verser un exédant de loyer depuis plusieurs mois dès lors que les charges réclamées ne sont pas justifiées et ajoute que la créance revendiquée n’a pas un caractère certain.
Elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette sans bénéficier d’un échéancier.
Enfin, elle indique que le logement était affecté d’humidité et qu’il en résultait un trouble de jouissance que le bailleur doit indemniser.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

Madame [U] [Q] ayant spontanément quitté les lieux le 4 juin 2026, postérieurement à l’assignation, les demandes de résiliation du bail et de restitution du logement sont devenues sans objet.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

La SCI DU PARC SAINT LOUIS produit un décompte dressé le 5 juin 2026 mentionnant une dette locative en principal de 1.960,47 euros, loyer de juin 2026 inclus.

Si les clés ont été acceptés par le commissaire de justice, ce seul état de fait ne traduit pas une volonté non équivoque du bailleur de mettre fin prématurément au préavis, le commissaire de justice les ayant acceptés “sous réserve des droits du bailleur”. Le logement ayant néanmois été reloué le 21 juin 2026 selon les déclarations du bailleur, il y a donc lieu de proratiser la période de juin 2026.

Le bail prévoit des charges de 100 euros pour une personne comprenant le ramassage des ordures ménagères, le fuel et l’électricité des parties communes, les frais de ménage des parties communes et un forfait électrique pour l’appartement. Il est mentionné que ces charges pourront varier en fonction du prix du fuel et de la consommation électrique, si le forfait électrique est dépassé, l’énergie consommée sera facturée au prix moyen du kWh de la facture plus un forfait pour la location du compteur. Les charges seront révisées chaque année quand le chauffage sera éteint en mai.
Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du contrat selon l’indice national de loyers.

Le loyer a été réévalué à la somme de 340 euros le 1er janvier 2026 suivant régularisation d’un avenant entre les parties le 10 décembre 2025.

Les charges mentionnées au contrat s’analysent en charges forfaitaires, non susceptibles de régularisation. Le contrat ne prévoyant aucune modalités de révision et aucun document ne justifiant de l’augmentation des charges de 100 à 130 euros, celles-ci seront retenues pour la somme contractuellement fixée de 100 euros à compter de l’échéance d’avril 2025, date à laquelle les charges ont été facturées par la SCI [Adresse 2].

Ainsi, Madame [U] [Q] reste redevable de la somme de 1.378 euros (440 euros restant à payer sur l’année 2025 et 938 euros restant dus au titre de l’année 2026, loyer de juin proratisé).

Elle sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026.

Sur la demande reconventionnelle en condamnation à produire des quittances de loyers

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

Madame [U] [Q] étant redevable d’une somme de 1.378 euros, des quittances auraient dû lui être délivrées jusqu’au mois de février 2026. La SCI DU PARC SAINT LOUIS sera donc condamnée à produire les quittances correspondant à cette période dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé ce délai, dans la limite de 90 jours.

Sur le trouble de jouissance

Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 5] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 5] et à Mayotte ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Si la preuve est libre, les photographies versées aux débats montrants des murs et plafonds moisis par endroit et auréolés d’humidité, ne permettent pas de contextualiser ces constatations, non datées et d’en déterminer l’origine.

Madame [U] [Q] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Madame [U] [Q] a déclaré pour l’année 2024 des pensions de retraite pour une moyenne nette de 1.470 euros. Elle est hébergée à titre gratuit pas un tiers.

Cette situation financière, en tenant compte d’une participation aux charges, est de nature à lui permettre de rembourser sa dette par mensualités de 250 euros, soit dans la limite de six mois qui ne préjudicient pas à la partie demanderesse qui pourra obtenir le règlement de sa créance dans un délai raisonnable sans exposer de nouveaux frais de procédure.

Elle sera donc tenue de rembourser sa dette locative selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.

Sur les mesures accessoires

Madame [U] [Q], partie succombante à titre principal, sera condamnée aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la Préfecture et du timbre fiscal.

Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 250 euros à la SCI [Adresse 2] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que la demande de résiliation de bail et d’expulsion est devenue sans objet,

Condamne Madame [U] [Q] à payer à la SCI DU PARC SAINT LOUIS la somme de 1.378 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026,

Autorise Madame [U] [Q] à s’acquitter de sa dette en 5 mensualités de 250 euros, une 6e dernière mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires,

Dit que les paiements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la sigification de la présente décision,

Dit que tout retard de règlement emportera l’exigbilité immédiate du solde de la dette,

Déboute Madame [U] [Q] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,

Condamne la SCI [Adresse 2] à remettre à Madame [U] [Q] les quittances de loyer portant sur la période du 1er avril 2025 au 28 février 2026 sous astreinte provisoire de 30 euros par jours de retard, dans la limite de 90 jours, commençant à courir à l’issue du délai d’un mois suivant la signification de la présente décision,

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

Condamne Madame [U] [Q] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la Préfecture et du timbre fiscal

Condamne Madame [U] [Q] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE JUGE