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ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00580 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLVV
AFFAIRE : S.C.I. LOCAPE C/ S.A.S. DOLCE E CAFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LOCAPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maîtr e Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. DOLCE E CAFFE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement les 26 et 20 juin 2026, la SCI Locape a consenti à la SAS Dolce E Caffe, un bail commercial, portant sur un bien situé [Adresse 3] à Saint-Etienne pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2025 et pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 12 000 €, payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026, la SCI Locape a assigné la SAS Dolce E Caffe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa de l’article L. 145-1 du Code de commerce

L’affaire est retenue à l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle la SCI Locape sollicite de voir :
– Condamner la SAS Dolce E Caffe à lui payer à titre de provision la somme de 5 564,97 € au titre des loyers et charges impayés et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 24 décembre 2025 (article 1231-6 du Code Civil) ;
– Condamner la SAS Dolce E Caffe à lui payer la somme de 470,47 € pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code Civil) ;
– Condamner la SAS Dolce E Caffe au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues entre la présente assignation et le jour de l’audience ;
– Condamner la SAS Dolce E Caffe au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux ;
– S’entendre constater la résiliation de la location qui vous a été consentie par la requérante, suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;
– Ordonner que la SAS Dolce E Caffe devra quitter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 1], sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef;
– Dire que faute par lui de le faire, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;
– Condamner la SAS Dolce E Caffe en tous les frais et dépens qui comprendront le coût du commandement du 24 décembre 2025 et de l’assignation, ainsi qu’aux frais d’exécution à venir en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ainsi qu’à la somme de 2 500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La SAS Dolce E Caffe, bien que régulièrement citée à personne, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail,  » Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu’il s’agisse des loyers et/ou indemnités d’occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite d’indexation, de révision ou de renouvellement, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent bail

sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai du mois.
Il suffira d’une simple ordonnance rendue par le magistrat des référés auquel les parties attribuent en tant que de besoin expressément compétence, prescrivant l’expulsion du preneur, pour poursuivre cette dernière. « .

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS Dolce E Caffe le 24 décembre 2025 pour la somme principale de 2 240 €.

Le locataire, en ne réglant pas l’intégralité de la somme ne s’est pas libéré de ses obligations dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 25 janvier 2026.

La SAS Dolce E Caffé doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, s’élèvent à 5 564,97 € au 30 juin 2026, terme de septembre 2026 inclus.

Il convient donc de condamner la SAS Dolce E Caffe à payer à la SCI Locape la somme provisionnelle de 5 564,97 €, arrêtée au 30 juin 2026, mois de septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2 240 € à compter du commandement de payer du 24 décembre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 300 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS Dolce E Caffe est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 décembre 2025 de 157,19 € et à payer à la SCI Locape la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit nécessaire de la préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI Locape à la SAS Dolce E Caffe, pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 25 janvier 2026 ;

DIT que la SAS Dolce E Caffe doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SAS Dolce E Caffe à payer à la SCI Locape les sommes provisionnelles suivantes :
– 5 564,97 €, arrêtée au 30 juin 2026, mois de septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2 240 € à compter du commandement de payer du 24 décembre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
– 300 € au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE la SAS Dolce E Caffe à payer à la SCI Locape la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Dolce E Caffe aux dépens comprenant les coûts du commandement de payer de 157,19 €.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Me Rosine INSALACO
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– DOSSIER
Le 15 Octobre 2026