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JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00532 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLF6
AFFAIRE : [J] [S] divorcée [W] C/ Société ENTRAIDE SOCIALE, [N] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :
DEMANDERESSE

Madame [J] [S] divorcée [W]
née le 11 Décembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marion FLEURET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2226

DEFENDEURS

Monsieur [N] [S] né le 02 Septembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
L’ENTRAIDE SOCIALE DE LA [Localité 3], es qualité de curateur de Monsieur [N] [S], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge : 15 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

De l’union de [V] [P] et de M. [L] [S] sont issus deux enfants :
– Mme [J] [S],
– M. [N] [S], sous curatelle renforcée exercée par l’Entraide Sociale de la Loire, selon jugement du 30 août 2018 rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Ils ont divorcé par jugement du 12 juillet 1978.

[V] [P] est décédée le 20 juin 2023.

Mme [J] [S] et M. [N] [S], héritiers de [V] [P], sont propriétaires indivis du bien situé à [Adresse 4], cadastré section AT [Cadastre 1] selon attestation notariale du 20 décembre 2023

Par actes de commissaire de justice en date du 5 août 2026, Mme [J] [S] a assigné M. [N] [S] et son curateur l’Entraide Sociale de la Loire devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, afin de voir :
– Autoriser Mme [J] [S] à vendre seule le bien immobilier situé à [Adresse 5], cadastré AT [Cadastre 1], pour un prix de 65 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse de prix d’un quart,
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner M. [S] aux entiers dépens.

Mme [J] [S] maintient sa demande et expose que :
– Elle a multiplié les démarches afin que le bien situé à [Localité 4], dont elle est propriétaire en indivision avec son frère, puisse se vendre,
– Elle a informé le juge du contentieux de la protection de la difficulté, avec copie à la curatrice de M. [S],
– Aucune réponse n’a finalement été apportée par l’Entraide Sociale de la [Localité 3], alors qu’elle devait s’entretenir avec M. [S] courant janvier 2026,
– Le bien est vacant depuis plus de 4 ans,
– Les deux indivisaires s’acquittent des frais relatifs à la conservation du bien, et notamment la taxe d’habitation, l’assurance habitation et les charges de copropriété, ce qui représente pour l’année 2025 la somme de 5 425,45 euros,
– Les deux indivisaires disposent de revenus modestes, de sorte que les dépenses liées à la conservation du bien indivis constituent une charge lourde pour chacun d’eux,
– Ils ne bénéficient pas de loyers permettant de couvrir les charges qui leur incombent,
– Une attestation a été établie par l’Etude notariale en charge de la succession en septembre 2023, mentionnant une valeur de 76 000 euros,
– Au 8 septembre 2025, le bien a été évalué par un négociateur immobilier à la somme de 65 000 euros, soit une diminution de 10 000 euros en deux ans.

M. [N] [S] et l’Entraide Sociale de la [Localité 3] sollicitent de voir :
– Constater que l’Entraide Sociale de la [Localité 3] intervient volontairement à l’instance en qualité de curateur d’état renforcé de Monsieur [S],
– Constater que Monsieur [S] ne s’oppose aux demandes formulées par Madame [S] [J] afin d’obtenir l’autorisation de vendre seule le bien immobilier sis [Adresse 6], cadastré AT [Cadastre 1] pour un prix de 65.000 € net vendeur avec faculté de baisse de prix d’un quart.
– Rejeter toutes demandes plus amples au contraire formulées par la partie adverse.
– Ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’y a pas lieu de constater l’intervention volontaire de l’Entraide Sociale de la [Localité 3], cette partie ayant été régulièrement citée.

L’article 815-6 du Code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, dans le cadre de l’indivision.

Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Saisi dans le cadre d’une procédure accélérée au fond sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire est compétent pour autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires.

Compte-tenu de l’accord des parties, de l’inoccupation du bien, des charges y afférent et des difficultés à obtenir la signature de l’acte de vente par M. [S], il y a lieu d’autoriser Mme [J] [S] à vendre seule le bien immobilier situé à [Adresse 5], cadastré AT [Cadastre 1], au prix minimum net vendeur de 65 000 euros avec possibilité de baisser le prix selon les modalités précisées dans le dispositif.

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond,

AUTORISE Mme [J] [S] [W] à vendre seule le bien immobilier situé à [Adresse 5], cadastré AT [Cadastre 1], au prix minimum net vendeur de 65 000 euros avec possibilité de baisser le prix de 10 % au bout de trois mois, 20 % au bout de 6 mois et 30 % au bout de 9 mois,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :
Me Marion FLEURET
Me Stéphanie PALLE
Copie :
Dossier
Le 15 Octobre 2026