COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : Société LE CREDIT LYONNAIS / S.C.I. [C]
N° RG 26/00025 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBJ2
N° 26/00214
Du 15 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me ESSNER

Expédition délivrée
Me ESSNER

Le 15 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Société Anonyme, au capital de 2.037.713.591 EUROS, dont le siège social est à [Localité 2] (Rhône) [Adresse 1], et le siège central est : [Adresse 2], immatriculée au RCS LYON sous le N°954.509.741 – SIREN 954.509.741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 200

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE
S.C.I. [C] société civile immobilière, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 531 637361 N° SIREN 531 637361, ayant son siège à [Adresse 3], ayant pour gérant en exercice, Monsieur [I] [B] [C], demeurant en sa qualité audit siège
défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIERS INSCRITS

LE TRESOR PUBLIC SIP [Localité 3] EXTERIEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant

LE TRESOR PUBLIC ADM SIP [Localité 3] EXTERIEUR PAILLON, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quinze Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation signifiée à personne morale délivrée le 23 février 2026, la société Le Crédit Lyonnais a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI [C], en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 décembre 2025 en recouvrement d’une somme de 157.195, 54 Euros arrêtée au 09 décembre 2025.

Le commandement de payer a été publié le 22 janvier 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2026 S n°12).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 26 février 2026 au greffe de la juridiction.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le Crédit Lyonnais demande au Juge de l’exécution de :
– constater le montant de sa créance s’élève à la somme de 157 195, 54 Euros ;
– en cas de vente forcée :
. dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente ;
. fixer les modalités de visites et de publicité ;
– Subsidiairement, en cas de vente amiable,
. fixer le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu ;
. fixer la date de l’audience de rappel ;
. statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier ;
. Dire et juger que les émoluments de l’avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l’acheteur n sus de son prix comme les frais de poursuite ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Essner, avocat aux offres de droit.

La SCI [C] n’a pas constitué avocat. Le gérant en exercice de cette société, Monsieur [B] [C], n’a pas comparu.

Par un jugement en date du 11 juin 2026, le Juge de l’exécution a :
– ordonné la réouverture des débats afin notamment que le Crédit Lyonnais puisse transmettre à la juridiction et au débiteur, les conditions générales du prêt conclu avec la SCI [C], le tableau d’amortissement de ce prêt ainsi les éléments justifiant de la somme de 21 757, 98 Euros au titre du DDT (opération en date du 15 mai 2025 selon le décompte produit) ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 03 septembre 2026 à 9 heures ;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
– dit que le créancier poursuivant devra également faire signifier ses conclusions à la SCI [C], représenté par Monsieur [B] [C], en précisant la date de l’audience de réouverture des débats.

A l’audience du 03 septembre 2026, le créancier poursuivant a transmis ces pièces et a apporté la preuve de leur signification au débiteur saisi.

Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 03 septembre 2026, la société Crédit Lyonnais demande au Juge de l’exécution de :
– constater le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires s’élevant à la somme de 149 332, 94 Euros, outre les intérêts moratoires calculés au taux de 3,50 % majoré de trois points soit 6,50 % sur la somme de 123 671, 88 Euros du 09 juillet 2026 jusqu’au jour du règlement ;
– Déterminer les modalités de la vente forcée (visites, publicité…) ;
– Subsidiairement, statuer sur l’autorisation de la vente amiable, les modalités de celle-ci ainsi que les frais de poursuite de vente en l’état de la procédure et les émoluments de l’avocat ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dot distraction au profit de Maître Essner, avocat aux offres de droit.

A l’appui de ses prétentions, la société Crédit Lyonnais rappelle notamment que les conditions générales du contrat de prêt sont intégrées au titre exécutoire versé aux débats. Il indique que la déchéance du terme a été prononcée le 15 mai 2025 et que, à cette date, le capital restant dû était bien de 21 757, 98 Euros comme cela ressort du tableau d’amortissement.

La Banque fait valoir que la prescription de sa créance a été interrompue par la délivrance du PV de saisie vente en date du 30 septembre 2025 et qu’elle reconnaît, en conséquence, que les échéances impayées de mai à septembre 2020 sont prescrites.

Le représentant de la SCI [C] n’a pas comparu à cette audience et la SCI n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur a été régulièrement assigné à personne morale.
Il est bien précisé dans le procès-verbal de remise que l’acte a été reçu par Monsieur [I]-[B] [C], gérant de la SCI [C].

En l’absence de comparution et de constitution du défendeur, il sera donc statué sur les demandes formées par le par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la vente forcée

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats la copie exécutoire d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire dressé par Maître [L] [V], notaire à [Localité 3], le 22 avril 2011 ; cet acte contient notamment un contrat de prêt conclu entre la SCI [C] et le Crédit Lyonnais.

La société Crédit Lyonnais dispose ainsi d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant dans ses dernières écritures, il apparaît fondé au vu des documents produits et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de la somme de 149 332, 94 € arrêtée provisoirement à la date du 08 juillet 2026 (outre les intérêts moratoires calculés au taux de 3,50 % majoré de trois points soit 6,50 % sur la somme de 123 671, 88 Euros du 09 juillet 2026 jusqu’au jour du règlement) et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Sur les dépens

La SCI [C] sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Essner, avocat aux offres de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 149 332, 94 Euros arrêtée provisoirement à la date du 08 juillet 2026 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 14 janvier 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Condamne la SCI [C] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Essner, avocat aux offres de droit.

La greffière Le juge de l’exécution