Numéro de rôle : 2026015545 PC : 2023/00974

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 octobre 2026

SAS SOLEIL MARKET, SARL GRAMOUS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

31/10/2023

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SOLEIL MARKET, SARL GRAMOUS

[Adresse 3] SIREN : 828 728 584 SARL GRAMOUS [Adresse 3] SIREN : 492 841 655

Par jugement du 28/04/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS SOLEIL MARKET, SARL GRAMOUS Ont été désignés : Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [L] [S] Commissaire à l’exécution du plan : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix BRENAC Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD

Par requête en date du 14/08/2026, la société SOLEIL MARKET a saisi le tribunal d’une demande de modification du plan de redressement arrêté en sa faveur aux fins de voir constater que les modalités du plan de continuation, en ce qu’il oblige la société SOLEIL MARKET au versement d’une provision mensuel, fait peser sur elle une charge financière trop importante susceptible de générer inutilement des tensions ponctuelles de trésorerie.

Conformément à l’article R.616-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et a convoqué en chambre du conseil le débiteur et les commissaires à l’exécution du plan.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Me [L] [S], ès qualités et Me [T] [K], ès qualités.

Les commissaires à l’exécution du plan s’en rapportent à leur rapport en date du 23/09/2026 et s’opposent à la modification du plan.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit à la modification du plan.

Le ministère public a émis par écrit un avis défavorable à la modification du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :
* que la mensualisation est un gage de maitrise des tensions,
* que des contentieux sont pendants et que le paiement des frais de justice est à la charge de la société,
* que la période à venir est propice à l’activité de la structure et ne justifie pas la modification du plan.

Il y aura lieu en conséquence de rejeter la demande de modification substantielle du plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport écrit.

Vu l’avis écrit du ministère public.

Rejette la demande de modification substantielle du plan de redressement de :

SAS SOLEIL MARKET, SARL GRAMOUS

[Adresse 3] SIREN : 828 728 584

SARL GRAMOUS

[Adresse 3] SIREN : 492 841 655

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par M. Laurent LESDOS

Le Greffier

Le Président.