Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 15 octobre 2026, RG n° 2026011337
Numéro de rôle : 2026011337 PC : 2026/268
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
12/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de
SARLu JS FISH & FOOD
[Adresse 1] SIREN : 519 446 041
Par requête conjointe en date du 11/06/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [U], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL JS FISH & FOOD, la SARL JS FISH & FOOD et la SAS PERLOSTREA ont demandé que soit prononcer l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL JS FISH & FOOD à la SAS PERLOSTREA.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer la SARL JS FISH & FOOD et la SAS PERLOSTREA par ordonnance du 21/08/2026 à l’audience en chambre du conseil du 29/09/2026.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisé de la date d’audience.
Lors de l’audience du 29/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [E] [Y], gérant de la SARL FISH & FOOD et directeur général de la SAS PERLOSTREA, Me [D] [U], ès qualités et Mme Marie BIDAN, juge commissaire.
Me [U] a rappelé les éléments contenus dans la requête et justifiant de l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL JS FISH & FOOD à la SAS PERLOSTREA.
M. [Y] a réitéré son accord pour l’extension.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande.
Le ministère public, dans son avis écrit, a donné un avis favorable à la demande.
LES FAITS ET MOYENS
Par jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le redressement judiciaire de la SARL JS FISH & FOOD.
La SARL JS FISH & FOOD, créée en 2010, exerce une activité dei restauration traditionnelle spécialisée en poissons et fruits de mer ainsi qu’une activité de vente à emporter de produits de la mer.
La SAS PERLOSTREA est une société holding constituée en 2015 dans le seul objectif d’acquérir l’intégralité du capital social de la SARL JS FISH & FOOD.
La SAS PERLOSTREA détient l’intégralité des parts sociales de la SARL JS FISH & FOOD et ne détient aucune autre participation.
Les requérants indiquent que le montage entre les deux sociétés et les flux financiers permettent de caractériser la confusion des patrimoines.
Les requérants requièrent du Tribunal de céans de bien vouloir :
Etendre la procédure de redressement judiciaire de la SARL JS FISH & FOOD à la SAS PERLOSTREA ;
Faire passer les frais de la présente en frais privilégiés de la procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il a été rappelé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 que la confusion des patrimoines «
peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles».
En l’espèce, la SAS PERLOSTREA constitue une société holding créée en 2015 dans le seul but de procéder à l’acquisition de l’intégralité du capital social de la SARL JS FISH & FOOD. Elle ne détient aucune autre participation et n’exerce aucune activité opérationnelle significative susceptible de générer des ressources propres lui permettant d’assurer le remboursement de son endettement.
Les fonctions de direction de la SAS PERLOSTREA et la SARL JS FISH & FOOD sont toutes deux assurées par Madame [I] [T] et Monsieur [E] [Y], en qualité de cogérants.
L’unique associée de la SARL JS FISH & FOOD est la SAS PERLOSTREA, elle-même détenue à 98% par Madame [I] [T] et Monsieur [E] [Y] (49% chacun).
Afin de financer l’acquisition de 100% des parts sociales de la société d’exploitation, la SAS PERLOSTREA a souscrit, en 2021, trois emprunts d’un montant total de 285K€ auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Toutefois, la SARL JS FISH & FOOD n’ayant pas dégager de résultats bénéficiaires suffisants pour remonter les dividendes nécessaires au règlement des emprunts souscrits
par la SAS PERLOSTREA, la société d’exploitation a régulièrement alimenté la trésorerie de sa société mère.
Ces flux financiers sont intervenus sans qu’aucune convention de trésorerie n’ait été conclue entre les sociétés et sans qu’aucune contrepartie réelle n’ait été consentie à la SARL JS FISH & FOOD.
Un compte courant débiteur a donc été constitué entre la SARL JS FISH & FOOD et la SAS PERLOSTREA, cette dernière restant devoir la somme de 130 741€ au 31/12/2025.
La situation comptable arrêtée au 31/03/2026 relève que ce solde demeurait encore débiteur à hauteur de 114 338 €.
Ces remontées ne sont pas justifiées juridiquement et sont faites en l’absence de toute contrepartie, constituant ainsi des relations financières anormales entre les deux sociétés.
Selon les dirigeants Madame [I] [T] et Monsieur [E] [Y], la SAS PERLOSTREA dispose d’une trésorerie insuffisante, ne permettant pas de rembourser la dette à la SARL JS FISH & FOOD.
La partie demanderesse justifie ainsi de sa demande d’extension de la procédure à la SAS PERLOSTRA, le tribunal y fera droit.
Dans ces conditions, il y aura lieu de prononcer la confusion des patrimoines de la SARL JS FISH & FOOD d’une part, et de la SAS PERLOSTREA d’autre part.
Ce faisant, d’étendre le redressement judiciaire de la SARL JS FISH & FOOD d’une part, et de la SAS PERLOSTREA, en maintenant les organes de la procédure nommés dans les jugements en date du 12/03/2026.
Au regard de l’unicité de procédure à l’égard des deux sociétés précitées, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements de la SAS PERLOSTREA à la même date que celle retenue pour la SARL JS FISH & FOOD, à savoir le 31/01/2026.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son rapport écrit.
Vu les dispositions de l’article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce,
Prononce la confusion des patrimoines de :
SARLu JS FISH & FOOD
[Adresse 1] SIREN : 519 446 041
d’une part,
et de : SAS PERLOSTREA
[Adresse 5] Siren : 815 121 488 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)
d’autre part,
Etend le redressement judiciaire de SARLu JS FISH & FOOD [Adresse 1] SIREN : 519 446 041
A la SAS PERLOSTREA
[Adresse 5] Siren : 815 121 488 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)
Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2026.
Maintient les organes de la procédure désignés dans le jugement en date du 12/03/2026, à savoir : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U]
Désigne Me [Z] [N], [Adresse 4], conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.
Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur.
Rappelle que l’affaire sera rappelée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2)
le 26/01/2027 à 09 heures 00
afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier
Le Président.