REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Affaire : EURL [Y] Références : 2026L00637 / 2025J00088

Composition du Tribunal le10 septembre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Mikaël REDEUIL assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 17 avril 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL SARL [Y] [Adresse 1]

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 434347936.

Activité : Entreprise de travaux agricoles et viticoles et commercialisation de produits viticoles

Vu la convocation adressée le 20 août 2026, par les soins du greffier, pour l’audience du 10 septembre 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu’il soit statué sur le l’arrêt du plan de redressement ou la conversion en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 10 septembre 2026, monsieur [I] [Y], gérant de l’EURL [Y], indique qu’il a changé d’activité en 2024, que son activité de vente de vins aux professionnels, restaurants et cavistes a été confiée à la société BVS le temps de la restructuration, ce qui a réduit le résultat et le chiffre d’affaires de l’EURL [Y], que néanmoins les résultats réalisés au cours de la saison estivale sont satisfaisants, qu’il souhaite proposer un plan à ses créanciers,

La SELARL [F], représentée par maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, indique l’activité souffre d’une forte saisonnalité avec une activité hivernale et hôtelière réduite, qui ne contribue pas suffisamment aux poids des charges fixes, qu’il manque de visibilité et d’éléments comptables, que le dirigeant doit communiquer son bilan au 30 juin 2026,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’au cours du délibéré monsieur [I] [Y], gérant de l’EURL [Y] a communiqué à la SELARL [F], représentée par maître [R] [F], les comptes au 30 juin 2026, que l’exercice reste déficitaire compte tenu de la baisse du chiffre d’affaires, soit 209 k€ contre 299 k€ en 2025 et de la marge de 72% contre 78% en N-1, qu’en conséquence l’insuffisance brute d’exploitation persiste depuis 2 années soit -10 k€ contre -4 k€ en 2025,

Attendu qu’une proposition de plan a également été déposée, que la société propose un abondement massif de 150 k€ sur 2 ans qui permettrait de garantir le paiement des deux 1ères annuités et ceci en dehors de toute actualisation de la créance fiscale, que ce montant d’ores et déjà disponible, provient d’une indemnité perçue par la société ETERNAM, la holding familiale,

Attendu que la SELARL [F], représentée par maître [R] [F], suite à la communication de ces nouveaux éléments indique être favorable à procéder à la notification du plan de redressement,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, vu la note en délibéré, se déclare favorable à la circularisation du plan, afin qu’il puisse être soumis à l’adoption du tribunal de commerce,

Attendu qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats et la réinscription de l’affaire au rôle de notre Tribunal pour l’audience en chambre du conseil du jeudi 26 novembre 2026 à 9 heures, afin d’examiner les réponses des créanciers sur le projet de plan et qu’il soit statué sur l’arrêt du plan de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision avant dire droit mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article 444 du Code de Procédure Civile,

Vu l’avis émis par monsieur le Procureur de la République,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Ordonne la réouverture des débats et la réinscription de l’affaire au rôle de notre Tribunal pour l’audience en chambre du conseil du

jeudi 26 novembre 2026 à 9 heures

, afin qu’il soit statué sur l’examen du plan après la consultation des créanciers,

Réserve les dépens en fin de cause,

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026, par :

Le président.