Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 octobre 2026

Réf : S0004919 N° PCL : 2024J01048 N° RG : 2026L02971

Requérant :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [T] [E] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS [Adresse 1] I G E M [Adresse 2] (En personne et assistée de Me Vincent CARADEC, Avocat au barreau de Marseille)

Procédure collective :

SAS S I G E M, prise en la personne de son représentant légal, SAS [V] [C] [Adresse 3] (Me Caroline SAYAG, Avocat au barreau de Marseille)

Parties à l’accord :

Monsieur [Q] [C] Né le [Date naissance 1] 1996 à Tarare (69) et de nationalité française [Adresse 4] (Me Caroline SAYAG, Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [W] [C] Né le [Date naissance 2] 1977 à Tarare (69) et de nationalité française [Adresse 5] (Me Caroline SAYAG, Avocat au barreau de Marseille)

Madame [M] [C] Née le [Date naissance 3] 1980 à Lyon (69) et de nationalité française [Adresse 6] (Me Caroline SAYAG, Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [G] [C] Né le [Date naissance 4] 1962 à Lyon (69) et de nationalité française [Adresse 7] (Me Caroline SAYAG, Avocat au barreau de Marseille)

SAS CHARRAIRE INVEST [Adresse 8] (Me Caroline SAYAG, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, Mme HELIOT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026, par M. BEYRAND, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 15 juillet 2026, Me [T] [E] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS S I G E M demande au tribunal de bien vouloir homologuer la transaction autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 6 juillet 2026 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 10 septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, Me [T] [E] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que Me [X] [L] ès qualités ne formule pas d’observation particulière ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par ordonnance rendue le 6 juillet 2026 sous le numéro 2026M05738, le juge-commissaire a autorisé les parties à transiger dans les termes d’un protocole dont le projet lui avait été soumis ;

ATTENDU que ce protocole a été signé et est produit au tribunal ; que ce protocole respecte l’ensemble des intérêts en présence et ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt public ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de faire droit à la requête dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de l’article L. 642-24 du Code de commerce,

Homologue la transaction autorisée par le juge-commissaire, selon son ordonnance 2026M05738 rendue le 6 juillet 2026 ;

Vu les dispositions de l’article R. 661-1 du Code de commerce,

Dit que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 15 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier

LE PRESIDENT.