TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006408

DEMANDEUR :

SARL HUGON-MANULEVA [Localité 1][Adresse 1] Me Franck RIGAUD, Avocat Loco Me Céline ALCALDE, Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR:

BATI METAL CONCEPT (SAS) [Adresse 3] Katia FISCHER, Avocat [Adresse 4]

Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 17/07/2026

SARL HUGON-MANULEVA, a fait assigner :
* la STE BATI METAL CONCEPT (SAS),

aux fins de :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L’entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 006408 du rôle général et 2026000289 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 07/09/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2026, à laquelle :

Ouï pour SARL HUGON-MANULEVA, Me Franck RIGAUD, Avocat, loco Me Céline ALCADE, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance.

Ouï, pour la STE BATI METAL CONCEPT (SAS), Me Katia FISCHER, Avocat.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d’observation particulière à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explication – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 14/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, la SARL HUGON-MANULEVA a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE BATI METAL CONCEPT (SAS).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner la SARL HUGON-MANULEVA aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à la SARL HUGON-MANULEVA de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE BATI METAL CONCEPT (SAS).

CONDAMNE SARL HUGON-MANULEVA aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66,59 €.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.