ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 14 octobre 2026

N° de Rôle :

2026R00163

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières,

[Adresse 2] représenté par Me Lynn HAWARI [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL ALLEA IMMO,

[Adresse 4] 952 815 041 RCS [Localité 1] Non comparante

M. [N] [X],

[Adresse 5] Non comparant

Par exploit de Me [M] [D], commissaire de justice à [Localité 2] du 30 juillet 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 30 septembre 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Dominique DA greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par actes du 30 juillet 2026 et du 13 aout 2026, la société SO.CA.F a assigné en référé M. [X] [N] et la SARL ALLEA IMMO, pour demander en particulier, la liquidation d’une astreinte prononcée par une ordonnance de la Présidente du Tribunal de Commerce de céans le 8 octobre 2025 (sous la référence 2025R0072).

La demande de la société SO.CA.F tend à voir :

Vu l’ordonnance du 8 octobre 2025,

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
* LIQUIDER les deux astreintes prononcées par le Président du Tribunal de commerce d’Evry dans son ordonnance du 8 octobre 2025
A l’encontre de la société ALLEA IMMO et de Monsieur [N] [X], au titre de la communication des registres, à 140.000,00 € et les condamner in solidum au paiement de cette somme
A l’encontre de la société ALLEA IMMO et de Monsieur [N] [X], au titre de remise de la signalétique, à 140.000,00 € et les condamner in solidum au paiement de cette somme.

FIXER une astreinte définitive à compter du prononcé de la décision à intervenir de 1.500€ par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, à l’encontre de la société ALLEA IMMO et de Monsieur [N] [X] au titre de la communication des registres à laquelle ils seront in solidum tenus et les condamner au paiement de cette astreinte in solidum ;
CONDAMNER in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 3.000€ ;
CONDAMNER in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de la présente instance.

À l’audience du 30 septembre 2026,
* Me [W] [J] a comparu pour la société SO.CA.F, demandeur,
* Ni la SARL ALLEA IMMO, ni Monsieur [N] [X] n’étaient présents ou représentés,

À l’issue de la plaidoirie, le juge a clos les débats et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

POUR LE DEMANDEUR

La société SO.CA.F a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la société SO.CA.F s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

POUR LES DÉFENDEURS

À l’audience, la SARL ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] ne se sont pas présentée ni personne à sa place ; elles n’ont pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la société SO.CA.F à son encontre.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SARL ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X], défenderesses dans la présente instance, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucun moyen pour leur défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la société SO.CA.F ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un

différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que l’ordonnance précitée ordonnait dans son dispositif :

« CONDAMNONS in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, à remettre à la SO.CA.F les documents et informations suivants :
* L’original du ou des registre(s) répertoire(s) de la société ALLEA IMMO prévu à l’article 65 du décret,

-À remettre à la SO.CA.F. l’intégralité de la signalétique remis lors de son adhésion à savoir, affiches, panonceaux et logo SO.CA.F,

CONDAMNONS, in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte, »

Attendu que cette obligation n’a pas à ce jour été exécutée, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire.

Attendu que cette ordonnance contenait explicitement la décision de nous réserver la liquidation de l’astreinte ; que nous nous considérons donc compétent pour cela ;

Attendu que la société SO.CA.F. réclame au titre de cette liquidation la somme de 140.000 € (280 j x 500 €), correspondant à 280 jours entre le point de départ de l’astreinte et le jour de l’assignation de la présente instance, pour la non-présentation des registres demandés, et la même somme, selon la même interprétation, pour la non- remise des signalétiques ;

Attendu que l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « … Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » ;

Attendu d’une part que nous lirons la décision précédente comme la fixation d’une seule astreinte concernant l’ensemble des documents et pièces citées, et non comme deux astreintes différentes, l’une pour les registres répertoires et l’autre pour la signalétique concernée ;

Attendu d’autre part que le montant réclamé, lié à l’absence de limitation dans le temps de l’astreinte provisoire ordonnée, est manifestement disproportionné à l’enjeu du litige qui concerne la restitution d’éléments n’ayant que peu de valeur intrinsèque et ne concourant pas à la résolution d’un litige au fond qui n’a pas encore été ouvert ; que d’ailleurs, la demanderesse ne justifie d’ailleurs d’aucun préjudice professionnel lié à l’absence de mise à disposition de ces éléments ;

Attendu qu’il y a toutefois lieu de tenir compte de la mauvaise foi des débiteurs à se libérer des obligations mises à leur charge par la décision judiciaire ;

Que nous liquiderons l’astreinte provisoire précédemment ordonnée à la somme de 5 000 euros et condamnons in solidum les deux défendeurs au paiement de cette somme.

Attendu que le demandeur a demandé que nous assortissions cette liquidation de l’astreinte provisoire d’une astreinte définitive de 1.500 euros par jour de retard, pour la seule communication des registres, compte tenu de son obligation légale de notification de cessation de garantie financière ; qu’elle propose le début de cette astreinte à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de cette ordonnance, sans préciser la fin de cette astreinte ;

Attendu que l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « … Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

Attendu qu’il apparait manifestement que la société SARL ALLEA IMMO, bien que in bonis selon un Kbis récent fourni par le demandeur, et son dirigeant toujours en fonction, Monsieur [N] [X], sont défaillants, alors que les éléments à fournir sous astreinte ne sont pas a priori impossibles, ni même difficiles, à réunir rapidement ; que s’agissant des seuls registres, ils relèvent d’une obligation légale ; que nous dirons, par conséquent, que les défendeurs devront remettre à la société

SO.CA.FI

L’original du ou des registre(s) répertoire(s) des mandats de gestion de la société ALLEA IMMO, prévu à l’article 65 du décret du 20 juillet 1972,

sous une astreinte définitive que nous fixerons à 500 € par jour, passé le délai de quinze jours à compter de

la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pour une durée de 15 jours ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la société SO.CA.F a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum la SARL ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] à payer à la société SO.CA.F la somme de 1.000 euros, déboutant du surplus de la demande ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES AUTRES DEMANDES

Attendu que nous débouterons la demanderesse de ses autres demandes et la renvoyons à se pourvoir au fond pour toutes ses demandes plus amples, contraires ou complémentaires ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner in solidum la SARL ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X], qui succombent, aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

LIQUIDONS l’astreinte provisoire prononcée par le Président du Tribunal de commerce d’Evry dans son ordonnance du 8 octobre 2025, au titre d’ensemble de la communication des registres et de la restitution de la signalétique, à 5.000 €,

CONDAMNONS in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] au paiement de ce montant de 5.000 € à la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F),

FIXONS une astreinte définitive de 500 € par jour, à laquelle seront tenus in solidum la SARL ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X], pour la seule communication de l’original du ou des registre(s) répertoire(s) des mandats de gestion de la société ALLEA IMMO, prévu à l’article 65 du décret du 20 juillet 1972,

ORDONNONS que cette astreinte démarre après un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de 15 jours,

CONDAMNONS in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] à verser à la SO.CA.F la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum la société ALLEA IMMO et Monsieur [N] [X] aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 52,12 euros,

[…]

Le président.