Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 13/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014469

Demandeur(s):

DISTRISUD (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Me MAZZOUJI/[Localité 2]

Défendeur(s) : SUD PICSCINE (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

Représentant(s): Non-comparant (e)

Président :

Philippe BARDIN

Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience publique du 22/09/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC

Exposé du litige

La SARL DISTRISUD exerçant sous l’enseigne «

DISTRICAR 84

» et dont le siège social est à [Localité 4], a conclu avec la SARL SUD PISCINE sise à [Localité 5], un contrat de location de véhicule sans chauffeur le 15 mai 2025, portant sur un véhicule utilitaire Renault Master Benne immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de quarante-huit mois moyennant un loyer mensuel de 1.050 euros TTC avec forfait kilométrique de 15.000 km/an.

Le véhicule a été mis à disposition de la société SUD PISCINE au siège de la société DISTRISUD à [Localité 6] le jour de la signature du contrat, soit le 15 mai 2025.

La société DISTRISUD indique que la société SUD PISCINE a cessé de régler les loyers à compter du mois d’avril 2026, laissant impayées les factures n°20260403302 du 1er avril 2026 et n°20260503348 du 1er mai 2026, chacune d’un montant de 1.050,00 EUR TTC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 mai 2026, la société DISTRISUD a mis en demeure la société SUD PISCINE de régler les loyers impayés et de restituer le véhicule dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation du contrat.

À défaut de régularisation, le contrat a été résilié le 18 juin 2026. La société SUD PISCINE n’a toutefois pas procédé à la restitution du véhicule.

La société DISTRISUD précise qu’elle a déposé plainte le 1er juillet 2026 pour abus de confiance à l’encontre de Monsieur [C] [U] dirigeant de la société SUD PISCINE.

En consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), la société DISTRISUD a constaté que le véhicule n’était plus assuré et que le certificat de situation administrative du 16 juillet 2026 indiquait par ailleurs que le véhicule était déclaré volé.

Par exploit du 13 août 2026, la société DISTRISUD a fait assigner la société SUD PISCINE par devant le juge des référés de ce tribunal.

L’affaire est retenue à l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle la société DISTRISUD fait valoir ses prétentions et la société SUD PISCINE ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré.

Aux termes de ses écritures, pièces et plaidoirie, la société DISTRISUD demande de :

Sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile :

Ordonner à la société SUD PISCINE de restituer à la société DISTRISUD le véhicule Renault Master Benne immatriculé [Immatriculation 1], à son siège social dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de trois cents (300) EUR par jour de retard, courant à l’expiration de ce délai ;

Autoriser la société DISTRISUD, en tant que de besoin, à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique;

Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile (trouble manifestement illicite) :

Ordonner à la société SUD PISCINE de restituer à la société DISTRISUD le véhicule Renault Master Benne immatriculé [Immatriculation 1], à son siège social dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de trois cents (300) EUR par jour de retard, courant à l’expiration de ce délai ;

Autoriser la société DISTRISUD, en tant que de besoin, à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique;

Condamner la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme provisionnelle de 2.180 EUR TTC au titre des loyers impayés et des frais de recouvrement, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

Condamner la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer contractuel de 1.050 EUR TTC par mois, à compter du 19 juin 2026 et jusqu’à la restitution effective du véhicule ;

Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile (dommage imminent) :

Ordonner à la société SUD PISCINE de restituer à la société DISTRISUD le véhicule Renault Master Benne immatriculé [Immatriculation 1], à son siège social dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de trois cents (300) EUR par jour de retard, courant à l’expiration de ce délai ;

Autoriser la société DISTRISUD, en tant que de besoin, à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique;

Condamner la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme provisionnelle de 2.180 EUR TTC au titre des loyers impayés et des frais de recouvrement, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture ;

Condamner la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer contractuel de 1.050 EUR TTC par mois, à compter du 19 juin 2026 et jusqu’à la restitution effective du véhicule ;

En tout état de cause :

Condamner la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme de 3.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SUD PISCINE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Inès EL MAZZOUJ, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, nous, juge des référés,

Sur la compétence de ce tribunal

Les parties sont toutes deux commerçantes et relèvent à ce titre des dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce.

À l’article 12 du contrat de location du véhicule sans chauffeur, il est expressément indiqué : «

Toutes

contestations seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du loueur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ».

En l’espèce, le siège social de la société DISTRISUD étant situé [Localité 6], cette clause attribue compétence à cette juridiction et la rend opposable à la société SUD PISCINE.

Sur la restitution du véhicule

À l’audience, la requérante précise que le véhicule a été saisi par les forces de l’ordre sans dire s’il s’agit d’une saisie judiciaire ou d’une mise en fourrière. Bien que la preuve de cette information ne soit pas rapportée, il n’en demeure pas moins qu’en l’état de cette affirmation, la démarche de restitution du véhicule auprès des services de police ne peut être opérée autrement que par la société DISTRISUD qui en est la propriétaire.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que la demande de restitution du véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] formée à l’encontre de la société SUD PISCINE n’a plus d’objet.

Sur la demande provisionnelle

À la barre, la société DISTRISUD maintient ses demandes tendant à obtenir le paiement des loyers et celui de l’indemnité d’occupation.

Il résulte ainsi de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, seul texte applicable, que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l’urgence, si la créance invoquée ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.

La société DISTRISUD sollicite, d’une part, que lui soit allouée à titre provisionnel, une indemnité

d’occupation correspondant à une somme égale au loyer contractuel de 1.050 EUR TTC/mois à compter du 19 juin 2026 et jusqu’à la restitution effective du véhicule.

En matière d’indemnités, l’article 10-1 du contrat de location précise notamment qu’en cas de résiliation pour non-paiement d’un loyer, le locataire s’engage à verser des dommages et intérêts forfaitaires au loueur à titre d’indemnité de résiliation qui sont fixés à une somme égale à la moitié des rémunérations restant à courir pour la durée du contrat et établies en fonction des rémunérations payées pendant les trois derniers mois d’exécution du contrat.

Le calcul indemnitaire issu de l’article précité ne correspond pas à la demande formée par la société DISTRISUD, laquelle s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 al. 1 et 2 du code civil qui dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La demande indemnitaire d’occupation à titre de provision étant manifestement excessive, il y a lieu de la réduire à la somme forfaitaire de 500 EUR sans qu’il soit tenu compte de la restitution du véhicule, laquelle relève des démarches administratives incombant à la société DISTRISUD en tant que propriétaire du véhicule.

Au titre des loyers impayés, d’autre part, la créance de la société DISTRISUD est certaine, liquide et exigible et la société SUD PISCINE doit payer à la société DISTRISUD la somme provisionnelle de 2.100 EUR TTC correspondant aux factures impayées des 1er avril et 1er mai 2026, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, il convient de faire droit à la demande de la société DISTRISUD de la somme de 80 EUR à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société DISTRISUD et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000 EUR.

Les dépens sont mis à la charge de la société SUD PISCINE.

Par ces motifs :

Nous, Philippe BARDIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamnons la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme provisionnelle de 2.100 EUR TTC correspondant aux factures impayées des 1er avril et 1er mai 2026, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Condamnons la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme de 80 EUR à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Condamnons la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme forfaitaire provisionnelle de 500 EUR, à titre d’indemnité d’occupation ;

Condamnons la société SUD PISCINE à payer à la société DISTRISUD la somme de 2.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société SUD PISCINE aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile,