Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 13/10/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 011243

Demandeur(s) : OMEGA ELECTRONIQUE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Christine TOURNIER BARNIER/[Localité 1] Défendeur(s) : SNMA-FESTIVALAUTO SERVICES CONCESSIONNAIRE FORD (SAS) [Adresse 2] Me LEMAS, Guillaume/[Localité 2] Représentant(s) : Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 3] Président :

Olivier SORIN

Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Débats à l’audience publique du 08/09/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,86 euros TTC

Exposé du litige

La SARL OMEGA ELECTRONIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4], indique avoir acquis auprès de la SAS SNMA, exploitant sous l’enseigne FESTIVAL AUTO-SERVICE (ci-après désignée «

société SNMA

»), concessionnaire Ford sis [Adresse 4] à [Localité 5], un véhicule de marque Ford, modèle Focus, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 31 janvier 2022.

La SARL OMEGA ELECTRONIQUE expose qu’un ordre de réparation n° 241947 a été établi le 14 juin 2024 pour le remplacement de la courroie de distribution. Cette intervention a donné lieu à une facture n° 2024/25031457 du 5 juillet 2024 d’un montant de 1.067,64 EUR TTC.

La SARLOMEGA ELECTRONIQUE relate que le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru cinq kilomètres à sa restitution et qu’il a été remorqué dans les ateliers du concessionnaire. Un second ordre de réparation n° 242185 a été signé le 12 juillet 2024, le diagnostic portant alors sur la pompe à injection. La société OMEGA ELECTRONIQUE indique avoir réglé la facture n° 2024/25031550 d’un montant de 1.782,67 EUR TTC correspondant à cette réparation.

Elle ajoute qu’une nouvelle panne est survenue le 23 juillet 2024, après une centaine de kilomètres, avec une limitation importante des performances du véhicule. Un devis de remplacement du turbocompresseur, d’un montant de 2.739,14 EUR, a été établi le 25 juillet 2024 et accepté le 20 août suivant.

Le concessionnaire a indiqué, le 25 octobre 2024, avoir remplacé le turbocompresseur et le refroidisseur EGR. Il a également relevé la présence de liquide de refroidissement dans le cylindre n° 3 et évoqué la nécessité de remplacer le moteur.

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de [Y], assureur de protection juridique de la société OMEGA ELECTRONIQUE, par le cabinet ALLIANCE EXPERTS. Une réunion contradictoire s’est tenue le 27 janvier 2025 en présence, notamment, des deux sociétés, le constructeur Ford France étant absent. Les parties rapportent que cette expertise a mis en évidence la présence de liquide de refroidissement au niveau de la tête de piston du cylindre n° 3, indiquant un défaut d’étanchéité du joint de culasse.

La SARL OMEGA ELECTRONIQUE fait également état de démarches amiables demeurées infructueuses, notamment d’une mise en demeure adressée par [Y] aux fins d’indemnisation, et d’un courrier de refus de la société SNMA du 28 août 2025.

Suivant exploit du 12 juin 2026, la SARL OMEGA ELECTRONIQUE a fait assigner la société SNMA pardevant le juge des référés de ce tribunal aux fins d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience, à laquelle les parties sont représentées, l’affaire est mise en délibéré.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société OMEGA ELECTRONIQUE demande de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Désigner tel expert spécialisé en automobile qu’il plaira au président de nommer, avec mission notamment de :
* Se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule litigieux,
* Se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
* Préciser par qui les réparations ont été effectuées et de les décrire,
* Décrire l’intégralité des désordres affectant l’usage du véhicule et préciser la date de leur apparition et l’origine de la panne,
* Dire si les travaux réalisés par la société SNMA ont été effectués conformément aux règles de l’art,
* Préciser également s’il peut exister d’autres causes provenant d’un vice caché de conception du véhicule à l’origine,
* Donner toutes indications relatives à l’ensemble des préjudices subis par la SARL OMEGA ELECTRONIQUE, y compris le préjudice de jouissance,
* Faire plus généralement toutes observations utiles à la solution du litige,

Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert,
* Réserver les dépens.

De son côté, la

société SNMA

demande de :

Lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage, sans reconnaissance aucune d’une quelconque responsabilité de sa part ;

Compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit : dire si le non-respect du plan d’entretien préconisé par le constructeur peut être à l’origine des désordres constatés ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur ce, nous, juge des référés,

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de préserver des éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige éventuel. L’application de ce texte n’est subordonnée ni à la condition d’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse.

La société OMEGA ELECTRONIQUE envisage de rechercher la responsabilité de la société SNMA à raison des interventions pratiquées sur son véhicule et des conséquences des désordres persistants. Aucun procès au fond portant sur ce litige n’est signalé dans les écritures soumises à notre examen.

Les exposés des deux parties concordent sur l’existence de pannes successives et sur la constatation, lors de l’expertise amiable, de liquide de refroidissement au niveau du cylindre n° 3. Ils font cependant apparaître une divergence sur les causes possibles de ces désordres, la SARL OMEGA ELECTRONIQUE mettant en cause les diagnostics et réparations du concessionnaire, tandis que la défenderesse invoque les conditions d’entretien du véhicule.

Ces éléments caractérisent un différend concret susceptible de donner lieu à une action au fond. La mesure sollicitée doit permettre de déterminer la nature, l’origine et la chronologie des désordres ainsi que leur lien éventuel avec les interventions du réparateur ou les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule. Elle présente également une utilité pour apprécier les travaux nécessaires et les conséquences matérielles de l’immobilisation alléguée.

L’expertise amiable évoquée par les parties, à laquelle le constructeur n’a pas participé, ne suffit pas à épuiser ces questions techniques, notamment celle de l’incidence du calendrier d’entretien soulevée en défense. Une expertise judiciaire, limitée au véhicule et aux désordres litigieux, apparaît ainsi utile et proportionnée au différend.

Il suit de ce qui précède que la société OMEGA ELECTRONIQUE justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de se prononcer sur une faute, une garantie ou un droit à indemnisation.

Sur l’étendue de la mission

La question de l’entretien du véhicule est directement liée à la recherche des causes des pannes. Il convient de l’inclure dans la mission en demandant d’abord à l’expert de vérifier les prescriptions effectivement applicables et les opérations réalisées, puis d’apprécier l’incidence causale des éventuels écarts constatés, le défaut d’entretien allégué ne pouvant être tenu pour acquis à ce stade.

L’expert recherchera également les éventuelles anomalies de conception ou de fabrication présentant un lien avec les désordres. Son avis demeurera technique, sans qualification juridique de vice caché ni détermination des responsabilités. Ford France n’étant pas partie à l’instance, la présente décision ne lui est pas déclarée commune.

Les protestations et réserves de la société SNMA sont consignées dans l’exposé de ses prétentions. La demande de donner acte, qui ne tend à la reconnaissance d’aucun droit distinct, n’appelle pas de décision autonome dans le dispositif.

Sur les frais de la mesure et les dépens

La société OMEGA ELECTRONIQUE ayant sollicité la mesure afin de réunir les éléments utiles à une éventuelle action, il convient de mettre à sa charge l’avance de la provision destinée à la rémunération de l’expert, sans préjuger de la charge définitive des frais d’expertise.

La présente ordonnance épuisant la saisine du juge des référés sur la demande de mesure probatoire, il convient de statuer sur les dépens de cette instance et de les laisser à la charge de la SARL OMEGA ELECTRONIQUE.

La désignation de l’expert et la mission qui lui est confiée sont précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par ces motifs :

Nous, Olivier SORIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant par ordonnance susceptible d’appel immédiat, assisté du greffier,

Ordonnons une mesure d’expertise

in futurum

concernant le véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 1], au contradictoire de la SARL OMEGA ELECTRONIQUE et de la société SNMA ;

Désignons en qualité d’expert Monsieur [H] [X] du Cabinet [X], [Adresse 5] à [Localité 6], avec pour mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir leurs explications et se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule ; en relever les éléments d’identification, le kilométrage et l’état de conservation, ainsi que celui des pièces déposées encore disponibles ;

Se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et les désordres litigieux, notamment les documents d’acquisition, le carnet et les justificatifs d’entretien, les préconisations du constructeur applicables à ce véhicule, les ordres de réparation, diagnostics, relevés électroniques, devis, factures, correspondances et le rapport d’expertise amiable avec ses annexes;

Entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tout sachant ; recueillir, si nécessaire, l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Reconstituer la chronologie des symptômes, pannes, diagnostics et interventions ; préciser, dans la mesure du possible, leurs dates, les kilométrages correspondants, la nature des travaux et l’identité de leurs auteurs ;

Examiner les désordres litigieux affectant le moteur et les organes concernés par les interventions de 2024;

Rechercher les causes des désordres et leur date probable d’apparition ; préciser si les pannes successives ont une origine commune ou distincte et si les interventions réalisées ont provoqué, aggravé ou laissé subsister les désordres ;

Apprécier, au regard des symptômes connus lors de chaque intervention, la pertinence des diagnostics, l’utilité des travaux et leur conformité aux règles de l’art et aux prescriptions

techniques applicables ; indiquer si des investigations complémentaires étaient techniquement nécessaires et si elles auraient permis d’éviter certaines réparations ou de réduire l’immobilisation ;

Vérifier le plan d’entretien préconisé par le constructeur pour ce véhicule, compte tenu de ses caractéristiques et de son usage ; comparer les échéances prescrites aux entretiens justifiés ; décrire les éventuels écarts et donner un avis motivé sur leur rôle dans l’apparition ou l’aggravation des désordres, en distinguant une simple possibilité technique d’un lien étayé par les constatations ;

Rechercher si une anomalie de conception ou de fabrication a pu contribuer aux désordres ; en décrire, le cas échéant, les caractéristiques, l’antériorité technique et les possibilités de détection, sans porter d’appréciation juridique ;

Décrire les solutions de remise en état adaptées, examiner les devis contradictoirement communiqués et en estimer le coût et la durée ; apprécier la nécessité éventuelle du remplacement du moteur et, si utile, la valeur du véhicule avant les désordres ainsi que sa valeur résiduelle ;

Reconstituer les périodes d’immobilisation techniquement justifiées ; distinguer, dans la mesure du possible, le temps nécessaire aux diagnostics et réparations des autres délais et en préciser les causes ;

Fournir, sur justificatifs, les éléments techniques et chiffrés permettant à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les préjudices allégués en lien avec les désordres, notamment les dépenses de réparation, de remorquage, de gardiennage, de rempla cement du véhicule et la privation d’usage ; tenir compte des moyens de substitution effectivement disponibles ;

Formuler toute observation technique complémentaire directement liée à l’objet de la mission ;

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ;

Disons que l’expert précisera préalablement aux parties la nature et le coût prévisible des démontages ou essais nécessaires et veillera à la conservation des pièces et traces utiles ;

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par la société OMEGA ELECTRONIQUE qui consignera à cette fin, au greffe de ce tribunal, la somme de 3.000 EUR, à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de six semaines suivant le prononcé de la présente décision ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu’il déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation que le greffe lui adressera, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge en charge du suivi des mesures d’instruction ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu’il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d’instruction, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation de délai ou du relevé de forclusion ;

Disons que l’expert pourra être assisté d’un sapiteur de son choix ;

Disons que cette mesure d’expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d’instruction de ce tribunal et qu’il lui en sera référé en cas de difficulté dans l’accomplissement de la mission ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert ou de refus de sa part, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge compétent ;

Disons que l’expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ;

Laissons les dépens à la charge de la SARL OMEGA ELECTRONIQUE, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.