COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE GRACIEUSE

Rôle N° RG 26/09981 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDPK

BNP PARIBAS

C/

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Victoria CABAYÉ

PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 22 Juillet 2026

APPELANTE

BNP PARIBAS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en chambre du conseil devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRET

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

La SA BNP PARIBAS finance la SAS [E] [P], qui distribue du riz et des légumes secs. Cette entreprise a consenti à sa banque une série de gages avec dépossession portant’:

– le 7 novembre 2005, sur un stock de 410 T de légumes évalué à 250 100 euros HT,

– le 2 août 2007, sur un stock de 328 T évalué à 200 080 euros HT,

– le 4 juin 2015, sur un stock de 375 T évalué à 300 000 euros HT,

– le 10 février 2017, sur un stock de 500 T évalué à 400 000 euros HT.

Le 10 février 2017, la société Européenne de Garantie (exerçant sous enseigne Auxiga) a été instituée tiers détenteur de la marchandise gagée. Elle a conclu avec la SAS [E] [P] un contrat de prêt aux termes duquel elle pouvait accéder aux installations de [Localité 1] de la SAS [E] [P] afin de pouvoir s’assurer de l’existence physique du stock gagé. Celui-ci a été signalisé par l’apposition de 11 plaques sur les silos C6 et C7.

Les marchandises gagées étant fongibles et périssables, l’article 4 du contrat de gage stipulait la possibilité d’une sortie du stock gagé moyennant le remplacement de la marchandise et l’accord exprès du créancier gagiste.

Informée par la société Européenne de Garantie de ce qu’aucune déclaration de stock gagé n’était transmise depuis le 19 juin 2026, la SA BNP PARIBAS a commis un huissier de justice aux fins de contrôle du stock. Le 29 juin 2026, l’huissier de justice s’est heurté à une fin de non-recevoir de la société [E] [P].

Concomitamment, par jugement du 25 juin 2026, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [E] [P].

Le 8 juillet 2026, l’huissier de justice commis par le tribunal a effectué un inventaire du stock.

Le lendemain, 9 juillet, l’huissier de justice commis par la société Européenne de Garantie a constaté que les silos C6 et C7 étaient vides. Le 13 juillet, l’huissier de justice a sommé la SAS [E] [P], sans résultat, de s’expliquer et de reconstituer le stock.

Par courrier du 13 juillet 2026 resté infructueux, l’huissier de justice commis par la SA BNP PARIBAS a requis la SAS [E] [P] de : i) produire l’inventaire détaillé et daté du stock depuis le 29 mai 2026, ii) tracer les marchandises gagées disparues, iii) reconstituer le stock gagé, et iv) mettre la société Auxiga en mesure d’exercer le contrôle des marchandises gagées.

Par requête du 16 juillet 2026, la SA BNP PARIBAS a saisi le président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence aux mêmes fins, au visa des articles 145 et 875 du code de procédure civile. La banque soulignait en particulier que sa créance de 1 516 560,45 excédait notablement la valeur du stock gagé estimée à 1 1150 900 euros, et que la gravité des agissements du débiteur justifiait l’éviction du principe du contradictoire.

Par ordonnance du 22 juillet 2026, le président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a déclaré la SA BNP PARIBAS irrecevable en sa demande, motif tiré de ce que’:

– la demande de reconstitution du stock ne constitue pas une mesure probatoire au sens de l’article 145 du code de procédure civile mais une mesure d’exécution anticipée,

– l’ouverture d’une procédure collective de paiement a pour conséquence directe et immédiate l’arrêt des poursuites individuelles, conformément à l’article L.622-21 du code de commerce,

– le créancier a pour interlocuteurs l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire, conformément à l’article L.621-9 du code de commerce, et que le président du tribunal de commerce ne saurait leur être substitué, et

– en tout état de cause, que l’inventaire devant être établi à la suite de l’ouverture du redressement judiciaire portera nécessairement sur les biens gagés.

Le 30 juillet 2026, un huissier de justice commis par le tiers détenteur est intervenu au siège de la SAS [E] [P] et a pris acte du refus de son représentant légal de communiquer un inventaire. M. [P] a précisé n’en avoir d’ailleurs pas établi. L’huissier de justice a constaté derechef que les silos réservés à la société Auxiga étaient intégralement vides.

Par déclaration du 5 août 2026 au greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, la SA BNP PARIBAS a interjeté appel de l’ordonnance sur le fondement des articles 950 et suivants du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 août 2026, le président du tribunal de commerce a maintenu sa décision et fait transmettre le dossier à la cour.

Par avis du 27 août 2026, le ministère public a indiqué s’en rapporter à Justice.

Le dossier a été fixé au 15 septembre 2026, date à laquelle il a été plaidé et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, la SA BNP PARIBAS demande à la cour, au visa des articles L.621-9 et L.622-21 du code de commerce, et 145, 875, 493 et 952 du code de procédure civile, de :

’ réformer l’ordonnance entreprise en ce’:

– qu’elle l’a déclarée irrecevable en sa demande et invitée à mieux se pourvoir,

– laissé les dépens à sa charge,

’ Et, statuant à nouveau,

1. Enjoindre à la SAS [E] [P] d’avoir à communiquer un inventaire détaillé, daté et certifié des stocks de marchandises gagées au profit de la SA BNP PARIBAS (légumes secs et riz), précisant leur nature, leur quantité, leur valeur et leur localisation exactes, depuis le 29 mai 2026 jusqu’à ce jour, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente’;

2. Enjoindre à la SAS [E] [P] d’avoir à justifier du sort des marchandises gagées disparues, en communiquant l’ensemble des pièces expliquant leur déplacement ou leur disparition, et notamment les bons de sortie et de livraison, les factures de vente, les mouvements de stock et les écritures comptables correspondants ainsi que toute correspondance relative à ces mouvements, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente’;

3. Autoriser la SCP Synergie Huissiers 13, commissaire de Justice, de se rendre sur les lieux avec le concours de la force publique pour saisir tous documents relatifs à l’inventaire des stocks de marchandise gagées au profit de la SA BNP PARIBAS, l’ensemble des pièces expliquant leur déplacement ou leur disparition, notamment les bons de sortie et de livraison, les factures de vente, les mouvements de stock et les écritures comptables correspondants ainsi que toute correspondance relative à ces mouvements’;

4. Autoriser la SCP Synergie Huissiers 13, commissaire de Justice, de se rendre sur les lieux avec le concours de la force publique pour exercer un contrôle complet des marchandises gagées en quelque lieu qu’elles se trouvent, et de munir les trappes d’ouverture de cadenas, verrous ou serrures de son choix et, si bon lui semble, de fermer le magasin.

La SA BNP PARIBAS fait valoir’en premier lieu que l’existence d’une procédure collective est sans incidence sur la recevabilité de ses prétentions en ce que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles édictée par l’article L.622-21 n’exclut nullement une injonction de faire et que, précisément, elle ne demande ni l’attribution du gage ni le paiement de sa créance mais seulement la reconstitution et l’évaluation du gage, conformément aux stipulations contractuelles. Elle tire argument en ce sens d’un arrêt récent de la chambre commerciale aux termes duquel «’il résulte des articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’action en fixation d’une astreinte provisoire destinée à assurer l’exécution d’une obligation de faire exécutable en nature ne tendant pas, en soi, au paiement d’une somme d’argent, elle ne relève pas des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce » (Com., 11 septembre 2024, 23-15.441).

En second lieu, la SA BNP PARIBAS soutient que c’est bien le président du tribunal de commerce et non le juge-commissaire qui est compétent pour statuer sur les demandes d’un créancier, lorsque celles-ci ne remettent pas en cause la règle de l’arrêt des poursuites individuelles. La compétence que l’article L.621-9 reconnaît au juge-commissaire pour statuer sur les demandes d’un créancier de retrait de gage ou d’attribution des biens gagés n’existe en effet que dans la mesure où lesdites demandes contreviennent au principe d’interdiction des poursuites individuelles. Le juge-commissaire a vocation à protéger les différents intérêts en présence mais pas à préserver les intérêts individuels d’un créancier en particulier en vue de la préparation que ce dernier envisage à l’encontre du débiteur. Ainsi a-t-il été jugé que le demandeur « dont la créance est discutée dans son principe et dans son quantum, ne peut tenter d’obtenir par le truchement du juge-commissaire, qui est étranger à l’instance pendante devant le tribunal de grande instance, des renseignements ou des mesure d’investigation propres à appuyer ses propres prétentions dans le contentieux civil qui l’oppose à la société » (Toulouse, 26 juillet 2019, 18-01723).

La banque observe enfin qu’elle ne saurait se satisfaire de l’inventaire effectué dans les suites du redressement judiciaire’car il n’a pas été effectué dans le respect du délai légal qui expirait le 16 juillet 2026. En outre, le conseil de la SAS [E] [P] du 20 juillet 2026 n’apporte aucun d’élément d’explication sur les circonstances de la disparition des marchandises gagées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes documentaires’:

Aux termes du premier alinéa de l’article 145 du code de procédure civile, «’s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé’».

Il résulte par ailleurs de l’article 875 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

En l’occurrence, les huissiers de justice de justice intervenus les 29 juin, 9 juillet et 31 juillet 2026 ont constaté, outre un refus initial de laisser la société Européenne de Garantie accéder aux marchandises gagées, le refus de M. [P] de communiquer l’inventaire, puis l’aveu par M. [P] qu’aucun inventaire n’avait été effectué, et enfin le stockage dans l’entrepôt réservé à la marchandise gagée de marchandises d’autres clients.

La SA BNP PARIBAS est donc fondée à vouloir collecter le maximum d’informations utiles à la préservation de ses droits en prévision d’une action en justice à l’encontre de son débiteur.

L’accès à ces informations, y compris lorsqu’il est assorti d’une astreinte, procède d’une obligation de faire mise à la charge de la SAS [E] [P], et ne contrevient pas à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (article L.622-21 du code de commerce).

La SA BNP PARIBAS est autorisée’:

1. À enjoindre à la SAS [E] [P], prise en la personne de son mandataire judiciaire, d’avoir à communiquer un inventaire détaillé, daté et certifié des stocks de marchandises gagées au profit de la SA BNP PARIBAS (légumes secs et riz), précisant leur nature, leur quantité, leur valeur et leur localisation exactes, depuis le 29 mai 2026 jusqu’à ce jour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours courant à compter de la signification du présent arrêt ;

2. À enjoindre à la SAS [E] [P], prise en la personne de son mandataire judiciaire, d’avoir à justifier du sort des marchandises gagées disparues, en communiquant l’ensemble des pièces expliquant leur déplacement ou leur disparition, et notamment les bons de sortie et de livraison, les factures de vente, les mouvements de stock et les écritures comptables correspondants ainsi que toute correspondance relative à ces mouvements, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours courant à compter de la signification du présent arrêt ;

3. À autoriser la SCP Synergie Huissiers 13, commissaire de Justice, à se rendre sur les lieux avec le concours de la force publique pour saisir tous documents relatifs à l’inventaire des stocks de marchandise gagées au profit de la SA BNP PARIBAS, l’ensemble des pièces expliquant leur déplacement ou leur disparition, notamment les bons de sortie et de livraison, les factures de vente, les mouvements de stock et les écritures comptables correspondants ainsi que toute correspondance relative à ces mouvements’;

En revanche, la demande de la SA BNP PARIBAS de pouvoir exercer un contrôle complet des marchandises gagées en quelque lieu qu’elles se trouvent, d’en bloquer l’accès et, «’si bon lui semble’», de fermer le magasin, ne se rattache pas à la collecte d’éléments de preuve au sens de l’article 145. L’atteinte au contradictoire qu’implique cette demande n’apparaît pas non plus justifiée par la condition d’urgence visée par l’article 875. La SA BNP PARIBAS est déboutée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau,

Enjoint à la SAS [E] [P], prise en la personne de son mandataire judiciaire, de communiquer un inventaire détaillé, daté et certifié des stocks de marchandises gagées au profit de la SA BNP PARIBAS (légumes secs et riz), précisant leur nature, leur quantité, leur valeur et leur localisation exactes, depuis le 29 mai 2026 jusqu’à la date de signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la présente décision.

Enjoindre à la SAS [E] [P], prise en la personne de son mandataire judiciaire, d’avoir à justifier du sort des marchandises gagées disparues, en communiquant l’ensemble des pièces expliquant leur déplacement ou leur disparition, et notamment les bons de sortie et de livraison, les factures de vente, les mouvements de stock et les écritures comptables correspondants ainsi que toute correspondance relative à ces mouvements, depuis le 29 mai 2026 jusqu’à la date de signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la présente décision.

Autorise la SCP Synergie Huissiers 13, commissaire de Justice, à se rendre sur les lieux avec le concours de la force publique pour saisir tous documents relatifs à l’inventaire des stocks de marchandise gagées au profit de la SA BNP PARIBAS, l’ensemble des pièces expliquant leur déplacement ou leur disparition, notamment les bons de sortie et de livraison, les factures de vente, les mouvements de stock et les écritures comptables correspondants ainsi que toute correspondance relative à ces mouvements.

Déboute la SA BNP PARIBAS du surplus de ses demandes.

Dit que la SA BNP PARIBAS supportera les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT