RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00784 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQJH

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

20 février 2025

RG :24/00465

[O]

C/

MSA DU LANGUEDOC

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2026 à :

– Me SOULIER

– Me [H]

– CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Février 2025, N°24/00465

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour, ayant statué sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile, composée de :

Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision.

APPELANT

Madame [I] [O]

née le 19 Avril 1967

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉ

MSA DU LANGUEDOC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [P] [H] en vertu d’un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 15 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 02 avril 2026 dans l’affaire opposant Mme [I] [O] et la caisse MSA, référencé RG 24/00784,

Nous saisissant d’office aux fins de rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu’il y est mentionné ’Dit que ces frais seront avancés par la caisse MSA Languedoc,’

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il résulte de l’examen du dossier et de l’arrêt que ce dernier est affecté d’une erreur purement matérielle en ce que la cour a mis à la charge de la caisse MSA Languedoc, dans le dispositif de sa décision, la consignation des frais à valoir sur la rémunération de l’expert, alors que conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux de sécurité sociale de l’article L142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L221-1 du même code, à savoir la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;

Nous saisissant d’office,

Rectifie l’arrêt rendu par la présente juridiction le 26 avril 2026, dans l’affaire opposant Mme [I] [O] à la caisse MSA Languedoc, référencée RG 25/00784, comme suit:

Substitue à la mention suivante figurant dans son dispositif : «’Dit que ces frais seront avancés par la caisse MSA Languedoc’,

celle-ci: «’Dit que ces frais seront avancés par la caisse nationale de l’assurance maladie’,

Dit que la présente décision fera l’objet des mention et notification prescrites par l’article 462 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par le Président, et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT