Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 15 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/06582 – N° Portalis DBYC-W-B7K-ML56

RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Madame [D] [U]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES substituée à l’audience par Me Carole LE GALL-GUINEAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35238-2026-23877 du 06/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– NEOTOA HABITAT 35, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par monsieur [V] [N], muni d’un pouvoir écrit de représentation

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 17 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Octobre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement contradictoire
En premier RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Néotoa (OPH) a obtenu, le 30 décembre 2025, du tribunal judiciaire de Rennes une ordonnance enjoignant à Madame [D] [U] de lui régler la somme de 1273,44 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre supporter les dépens.

En exécution de cette ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, Néotoa a fait procéder, le 6 juillet 2026, à une saisie-attribution sur les fonds détenus par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pour le compte de Madame [D] [U] pour le recouvrement de la somme totale de 2119,36 euros en principal, intérêts et frais.

Cette saisie, qui s’est révélée partiellement fructueuse, a été dénoncée à Madame [D] [U] par acte du 13 juillet 2026.

Le 10 août 2026, Madame [D] [U] a fait assigner Néotoa devant le juge de l’exécution de Rennes en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Rennes par suite de l’opposition formalisée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre.

A l’audience du 17 septembre 2026, Madame [D] [U], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

En défense, Néotoa, régulièrement représenté, s’en est rapporté à ses conclusions écrites aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de:
– rejeter la demande de renvoi formulée par Madame [D] [U],
– condamner celle-ci à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant.

En cours de délibéré, conformément à la demande du juge de l’exécution et dans le délai imparti, le conseil de Madame [D] [U] a justifié du respect des dispositions de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS

I- Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attribution

En vertu de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Le juge de l’exécution est tenu de vérifier, fût-ce d’office, la régularité de sa saisine au regard des dispositions de l’article R. 211-11 susmentionné, et ce en application de l’article 125 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 20 janvier 2011, n°10-10.772).

En l’espèce, Madame [D] [U] a contesté la saisie-attribution pratiquée à son encontre dans le mois de la dénonciation qui lui en a été faite.

Il est en outre justifié de la dénonciation de l’assignation correspondante au commissaire de justice instrumentaire par l’envoi d’un courrier adressé le lendemain, soit le 11 août 2026.

Les conditions prévues par l’article susmentionné étant respectées, la contestation formée par Madame [D] [U] devant le juge de l’exécution doit être déclarée recevable.

II – Sur le sursis à statuer

Le titre en vertu duquel les mesures de saisie-attribution ont été mises en œuvre est une ordonnance portant injonction de payer dont il n’est pas contesté qu’elle est revêtue de la formule exécutoire.

Il résulte des dispositions relatives à l’ordonnance portant injonction de payer et, tout particulièrement des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile, que le créancier peut toujours engager une mesure d’exécution, alors même que l’ordonnance est encore susceptible de recours.

En l’espèce, Madame [D] [U] justifie avoir formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre auprès du greffe du tribunal judiciaire de Rennes par déclaration orale de son conseil en date du 6 août 2026, ainsi qu’en justifie le récépissé versé aux débats.

Or, par un avis en date du 8 mars 1996, la Cour de cassation a précisé que:
“L’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié. Dès lors, la Cour de cassation est d’avis que l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles”.

Ainsi du fait de l’opposition formée à l’encontre du titre, sa force exécutoire n’est pas anéantie mais pour le moment simplement suspendue.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision au fond du tribunal judiciaire de Rennes suite à l’opposition formée par Madame [D] [U], étant rappelé à toutes fins que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour statuer sur la recevabilité de cette opposition.

Il convient, de même, de surseoir à statuer sur le sort des dépens et la demande présentée par Néotoa au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

– DÉCLARE recevable la contestation formée par Madame [D] [U] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 6 juillet 2026 entre les mains du crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine à la requête de Néotoa (OPH) ;

– SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes de Madame [D] [U] et de Néotoa (OPH), y compris au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Rennes suite à l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 décembre 2025 à l’encontre de Madame [D] [U] à la requête de Néotoa (OPH) ;

– RAPPELLE que dans cette attente, l’indisponibilité des sommes résultant de la mesure de saisie-attribution pratiquée est maintenue ;

– RAPPELLE que dans cette attente, Néotoa (OPH) ne peut obtenir le paiement des sommes rendues indisponibles par la mesure de saisie-attribution ;

– RAPPELLE que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,