COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02976 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOUO

AFFAIRE :

CPAM D’EURE ET LOIR

C/

[L] [F]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES

N° RG : 24/00018

Copies exécutoires délivrées à :

CPAM D’EURE ET LOIR

Me Justine GARNIER

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM D’EURE ET LOIR

[L] [F]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM D’EURE ET LOIR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Dispense de comparution

APPELANTE

****************

Madame [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Justine GARNIER, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 – N° du dossier E000H8VP

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [L] [F] a été placée en arrêt de travail à la suite d’un cancer reconnu comme affection de longue durée à compter du 17 août 2020. Elle a perçu des indemnités journalières jusqu’au 16 août 2023.

Par courrier du 9 juin 2023, la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure et Loir ( la caisse) a informé Mme [F] de la cessation de l’indemnisation de son arrêt de travail au motif qu’elle avait atteint la durée maximale d’indemnisation.

Mme [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres.

Par un jugement en date du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a:

– condamné la caisse à verser à Mme [F] les indemnités journalières dues dans le cadre de la reprise par l’assurée du travail à temps partiel pour motif thérapeutique,

– renvoyé Mme [F] devant la caisse primaire d’assurance maladie d'[1],

– débouté Mme [F] de sa demande tendant à voir condamner la caisse à une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décsion,

-condamné la caisse aux dépens de la procédure ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026.

Par conclusions communiquées préalabalement à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la caisse, régulièrement dispensée de comparaître par ordonnance en date du 5 juin 2026 demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et de confirmer la décision de la caisse de suspendre les indemnités journalières de Mme [F] à compter du 16 août 2023 et le refus d’indemniser une quatrième année d’indemnités journalières.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que la quatrième année d’indemnités journalières est accordée à titre exceptionnel et non à titre obligatoire quand une des conditions de l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale est remplie.

Elle explique que le service médical de la caisse a estimé le 11 avril 2025 que l’état de santé de Mme [F] n’était pas compatible avec une reprise de travail à temps complet car il n’était pas susceptible de s’améliorer par des soins et par la reprise d’activité. Elle précise que l’incapacité de Mme [F] n’est ni partielle ni temporaire, qu’en conséquence le temps partiel thérapeutique n’était pas justifié et que le bénéfice d’une quatrième année d’indemnités journalières ne pouvait lui être accordé.

La caisse ajoute avoir proposé à Mme [F] une pension d’invalidité catégorie 1 qu’elle a refusée.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxuquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [F] demande à la cour :

– de confirmer le jugement déféré,

à titre subsidiaire:

– d’ordonner avant dire droit une expertise ou une consultation médicale avec pour mission de déterminer si sa situation justifie l’octroi d’une quatrième année d’indemnités journalières à compter du 17 août 2023,

En tout état de cause:

– de condamner la caisse à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner la caisse aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions Mme [F] fait valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne définit les critères pour l’octroi d’une quatrième année d’indemnités journalières.

Elle soutient également qu’aucun texte n’impose que l’assuré ait repris son travail à temps complet au terme d’un mi-temps thérapeutique, que le mi temps thérapeutique a pour objectif de favoriser le maintein ou la reprise de l’activité professionnelle tout en tenant compte de l’état de santé, que tel a été son cas puisque cela lui a permis de se réinsérer progressivement et d’améliorer son état de santé.

Elle indique avoir fait le choix personnel de rester à 80% pour préserver sa qualité de vie au travail et profiter de sa famille.

Elle explique que le service médical de la caisse se fonde sur un entretien téléphonique postérieur au jugement au cours duquel elle a simplement indiqué travailler à 80%.

Elle soutient que s’il persiste un différend alors il est de nature médicale et justifie une mesure d’expertise.

MOTIFS :

L’article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’instance dispose que: ’L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.’

L’ article L323-1 du même code dispose que l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :

1°) pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ;

2°) pour les affections non mentionnées à l’article L. 324-1, l’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d’une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d’indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.

Pour l’application de cet article, l’article R.323-1 du même code dispose que:

1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ;

2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;

3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;

4°) le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.

L’article L.323-3 dispose que l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;

2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Il est constant que Mme [F] a été placée en arrêt maladie longue durée du 17 août 2020 au 24 juillet 2023, qu’elle a ensuite repris une activité à temps partiel à 50%, puis à 70% et enfin à 80%.

Le médecin du travail a rendu le 25 juillet 2023 un avis d’aptitude avec la proposition de mesure individuelle suivante : ’ temps partiel thérapeutique à 50% pour trois mois au minimum. A réévaluer en fonction dans 3 mois. Eviter les formations en région parisienne pour les 6 prochains mois. Limiter celles à [Localité 3] pour les 6 prochains mois’.

Il ressort des deux notes du service médical de la caisse des 27 août et 23 septembre 2025 que Mme [F] a été reçue par le médecin conseil le 11 avril 2023 qu’il a estimé que son état clinique n’était pas compatible avec une reprise de travail à temps complet, qu’il lui a proposé une invalidité de catégorie 1 ou 2 lui permettant soit de ne plus travailler soit de travailler à temps partiel.

Le médecin indique qu’au cours de cet entretien Mme [F] n’a pas évoqué une reprise à temps partiel mais qu’elle aurait pu dans ce cadre percevoir une pension d’invalidité première catégorie.

La quatrième année d’indemnités journalières prévue par les dispositions de l’article L323-3 n’est pas de droit. Elle est soumise à l’accord du service médical de la caisse qui apprécie si, en l’espèce, l’incapacité partielle temporaire peut être améliorée par la reprise d’une activité à temps partiel. La question de la rééducation ou de la réadaptation n’est pas applicable en l’espèce.

Les premiers juges ont estimé que dans son avis le médecin conseil ne contestait pas le respect de cette condition.

Or en première instance la caisse ne s’est pas positionnée sur cette question.

La note du service médical établit que la demande ne lui a pas été formulée lorsque Mme [F] a été reçue par le médecin conseil le 11 avril 2023. Il n’a donc pas donné l’autorisation nécessaire au versement d’une quatrième année d’indemnités journalières.

En outre la proposition faite à Mme [F] était celle d’une pension d’invalidité ce qui implique que la caisse estimait que la perte de capacité de travail de Mme [F] était durable et non temporaire et par conséquent insusceptible de s’améliorer par une reprise à temps partiel thérapeutique

Les premiers juges ne pouvaient donc retenir que la caisse ne contestait pas le respect des conditions de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale.

En cas de contestation la charge de la preuve repose sur l’assuré.

Or, Mme [F] ne produit aucun document médical permettant de justifier que le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué étaient susceptible de favoriser l’amélioration de l’état de son état de santé.

La mesure d’expertise sollcitée ne peut avoir pour objet de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. La demande d’expertise sera rejetée.

Le jugement sera donc infirmé dans toutes ses dispositions. La décision de la caisse de suspendre les indemnités journalières de Mme [F] à compter du 10 août 2023 et le refus d’indemniser une quatrième année d’indemnités journalières sera confirmé.

Mme [F] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Statuant à nouveau:

Confirme la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir du 9 juin 2023 de suspendre les indemnités journalières de Mme [F] à compter du 10 août 2023;

Déboute Mme [L] [F] de sa demande d’expertise;

Condamne Mme [L] [F] aux dépens de première instance et d’appel;

Déboute Mme [L] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente