COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01351 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

c/

Madame [C] [K] EPOUSE [X]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°23/411) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 12 mars 2025.

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [C] [K] EPOUSE [X], de nationalité Française, [Adresse 2] – [Adresse 3]

représentée par Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère,en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1- Le 11 mars 2022, Mme [C] [K] épouse [X], employée en qualité de secrétaire médicale de direction depuis 1998 dans un cabinet médical, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 16 février 2022 par le docteur [H] dans les termes suivants : ’1/ Ténosynovite tendon extérieur ulnaire du carpe poignet droit 2/ Epicondylite latérale droite et gauche’.

2- Par décision du 26 octobre 2022, la CPAM de la Gironde, à la suite de l’avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle Aquitaine rendu le 10 octobre 2022, a notifié à Mme [X] un refus de prise en charge sa pathologie ’épicondylite latérale gauche’.

3- Le 14 décembre 2022, Mme [X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (en suivant, la CRA) de la CPAM de la Gironde laquelle, lors de sa séance du 17 janvier 2023, a rejeté son recours.

4- Par requête du 28 février 2023, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester la décision de la CRA.

5- Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge de la mise en état a saisi le CRRMP d’Occitanie, lequel a rendu un avis défavorable le 4 septembre 2023.

6- Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté la demande présentée par Mme [X] visant à solliciter l’avis d’un troisième CRRMP,

– dit qu’il existe un lien direct entre la pathologie constatée par le certificat médical initial du 16 février 2022 (« épicondylite latérale gauche ») et le travail de Mme [X],

– admis Mme [X] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles,

– renvoyé Mme [X] devant les services de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde pour la liquidation de ses droits,

– dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens,

– rejeté la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [X],

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement.

7- Par déclaration du 12 mars 2025, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement.

8- L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

9- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 17 juin 2025, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [X] de ses demandes,

– condamner Mme [X] aux dépens.

10- Se fondant sur l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde rappelle que la condition tenant à la liste des travaux n’était pas remplie et que les deux [1] convergent pour conclure que l’activité de secrétaire médicale de l’assurée ne permet pas de retenir des mouvements répétés ou prolongés des membres supérieurs. Elle estime qu’il n’est pas démontré l’existence de travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pro-supination qui seraient à l’origine de la lésion au coude gauche. Elle ajoute que l’attestation de la kinésithérapeute et l’étude de poste réalisée par un ergonome et le médecin du travail permettent de retenir que les tâches réalisées étaient variées mais ne permettent pas d’établir que la douleur au coude proviendrait des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pro-supination. Elle en conclut que faute de lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [X], il n’y a pas lieu de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 22 juillet 2025, et reprises oralement à l’audience, Mme [X] demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris,

A titre subsidiaire,

– transmettre, avant dire droit, le dossier à un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, afin qu’il rende un nouvel avis pour déterminer s’il existe un lien direct entre la pathologie constatée par le certificat médical initial du 16 février 2022 (« épicondylite latérale gauche ») et son travail,

En toute hypothèse,

– condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12- Mme [X] fait valoir que l’étude de poste a pu objectiver, in concreto, des actes répétitifs à l’origine de la pathologie déclarée. Elle soutient que les deux [1] n’ont pas analysé les gestes réalisés in concreto au sein de son poste de travail. Elle soutient que les tâches accomplies, de par leur caractère répétitif, lui ont occasionné la pathologie dont elle souffre. Subsidiairement, elle propose qu’un nouvel avis soit sollicité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle

13- Suivant les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, applicable au litige ;

’ […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire’.

14- En l’espèce, il n’est pas contesté que :

– la condition médicale tenant à la désignation de la maladie dans un tableau des maladies professionnelles est remplie puisque les parties s’accordent pour retenir que Mme [X] souffre d’une tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens gauche associée ou non à un syndrome du tunnel radial visée au tableau 57 B,

– les conditions tenant au délai de prise en charge et de durée d’exposition sont remplies.

18- Il est rappelé que pour bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail, la maladie doit également remplir la condition tenant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la pathologie qui, au cas particulier, est la suivante :

’Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination.’

19- En l’espèce, Mme [X] ne prétend pas que la condition tenant à la liste des travaux est remplie de sorte qu’elle ne peut pas bénéficier de la présomption d’imputabilité de la maladie déclarée à son activité professionnelle.

20- Il appartient donc à la cour d’apprécier souverainement les avis rendus par les [1] et les autres éléments du débat, étant rappelé que l’assurée doit apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct entre sa pathologie et son travail habituel.

21- Le 10 octobre 2022, le [1] de Nouvelle aquitaine a, après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par la victime, du certificat médical initial, du rapport circonstancié de l’employeur, des enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire, et après avoir entendu le médecin rapporteur ainsi que l’ingénieur conseil chef du service prévention, a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants : ’Les membres du [1], après avoir pris connaissance de l’intégralité du dossier, et avoir entendu l’ingénieur conseil en séance, établissent les observations suivantes :

Une pathologie présentée à type d’épicondylite du coude gauche chez une femme âgée de 50 ans, affection figurant au tableau n° 57B des maladies professionnelles et soumise au [1] pour travaux non mentionnés dans la liste limitative.

La date de première constatation médicale retenue par la caisse au 4 février 2022 (Date indiquée sur le certificat médical initial).

La profession déclarée de secrétaire médicale de direction dans un cabinet de proctologie depuis 1998.

Les tâches décrites consistent à : Répondre au téléphone, accueillir les patients, Créer les dossiers, Saisir des informations informatiques, Scanner les documents, corriger des courriers, Préparer des blocs opératoires, nettoyer les instruments, Manipuler des plateaux et bassines, achalander les salles de consultation en consommables Réceptionner les livraisons, faire du travail administratif.

Le temps de travail déclaré au temps de 32h hebdomadaires

Au vu de l’étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du [1], le comité considère que les gestes et postures décrits sont variés sans caractère spécifique et ne mettent pas en évidence d’hyper sollicitations forcées et répétées des membres supérieurs (Pas de mouvement répété de préemption, d’extension de la main sur l’avant-bras ou de prono-supination) pouvant expliquer de façon directe la relation avec la pathologie déclarée.

En conséquence, le [1] considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunies dans ce dossier.’

22- Le 4 septembre 2023, le [2], après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par la victime, du certificat médical initial, du rapport circonstancié de l’employeur et du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire, a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants : ’L’examen des pièces du dossier médico-administratif relève les éléments suivants :

Madame [C] [X], âgée de 50 ans au moment de la demande, présente une épicondylite gauche tel que décrit dans le CMI du 16 février 2022 du docteur [Q] [H].

Madame [C] [X], dont la latéralité n’est pas précisée, exerce la profession de secrétaire médicale avec un statut de secrétaire de direction Dans un cabinet de proctologie depuis le 17 juin 1998. Elle travaille 32 h par semaine réparties sur 4 jours.

Les tâches décrites consistent à : Répondre au téléphone, accueillir les patients, Créer les dossiers, Saisir des informations informatiques, scanner des documents, corriger des courriers, préparer des blocs opératoires, nettoyer les instruments, manipuler des plateaux et bassines, achalander les salles de consultations en consommables, réceptionner les livraisons, faire du travail administratif.

L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.

A ce titre de le [2] considère que :

Les caractéristiques de l’activité professionnelle de secrétaire médicale ne permettent pas de retenir des mouvements répétés ou prolongés de façon habituelle de la main ou des doigts.

Compte tenu de l’ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie considère qu’il ne peut être retenu un lien, certain et direct, de causalité entre le travail habituel de Madame [C] [X] et la pathologie dont elle se plaint, à savoir ’une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche’ pour laquelle elle demande reconnaissance et réparation.

Elle ne peut donc pas bénéficier d’une prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles du régime général.’

23- Afin d’établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, Mme [X] verse aux débats une étude de son poste de travail réalisée le 26 avril 2022 par l’ergonome du service de santé au travail, AHI [Cadastre 1], dont il ressort les éléments suivants:

– les tâches/missions accomplies par Mme [X] dans le cadre de son activité de secrétaire médicale sont polyvalentes puisqu’elle doit faire : la préparation des cabinets et stérilisation des instruments, l’accueil des patients, la préparation des fiches de bloc et gestion des retours de bloc, la relecture des courriers, la comptabilité, la gestion des mails, la gestion du standard téléphonique, la gestion des rendez-vous de chaque médecin, la réalisation des commandes de matériel/consommables, la réalisation des dossiers d’admission pour les patients, le scan et la numérisation de documents, la relance des impayés, le balayage et la sortie des poubelles en l’absence de l’employé de ménage,

– la préparation des cabinets s’effectue deux fois par jour et dépend du nombre journalier de médecins faisant des consultations (5 médecins et 2 secrétaires médicales). Il est noté une ’sollicitation importante des poignets, le nettoyage manuel de chaque instrument en acier inoxydable. Les bassines comprenant les instruments sales en attente pèsent entre 4 à 6kg et sont manipulées à plusieurs reprises’, dont il se déduit que l’accomplissement de cette tâche nécessitait également de solliciter de manière importante les coudes,

– lorsqu’elle travaille à l’accueil, il existe une alternance systématique entre toutes les tâchés dévolues à la secrétaire médicale. L’ergonome a indiqué que ’l’aménagement n’est pas adapté à son activité…le travail dans l’angle d’un bureau en équerre engendre régulièrement des compressions au niveau des poignets et des avant-bras : compressions pouvant entraîner ou accentuer des problématiques au niveau des membres supérieurs (poignets et coudes notamment).’

24- Cette étude de poste permet de confirmer ce qui résultait des réponses aux questionnaires faites par la salariée et par l’employeur que Mme [X] effectuait des tâches relevant d’un poste classique de secrétaire médicale (accueil, gestion des mails, comptabilité etc.) mais également des tâches très spécifiques liées au fait qu’elle travaillait dans un cabinet de proctologie. Elle devait ainsi porter des bassines lourdes contenant le matériel médical qu’elle devait ensuite nettoyer plusieurs fois par jour, et ce en empruntant les escaliers. L’accomplissement de cette tâche depuis 24 ans a occasionné une sollicitation répétée, chaque jour, des coudes de la salariée qui s’est ajoutée à celle résultant d’une mauvaise organisation de son poste de travail (ordinateur dans l’angle à l’équerre de son bureau).

25- Mme [V], kinésithérapeute qui suit Mme [X] depuis le mois de février 2022, confirme cette analyse puisqu’elle indique que ’lors de mon premier bilan j’ai clairement constaté la présence d’une épicondylite qui est apparue de façon progressive lors de son activité professionnelle. Lors de l’interrogation de la patiente elle m’a décrit une journée type sur son lieu de travail. Il se trouve qu’en plus de son travail de secrétaire, elle est amenée à porter, manipuler et nettoyer les instruments souvent lourds dont se servent les médecins du cabinet et cela au quotidien. Il faut préciser que ces instruments sont manutentionnés manuellement dans les escaliers car la salle d’eau est au rdc puis les remonter lorsqu’ils sont propres’.

26- C’est tout à fait vainement que la CPAM de la Gironde soutient que Mme [X] ne rapporte pas la preuve qu’elle effectuait les travaux listés au tableau n°57 et qui seraient à l’origine de sa pathologie, dès lors que l’objet de la présente instance est de déterminer s’il existe un lien direct entre le travail habituel de la salariée qui n’accomplissait pas les travaux prévus au tableau n°57 et la maladie déclarée. Il importe donc peu que la preuve ne soit pas rapportée de l’accomplissement de mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou de mouvements de pronosupination.

27- La cour, à l’instar du tribunal, retient que Mme [X] rapporte la preuve de l’accomplissement de tâches spéficiques dans le cadre de son poste de travail, sollicitant de manière répétée ses coudes, venant s’ajouter aux sollicitations habituelles générées par l’accomplissement de tâches plus classiques, comme étant en lien direct avec la pathologie déclarée. Il est au surplus relevé qu’aucune autre cause n’est avancée par la CPAM de la Gironde.

28- Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la CPAM de la Gironde devait prendre en charge la pathologie déclarée par Mme [X] au titre de la législation professionnelle.

Sur les frais du procès

29- Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions statuant sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile.

30- La CPAM de la Gironde qui succombe à hauteur d’appel doit supporter les dépens de cette instance. L’équité conduit enfin à condamner la CPAM de la Gironde à payer à Mme

[X] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens d’appel,

Condamne la CPAM de la Gironde à payer à Mme [C] [K] épouse [X] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.