MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion PAM C/ Monsieur [G] [U]

N° RG 23/03833 – N° Portalis DB2H-W-B7H-Y276

DEMANDERESSE

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion PAM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI substitué par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion PAM
[G] [U]
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Me Patrick LAGASSE, Barreau d’ALBI
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF BOURGOGNE – Centre de gestion PAM
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé déposé le 22 décembre 2023, Monsieur [G] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 12 décembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF BOURGOGNE – CENTRE DE GESTION PAM ou de son délégataire et signifiée le 15 décembre 2023 pour un montant de 53 073 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des régularisations 2017, 2018 et 2019, des 3ème et 4ème trimestres 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.

Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [U] indique former opposition aux motifs que la contrainte n’indique pas la nature des cotisations, que les mises en demeure n’indiquent pas la nature des cotisations, le mode de calcul, l’étendue de l’obligation, le montant pour chaque nature de cotisation et l’adresse de la commission de recours amiable, et que les cotisations pour les années 2017 à 2019 sont prescrites.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) BOURGOGNE – CENTRE DE GESTION PAM renonce au recouvrement des mises en demeure des 7 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 9 mars 2023 étant dans l’incapacité de produire les accusés de réception et sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 34 755 € et la condamnation de Monsieur [U] au paiement de cette somme augmentée des frais de signification de la contrainte et d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

– que son action n’est pas prescrite au regard de la suspension des délais de recouvrement intervenue entre le 12/03/2020 et le 30/06/2020 conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25/03/2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire et de l’interruption du délai de prescription par la reconnaissance de dette du débiteur ;

– qu’aucune disposition ne prévoit expressément l’obligation de mentionner l’adresse de l’organisme auteur de la mise en demeure ;

– que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

– que la voie de recours ouverte à Monsieur [U] pour contester ces mises en demeure est expressément mentionnée ;

– que les mises en demeure litigieuses comportent l’ensemble des éléments permettant au cotisant de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation et que ces mentions sont suffisamment explicites pour lui permettre de connaître la nature de son obligation envers l’organisme ;

– que le fait de ne pas se conformer à la réglementation en matière de sécurité sociale impose la mobilisation de compétences techniques, de ressources matérielles et humaines qui lui sont affectées et notamment le coût salarial de la représentation par un audiencier et des frais administratifs.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Monsieur [G] [U] sollicite :

– à titre principal, l’annulation de la contrainte du 12 décembre 2023 au regard de l’absence d’indication de la nature des cotisations réclamées, de l’insuffisance de motivation des contraintes et de l’absence d’indication de l’adresse de la commission de recours amiable ;

– à titre subsidiaire, l’annulation de la contrainte du 12 décembre 2023 pour les montants de 2 958 € au titre des cotisations et majorations de retard du 3ème trimestre 2022, 5 898 € au titre des cotisations et majorations de retard du 4ème trimestre 2022 et 3 478 € au titre des cotisations et majorations de retard du 1er trimestre 2023 ;

– à titre très subsidiaire, la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF concernant la cotisation de l’année 2017 selon les dispositions de l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale et le rejet de la demande de condamnation du Docteur [U] au paiement de la cotisation de l’année 2017 d’un montant de 1 277 € ;

– en tout état de cause, la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir :

– que le délai n’a pas été suspendu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

– que, selon l’article 1er de cette ordonnance, modifié par l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, la prorogation de délais ne s’applique qu’à ceux qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus ;

– que l’absence de production par l’organisme des accusés de réception des mises en demeure des 7 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 9 mars 2023 entachent ces mises en demeure d’irrégularités ;

– que les mises en demeure ne comportent pas le mode de calcul des cotisations, l’identité de l’émetteur et l’adresse de la commission de recours amiable de sorte qu’elles ne satisfont pas aux exigences posées par la Cour de Cassation ;

– qu’il a été privé de l’exercice d’une voie de recours en l’absence d’indication de l’adresse de la Commission de recours amiable sur les mises en demeure ;

– que l’indication “au siège de l’URSSAF” n’est pas suffisante.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prescription de l’action de l’URSSAF :

Aux termes de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : “Les cotisations et contributions sociales se prescrivent pas trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.”

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, “ Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou les mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.”

Selon l’article 2240 du code civil, “la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.”

Selon l’article 2231 du code civil , “l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.”

En l’espèce, Monsieur [U] soutient que l’action de l’URSSAF est prescrite pour les cotisations 2017 visées par la contrainte à compter du 30 juin 2021 conformément à la réglementation en vigueur.

Cependant, le terme du délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations et majorations, en tenant compte de la suspension de 111 jours prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 en raison de la crise sanitaire, a été reporté au 19 octobre 2021.

La date d’expiration comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, entrant dans les dispositions de l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021, se voit repoussée d’une année, soit au 19 octobre 2022.

La mise en demeure du 21 juin 2022 reçue le 23 juin 2022 reprenant la période litigieuse d’un montant de 1 277 € est ainsi régulière, l’organisme ayant respecté le délai d’envoi.

Le délai pour signifier la contrainte étant de 3 ans et 1 mois expirait le 23 juillet 2025.

La contrainte établie le 12 décembre 2023 et signifiée le 15 décembre 2023 est intervenue avant la date limite de prescription de l’action fixée au 23 juillet 2025.

L’action en recouvrement des sommes visées par la mise en demeure du 21 juin 2022 réceptionnée le 23 juin 2022 au titre de la période de régularisation 2017 d’un montant de 1 277 € engagée par la contrainte signifiée le 15 décembre 2023 n’est donc pas prescrite.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement

Sur la régularité des mises en demeure :

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

En l’espèce, cinq mises en demeure datées des 21 juin 2022, 23 juin 2022, 7 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 9 mars 2023 ont été adressées à Monsieur [U].

Les accusés de réception des mises en demeure des 21 juin 2022 et 23 juin 2022 ont été signés par le cotisant.

L’organisme renonce au recouvrement des mises en demeure des 7 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 9 mars 2023 étant dans l’incapacité de produire les accusés de réception.

La procédure de recouvrement est régulière pour les deux premières mises en demeure.

En application de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître l’étendue de son obligation. Elle doit également préciser les délais et voies de recours.

Le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’obligation de mentionner l’adresse de l’organisme auteur de la mise en demeure.

L’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.

En l’espèce, les mises en demeure des 21 et 23 juin 2022 mentionnent l’organisme émetteur, soit l’URSSAF Centre de gestion PAM, et son adresse [Adresse 4].

Elles précisent au verso les voies et délais de recours.

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.

Monsieur [U] a été destinataire de deux mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception signés les 23 et 25 juin 2022 comportant les indications suivantes :

La mise en demeure du 21 juin 2022 mentionne :
– le numéro 2200024133 ;
– le motif du recouvrement : régularisation annuelle ;
– le montant des sommes dues à hauteur de 11 055 € ;
– les périodes concernées : régularisations 2017, 2018 et 2019 ;
– la nature des sommes dues : cotisations et contributions travailleurs indépendants incluant les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, la contribution à la FP et s’il y a lieu la contribution additionnelle maladie et Curps.

La mise en demeure du 23 juin 2022 mentionne :
– le numéro 2200024365 ;
– le motif du recouvrement : absence de versement ;
– le montant des sommes dues à hauteur de 29 832 € ;
– les périodes concernées, à savoir les 3ème et 4ème trimestres 2020, les 1er à 4ème trimestres 2021 et les 1er et 2ème trimestres 2022 ;
– la nature des sommes dues : cotisations et contributions travailleurs indépendants incluant les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, la contribution à la FP et s’il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps.

La contrainte émise le 12 décembre 2023 fait expressément référence à la mise en demeure n° 2200024133 en date du 21 juin 2022 d’un montant total de 11 055 € au titre des périodes de régularisations 2017, 2018 , 2019 et à la mise en demeure n° 2200024365 en date du 23 juin 2022 d’un montant total de 29 832 €, soit 29 530 € en cotisations et 302 € en majorations de retard arrêtées aux

dates indiquées par les mises en demeure, déduction faite d’une somme de 148 € au titre des déductions et versements.

Ces mentions précises et complètes et le renvoi aux mises en demeure comportant des informations concordantes permettent à Monsieur [U] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Les mises en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et Monsieur [U] doit être débouté de sa demande d’annulation.

Sur le bien-fondé de la contrainte

La créance de l’URSSAF s’élève au vu de ces éléments à la somme de 11 055 € au titre de la première mise en demeure et 29 684 € au titre de la seconde, soit un total de 40 739 €.

Toutefois, au dernier état de ses demandes, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte signifiée le 15 décembre 2023 au titre des mises en demeure des 21 juin 2022 et 23 juin 2022 pour une somme de 34 755 €.

Le tribunal étant saisi dans les limites des demandes formulées, la contrainte, fondée dans son principe, sera validée pour ce montant.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,98 €, seront mis à la charge de Monsieur [U].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Monsieur [U] supportera le paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 12 décembre 2023 et signifiée le 15 décembre 2023 pour une somme totale ramenée de 34 755 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des régularisations 2017, 2018 et 2019, des 3ème et 4ème trimestres 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021 et des 1er et 2ème trimestres 2022 ;

Condamne Monsieur [G] [U] à payer à l’URSSAF Bourgogne – Centre de Gestion Pam la somme de 34 755 € ;

Condamne Monsieur [G] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,98 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [G] [U] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT