MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00031 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MSJR
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[E] [V], Société [O]

C/
Société INOA ENERGIE, [F] [B], [M] [K]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à

– Me DUFLOT

– Me RENARD ([Localité 2])

Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à

– Me GAUTHIER

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par :Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me SALOMONE Ingrid,barreau d’Aix en Provence.

Société [O],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par : Me RENARD Anne avocate au barreau Paris,substituée par Me SANTORI Marie,barreau des Hauts de Seine.

ET :

Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5] (MAROC)
Représenté par : Me Stéphan GAUTHIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par : Me Stéphan GAUTHIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à l’égard des condamnés [F] [B] et [M] [K] et par défaut à l’égard de la société INOA Energie du 25 juin 2024, auquel il convient de se référer, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [F] [B] et la société INOA Energie coupables des faits de faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale, commis du 21 ocotobre 2019 au 16 avril 2021, non remise au consommateur, par personne morale d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement commis du 15 mas 2019 au 28 janvier 2022, faux et usage de faux par personne morale, escroquerie par personne morale du 15 mars 2019 au 28 janvier 2022, escroquerie par personne morale faite au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, commis du 15 mars 2019 au 28 janvier 2022,
– déclaré [M] [K] coupable des faits de pratique commerciale trompeuse, commis du 21 octobre 2019 au 16 avril 2021, et non remise au consommateur d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement commis du 21 octobre 2019 au 13 juillet 2021,
– reçu la constitution de partie civile de Monsieur [E] [V] et de [O],
renvoyé les condamnés et les parties civiles visées ci-dessus à une audience d’intérêts civils.
Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société INOA Energie.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société INOA Energie en liquidation judiciaire. Cette procédure a été clôturée par jugement du même tribunal du 18 septembre 2025.

A l’audience du 18 juin 2026, la société [O] fait valoir qu’en tant que vendeur d’énergie, elle est tenue à des obligations d’économies d’énergies et doit obtenir des certificats d’économies d’énergies (CEE). Elle versait une contribution financière pour la réalisation des travaux. C’est ainsi que la société Inoa énergie, alors maison verte, est intervenue pour opérer pour elle, entre le 15 mars 2019 et le 29 janvier 2022. sollicite la condamnation des auteurs de l’infraction aux sommes suivantes :
– 854 920,95 euros correspondant au préjudice matériel,
– 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
– 10 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Exposant avoir été démarché à domicile pour signer un bon de commande pour l’installation photovoltaïque pour un prix total de 24 800 euros, sous forme de prêt, dont 7 800 euros devaient être payés par des primes, Monsieur [V], âgé de 70 ans, précisait que le système tombait rapidement en panne et qu’il avait depuis des difficultés pour se chauffer. Il sollicite la condamnation des auteurs de l’infraction à lui payer la somme de 24 800 euros au titre du préjudice matériel, outre la somme de 5 039,25 euros correspondant aux intérêts, 3 000 euros pour son préjudice moral et une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les condamnés étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

S’agissant des demandes de la société [O] :

Des sociétés ayant opéré les travaux comme sous-traitantes de la société Inoa énergie, ayant donné lieu à l’émission de CEE pour [O] n’avaient pas le label RGE. Ainsi, la société [O] a dû annuler 71 CEE du fait de ces absences de labels et a ainsi eu un préjudice financier n’ayant pu remplir ses obligations.
La société [O] établit ainsi son préjudice :
– 240 304 euros de primes versées aux bénéficiaires par la société DRAPO avec qui la société [O] avait conclu un contrat pour la prmotion des économies d’énergie pour son compte,
– 1 980,62 euros correspondant aux primes versées aux installateurs par DRAPO,
– 45 749,54 euros correspondant aux commissions perçue par DRAPO.

La société [O] ajoute avoir dû remplacer les CEE annulés moyennant 566 886,79 euros.
Au vu des différentes décisions et tableau joints au dossier, il sera fait droit à la demande au titre du préjudice financier.

Quant au préjudice moral, la société [O] met en avant sa réputation à l’égard de l’autorité administrative et de ses clients. Cependant, considérant que cette entreprise jouit depuis 1932 d’une solide notoriété historique et en l’absence de justificatifs qui tendrait à démontrer un préjudice moral d’une telle ampleur, celui-ci sera limité à mille euros.

S’agissant des demandes de Monsieur [V] :

Le bon de commande souscrit auprès de “Maison verte” – qui deviendra la SARL Inoa Energie , signé le13 novembre 2020, prévoyait la dépose de l’ancienne chaudière, la pose d’une pompe à chaleur et une installation photovoltaïque. Le prêt était souscrit auprès de BNP Paribas personal finance stipulant 180 mensualités de 135,73 euros. Le crédit était de 17 000 euros. Le montant total dû des intérêts pour la durée totale du prêt était de 3 438 euros.

L’attestation de fin de travaux date du 9 mars 2020. De très nombreuses interventions ont eu lieu en 2023. Selon un courrier daté du 7 janvier 2025, l’organisme du crédit informait Monsieur [V] qu’il lui restait à rembourser un capital de 10 451,95 euros.

Si Monsieur [V] a été victime de différentes manoeuvres, il apparaît que son chauffage a fonctionné quelques années. Il apparaît, par ailleurs, que le prêt était pris en charge à hauteur de 7 000 euros par les subventions. Au vu des pièces versées, il sera alloué une somme totale de dix mille euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, comprenant les intérêts.
Il sera alloué une somme de huit cents euros pour le préjudice moral.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

Il sera alloué une somme de mille cinq cents euros pour Monsieur [V] et de deux mille cinq cents euros pour la société [O] sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de [O] et de Monsieur [V], par jugement contradictoire à signifier à l’égard des condamnés et en premier ressort,

Condamne solidairement [F] [B] et Monsieur [M] [K] à payer à la société [O] les sommes de :
854 920,95 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, – mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
deux mille cinq cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Condamne solidairement [F] [B], Monsieur [M] [K] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes :
– dix mille euros titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
– huit cents euros en réparation de son préjudice moral,
mille cinq cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Invite les parties civiles à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 5]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT