MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00085 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NCBY
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[J] [A]
C/
[O] [C], [R] [B], [P] [H],[E] [Y]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à

– Me TRONCHERE

Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à :

-CPAM

– Monsieur [C]

– Monsieur [B]

– Me OSPITAL

-Me BADUEL Alain

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [J] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Emmanuelle TRONCHERE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

Monsieur [O] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant

Monsieur [R] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant

Monsieur [P] [H]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par : Me Thierry OSPITAL, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.

Monsieur [E] [Y]
Centre pénitentiaire d’[Localité 6]
[Localité 7]
Représenté par: Me Alain BADUEL,avocat au barreau d’Aix En Provence, substitué par Me ROGOZINSKY Hélène,avocate au barreau d’Aix En Provence.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 30 juillet 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [O] [C], [Y] [E], [R] [B] et [P] [H] coupables des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours, sur Monsieur [J] [A], en réunion, avec usage ou menace d’une arme et avec préméditation ou guet-apens, commis le 13 septembre 2024,
– déclaré [O] [C] coupable de dégradation ou de détérioration volontaire d’un bien, en l’espèce la caméra du restaurant appartenant à Monsieur [A], le 13 septembre 2024,
– reçu la constitution de partie civile de Monsieur [A],
– déclaré les condamnés solidairement responsables du préjudice subi ;
– ordonné une expertise médicale de la partie civile confiée au Docteur [Q],
– condamné les auteurs de l’infraction à payer à la partie civile la somme de deux mille cinq cents euros à titre de provision,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils du 18 juin 2026.
La CPAM a été mise en cause par courrier recommandé le 16 juillet 2025. Dans un courrier du 19 août 2025, elle précisait ne pas intervenir dans la procédure.

A l’audience du 18 juin 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
– pertes de gains professionnels actuels (deux mois) : 5 000 euros,
– frais divers : 558 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 306,90 + 240 + 540 euros,
– souffrances endurées : 5 300 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 5 310 euros,
– préjudice esthétique permanent : 1 500 euros.
– 1 775 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre 900 euros au titre des frais d’expertise.

[Y] [E] conclut au rejet de la demande au titre de la perte de gains professionnels. Il propose la somme de 558 euros au titre de l’aide, la réduction des autres prétentions, la limitation du poste des souffrances endurées à 3 750 euros, une somme de 1 770 euros euros pour le déficit fonctionnel permanent et 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent.

Les autres condamnés étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Le certificat médical initial de l’unité médico-judiciaire de [Localité 8] du 20 septembre 2024 mentionne que Monsieur [J] [A], né le [Date naissance 1] 1991, présentait trois plaies en regard du rachis dorsal et latéro-thoracique gauche, avec deux points de suture pour chacune, une hématome de l’hémi-fesse droite inférieure avec plaie suturée par deux points, une douleur cervico dorsal, un état de stress post traumatique. Une autre plaie par arme blanche suturée au niveau de l’avant-bras gauche avec contusion a fait l’objet d’un plâtre brachio anté brachio palmaire.

Le rapport d’expertise judiciaire n’étant pas contesté, il sera donc repris. La consolidation était fixée au 13 mai 2025. La partie civile précisait avoir reçu six coups par arme blanche.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :

Pertes de gains professionnels actuels :

Il s’agit d’indemniser les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de l’infraction.

L’expert considère qu’au vu des atteintes, un arrêt de travail de deux mois “apparaît médicalement cohérente.”

En l’absence de tout élément, Monsieur [A] étant en charge d’un restaurant et n’étant pas salarié, il sera alloué une somme de huit cents euros.

Frais divers :

Ce poste comporte tous les frais susceptibles d’avoir été exposés par la partie civile avant la date de consolidation de ses blessures.

L’expert retient une aide humaine à raison d’une heure par jour du 13 septembre au 13 octobre 2024. En l’état de cette analyse, une somme de 558 euros sera fixée.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L’expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 33 % du 13 septembre au 13 octobre 2024, puis à 25 % du 14 octobre au 14 novembre 2024, puis à 10 % du 15 novembre 2024 jusqu’au 13 mai 2025.

En cet état et en fonction des autres éléments d’appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d’accorder à la partie civile une somme de 306,90 + 240 + 540, soit un total de 1 086,90 euros.

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.
L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept.

Suite aux observations de l’expert, la somme de cinq mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.

Sur le préjudice esthétique temporaire

L’expert fixe un préjudice à deux sur une échelle de sept pendant un mois, puis à un sur une échelle de sept jusqu’à consolidation.

Au vu de la visibilité des traces, de la localisation sur le corps, le visage n’étant pas atteint, et la durée de la visibilité, il sera alloué une somme de deux mille euros.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 %.

Compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1 770 euros et d’accorder la somme de 5 310 euros.

Sur le préjudice esthétique permanent :

L’expert retient un préjudice d’un sur une échelle de sept.

Vu l’âge de la victime et des nombreuses cicatrices, il sera fait droit à la demande de deux mille euros.

Sur les provisions déjà perçues

Le tribunal correctionnel a déjà alloué une provision de deux mille cinq cents euros à la partie civile. Ce jugement constitue un titre exécutoire. Cette provision devra donc être déduite de la somme totale allouée.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

Il sera alloué une somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise sur justificatifs.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile et de [Y] [E], par jugement contradictoire à signifier à l’égard des autres condamnés, par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,

Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,

Condamne solidairement [O] [C], [Y] [E], [R] [B] et [P] [H] à payer à les sommes de:
14 254,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision déjà allouée,mille cinq cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / SARVI – [Adresse 10]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT