MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00194 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MX6U
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[J] [K], [A] [K]
C/
[F] [K] [M]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à

-Me ROSSO ROIG

Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à

– Monsieur [K] [M]

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par : Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE

ET :

Monsieur [F] [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 14 septembre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [F] [K] [M] coupable des faits de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce trois jours et un jour, commis sur Messieurs [J] [K] et [A] [K], avec usage d’une arme, en l’espèce un pistolet gomme cogne et une bombe lacrymogène, le 4 avril 2023, et de dommages graves sur un bien appartenant à Monsieur [A] [K], le même jour,
– reçu la constitution de partie civile de Monsieur [J] [K],
– ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [E],
– condamné l’auteur de l’infraction à payer à Monsieur [J] [K] la somme de mille euros à titre de provision,
– reçu la constitution de partie civile de Monsieur [A] [K] ;
– rejeté sa demande d’expertise du véhicule et réservé sa demande ;
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
En l’absence de la partie civile, le tribunal a constaté son désistement implicite le 20 juin 2024.

Les parties civiles ont formé opposition.

A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [A] [K] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral,
– 2 000 euros au titre des souffrances endurées,
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur [J] [K] demande les mêmes montants de mille euros tant pour son préjudice moral que pour les souffrances endurées et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Les trois parties sont frères. Messieurs [F] et [J] [K] résident dans la même maison. [F] [K] [M] a menacé Monsieur [A] [K] avec une arme de poing et lui a tiré un projectile au niveau de la clavicule. Monsieur [J] [K] venait ensuite se réfugier auprès de Monsieur [A] [K] et ils repartaient ensemble.

Aucune expertise médicale n’a finalement eu lieu.

Monsieur [A] [K], né le [Date naissance 1] 1957, présentait , selon le certificat médical initial de l’hôpital de [Localité 3] un erythème infra centimètrique au niveau du thorax antérieur. Il a eu un accident vasculaire postérieurement, le 28 septembre 2023, alors qu’il n’a pas été traité pour l’hypertension, selon le Docteur [X]. Il était ensuite suivi au centre de rééducation les Feuillades.

Monsieur [J] [K] ne communique pas de certificat médical initial le concernant.

Au vu des circonstances de l’agression et des conséquences pour les parties civiles, et en l’absence de distinction claire entre le préjudice moral et les souffrances endurées, qui comprennent le préjudice psychologique, sauf pour Monsieur [J] [K] qui vivait avec le condamné, il sera alloué une somme de deux mille euros. S’agissant de Monsieur [A] [K], une somme de mille euros pour le préjudice moral et la somme de mille euros pour les souffrances endurées seront fixées.

Le tribunal correctionnel a déjà alloué une provision de mille euros à Monsieur [J] [K]. Ce jugement constitue un titre exécutoire. Cette provision devra donc être déduite de la somme totale allouée. Il lui reste donc une somme de mille euros pour les préjudices moral et des souffrances endurées.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour chaque partie civile.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard des parties civiles, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,

Condamne [F] [K] [M] à payer à Monsieur [J] [K] les sommes de :
mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses souffrances endurées, déduction faite de la provision déjà allouée,mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Condamne [F] [K] [M] à payer à Monsieur [A] [K] les sommes de :
deux mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de tous ses préjudices,mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite les parties civiles à notifier le présent jugement au condamné ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 4]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT