TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

DOSSIER : N° RG 26/00882 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D7RH
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [U] [T] épouse [V], [Z] [V]
MINUTE N° : 26/00475

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE

DEFENDEURS

Madame [U] [T] épouse [V]
née le 13 Septembre 1995
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [Z] [V]
né le 20 Avril 1997
demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Christelle ROLQUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 09 Septembre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu de deux contrats de bail en date des 16 septembre 2016 et 02 juin 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Mme [U] [T] un logement (n°5700.0062) et un garage (n°5800.6054) situés [Adresse 3], moyennant des loyers mensuels initiaux de 312,15 euros et 36,07 euros, charges en sus.

Par courrier du 11 mars 2024, Mme [U] [T] a informé l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE de son mariage avec M. [Z] [V] le 29 octobre 2022.

Par acte en date du 09 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 1 800,76 euros.

Après avoir saisi la CAF de la situation d’impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
– condamner solidairement les époux [V] au paiement de la somme de 2 064,83 euros pour l’arriéré locatif arrêté au 20 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
– constater la résiliation des baux du fait du non règlement des sommes dans le délai du commandement, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour manquement des époux [V] aux obligations des baux,
– ordonner l’expulsion des défendeurs du logement et du garage, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dès le prononcé de la décision à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique,
– autoriser l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE à faire signifier le commandement de quitter les lieux dans les huit jours suivant la signification du jugement,
– dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, indexé sur l’indice de révision des loyers, due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de départ effectif des locataires,
– condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens et à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 09 septembre 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à la somme de 2 352,29 euros arrêté au 08 septembre 2026. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation selon une mensualité de 20 euros sur 35 mois et le solde à la 36ème échéance.
Il indique ne pas avoir été informé du départ de M. [Z] [V] et de la procédure de divorce, qu’une demande de fonds solidarité logement a été effectuée, qu’une aide non remboursable de 2 383 euros a été accordée le 18 juin 2026 sous conditions et qu’un jugement permettrait de la débloquer.

Mme [U] [T] épouse [V] comparaît en personne et ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois pour suspendre les effets de la clause résolutoire.
Elle expose que son époux a quitté le domicile conjugal le 07 mars 2026, qu’elle est seule avec deux enfants et qu’elle est restée sans revenus de mars à mai 2026. Elle indique percevoir le revenu de solidarité active (360 euros) et une pension alimentaire (150 euros) du père de son premier enfant. Elle ajoute avoir repris les paiements en juin et être à la recherche d’un emploi.

Régulièrement assigné à étude, M. [Z] [V] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Le diagnostic social et financier reçu le 29 mai 2026 fait état de la séparation des époux, de la situation d’emploi des défendeurs et des difficultés nées avant la séparation du fait d’un trop perçu de la CAF suite à l’obtention du titre de séjour de l’époux, d’un arrêt maladie du défendeur qui a tardé à être indemnisé et de l’absence de ressources pendant plusieurs mois. Il est indiqué les démarches effectuées par la défenderesse pour stabiliser la dette.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes principales

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable au présent litige dès lors que le bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail principal, dont le bail accessoire relatif au garage suit le sort, contient une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement du 09 janvier 2026 délivré aux défendeurs.

Il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux à la date du 10 mars 2026.

Cependant aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

Le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article.

En l’espèce, il ressort du décompte produit que les défendeurs sont redevables de la somme de 2 116,81 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges, indemnités d’occupation, pénalités légales) arrêtée au 08 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse et déduction faite des frais PRIVILOC non justifiés et des frais contentieux relevant des dépens.

Il convient donc de condamner solidairement Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V], en vertu de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité, bien que la défenderesse ait indiqué le départ du domicile de son époux depuis le 7 mars 2026, à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 2 116,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision au vu de la demande du bailleur.

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, de la situation financière de Mme [U] [T] épouse [V], de sa situation familiale et de l’accord du bailleur, il convient d’accorder aux défendeurs des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

Il convient de rappeler que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire des baux seront suspendus conformément à la demande des parties, et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’ils se libèrent selon les modalités fixées.

Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet de sorte que les baux se trouveront résiliés automatiquement, l’expulsion des défendeurs pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, les défendeurs seront redevables, in solidum dès lors que leur occupation fautive du bien concourt à un dommage unique pour le bailleur, non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation pour le logement et le garage à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu’au départ effectif des lieux.

Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance pour le logement et le garage, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable et majoré ou minoré dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur.

Sur les demandes accessoires

Les époux [V], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer du 09 janvier 2026, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

En revanche, la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire s’applique de plein droit en application de l’article 514 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la clause résolutoire des baux du 16 septembre 2016 et 02 juin 2022 consentis par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE à Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V], portant sur un logement (n°5700.0062) et un garage (n°5800.6054) situés [Adresse 4], est acquise au 10 mars 2026 ;

CONDAMNE solidairement Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 2 116,81 euros (DEUX MILLE CENT SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT UN CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 08 septembre 2026 échéance d’août 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 35 échéances mensuelles de 20 euros (VINGT EUROS) et d’une 36ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :
– la clause résolutoire des deux baux reprendra de plein droit son plein effet,
– l’expulsion de Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V] des lieux susvisés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
– une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;

CONDAMNE, dans cette hypothèse, Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V] in solidum à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer courant pour le logement et le garage, charges en sus, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DEBOUTE l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [T] épouse [V] et M. [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 09 janvier 2026, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE