N° RG 26/00162 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSCG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Service des droits RSA-Hotel [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

-EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pole surendettement – [Adresse 5] – [Localité 1] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez [2] – Service surendettement – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 février 2026, Madame [K] [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 05 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [K] [Z] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [3] le 20 mai 2026, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT a formé un recours sur la décision de recevabilité au profit de Madame [K] [Z] en expliquant que cette dernière est redevable d’une créance RSA implante sur la période de mai 2019 à décembre 2021 n’ayant pas déclaré sa vie maritale avec Monsieur [H] [Q] depuis août 2019 ainsi que l’intégralité de ses revenus; que la dette RSA constitue 93% de son endettement total et est issue de manœuvres frauduleuses ; elle ne peut ainsi être considéré de bonne foi.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier de recours contre recevabilité au greffe du tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 26 mai 2026, reçu au greffe le 02 juin 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observation, à l’exception toutefois du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT qui, par courrier du 30 juillet 2026 et courriel du 1er septembre 2026 justifiant du respect du principe contradictoire, a maintenu sa contestation dans les mêmes termes en ajoutant que cette dette a été qualifiée de frauduleuse et doit être exclue de la procédure de surendettement.

A l’audience du 28 septembre 2026,

Le conseil de Madame [K] [Z] a déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées à l’audience.
Il a confirmé avoir reçu le courrier du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT et a affirmé que la recevabilité du dossier de la débitrice ne pouvait être impactée par la dette frauduleuse qui a été déclarée à la [3]; que cette dette ne peut être exclue et écartée du dossier de surendettement et a cité un arrêt du conseil d'[Etablissement 2] de 2023. Il a ajouté s’en rapporter à ses conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens, il sera fait renvoi, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Madame [K] [Z] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 07 mai 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 20 mai 2026, dans le délai de quinze jours imparti.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L’origine frauduleuse de la dette est étzblie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L.114-17, L.114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT affirme avoir sanctionné Madame [K] [Z] par une pénalité administrative d’un montant de 1.000,00 euros suite à des manœuvres frauduleuses et versements indus de RSA.

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a ajouté aux dettes, énumérées à l’article L 711-4 du Code de la Consommation, exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement «3° les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la Sécurité Sociale», en précisant que «l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale».

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 12 mai 2023 (n° 461606) relatif au champ d’application matériel de ces dispositions et a considéré que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être regardées, quelle que puisse être leur éventuelle origine frauduleuse, comme relevant des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la Sécurité Sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation et, à ce titre, exclues de l’effacement qu’entraîne le rétablissement personnel.
En effet, le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales, ce revenu est financé par les départements, ce dont il résulte que lorsque le RSA est versé à la suite de manœuvres frauduleuses, le préjudice financier en résultant est subi par ces derniers et non par des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la Sécurité Sociale, de sorte que les dettes tenant à un versement indu de RSA ne peuvent être exclues de l’effacement, l’article L 711- 4 du Code de la Consommation n’ayant pas prévu le préjudice des collectivités territoriales gestionnaires des prestations d’aide sociale.

Par ailleurs, l’article L.711-1 du Code de la consommation sus-visé, prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et s’apprécie au vu des éléments dont il dispose au moment où il statue ; elle doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Il est de jurisprudence constante que, la bonne foi étant présumée, il appartient au créancier de détruire cette présomption en rapportant la preuve de la mauvaise foi?; à cet égard, il sera rappelé que l’élément intentionnel de la mauvaise foi consiste en la connaissance consciente par le débiteur du processus de surendettement et de sa volonté, non de l’arrêter, mais de l’aggraver en sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourra faire face à ses engagements?; il peut également résider dans son refus d’apurer son passif malgré l’existence de facultés contributives.

En l’espèce, l’endettement de Madame [K] [Z] a été évalué à la somme de 18.439,09 euros et est composée des créances du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT RSA pour 16.812,92 euros.
Cette dette RSA représente plus de 91% de son endettement, le solde étant constitué de dettes de charges courantes et autres (environ 8%). L’origine frauduleuse de la quasi totalité du montant des créances de Madame [K] [Z] caractérise la mauvaise foi de cette dernière.
En conséquence, la bonne foi de Madame [K] [Z] ne sera pas retenue.

Dès lors, il y a lieu de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, aux termes desquelles cette procédure est réservée aux débiteurs de bonne foi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Madame [K] [Z],

DIT que Madame [K] [Z] est irrecevable à la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE