N° RG 26/00146 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QPRZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Chez CCS -Service attitude – [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

-[2] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[K] ( EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez [4] – M.[B] [G] – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[5], dont le siège social est sis Chez [6] – Secteur surendettement – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis Chez [8] – Service surendettement – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-SIXT SAS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[9], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [10]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 février 2026, Madame [N] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 05 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [N] [E] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [10] le 15 mai 2026, la [1] a contesté la décision de recevabilité au profit de Madame [N] [E] s’opposant à l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sollicitant un moratoire.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 10] le 18 mai 2026, reçu au greffe le 22 mai 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 septembre 2026, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observation à l’exception toutefois de [11] mandatée par [5] qui, par courrier du 04 juin 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal et de la [1] qui, par courrier du 29 juin 2026 a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. 

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Madame [N] [E] à la [1] par lettre recommandée avec accusé de réception le 06 mai 2026, de sorte que le recours de cette dernière sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 15 mai 2026, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
La [1] ne soutient pas sa contestation sur la recevabilité de la débitrice à la procédure de surendettement mais sur son opposition à l’effacement des dettes de la débitrice, alors que la procédure n’en est pas à ce stade ; elle en sera ainsi déboutée, étant relevé que la bonne foi se présumant et s’appréciant au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue, celle de Madame [N] [E] sera retenue.

Dans ces conditions, il convient de constater que la commission de surendettement a fait une exacte appréciation de la situation de Madame [N] [E], de sorte qu’il y a lieu de la déclarer recevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée parla [1] à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Madame [N] [E],

REJETTE ladite contestation,

DIT que Madame [N] [E] est recevable à la procédure de surendettement,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE