N° RG 26/00330 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4YK

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00330 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4YK

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [D], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [G] [N], demeurant Chez M. [B] – [Adresse 2] [Adresse 3]

Comparante

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 03 Juin 2026
Première audience : 18 Septembre 2026

DÉBATS
Audience publique du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00330 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4YK

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 8 octobre 2015, l’OPH ORNE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [N] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 1] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 384,71 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 384,71 euros.

Le 7 juillet 2026, Madame [G] [N] quittait définitivement les lieux. Le bail ayant été rompu précédemment à l’égard de Madame [Y].

Par acte d’huissier en date du 3 juin 2026, l’OPH ORNE HABITAT a fait assigner Madame [G] [N] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et son expulsion et aux fins de le voir condamner à lui payer:
– 4.747,79 € à titre des loyers et charges dûs au 30 avril 2026,
– les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,
– 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– le voir condamner aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la dénonciation à la DDCSPP et du timbre électronique.

A l’audience du 21 novembre 2025, L’OPH ORNE HABITAT se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Madame [G] [N] à lui payer 8.161,17 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que les réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges, sans les frais de commissaire de justice. L’OPH ORNE HABITAT est d’accord pour accorder des délais de paiement à hauteur de 50 par mois.

Madame [G] [N] reconnaît finalement de voir la somme qui lui est réclamée car elle a bien signé les documents à la sortie des lieux comprenant les indemnités au titre des réparations locatives. Elle propose de verser 50 € par mois pour régler la dette.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs ainsi que les réparations locatives :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que L’OPH ORNE HABITAT verse aux débats:

– le décompte des sommes dues du 15 septembre 2026 pour 8165,17 euros, loyer de juillet 2026 prorata Temporis inclus avec mention de réparations locatives de 2018,27 euros et déduction du dépôt de garantie de 272,18 euros et d’une régularisation de charges,
– un commandement de payer du 1er décembre 2025,
– le contrat de bail
– un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, portant mention de dégradations signés de Madame [G] [N],
– le chiffrage des réparations locatives signé par Madame [G] [N] mentionnant un montant de 2018,27 € ;

Que le bail est résilié depuis le 2 février 2026 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et le locataire a quitté les lieux le 7 juillet 2026 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Madame [G] [N], comparante, ne conteste pas devoir cette somme à l’audience comprenant également des réparations locatives et ne justifie pas de son paiement ; que Madame [G] [N] sera condamnée à payer la somme de 8.165,17 euros à l’OPH ORNE HABITAT;

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Madame [G] [N], compte tenu de l’accord du bailleur;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Madame [G] [N] supportera ainsi les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, des dénonciations à la Préfecture et du timbre électronique;

Que l’équité commande que Madame [G] [N] ne soit pas condamnée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Madame [G] [N] à payer à L’OPH ORNE HABITAT 8.165,17 euros) au titre des loyers, charges, réparations locatives et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2026,

ACCORDE un délai de paiement à Madame [G] [N] qui pourra payer cette somme chacune par 163 échéances mensuelles de 50 euros, à compter du 10ème jour du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde lors de la 164ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE Madame [G] [N] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, des dénonciations à la Préfecture et du timbre électronique,

DEBOUTE L’OPH ORNE HABITAT du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,