Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00390 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIZT

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître DUMAS de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [O] [H]
né le 05 Juin 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [O] [H] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [O] [H], en date du 24 avril 2026.

Par acte délivré par commissaire de justice le 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [O] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [O] [H] à lui payer les sommes de :

3 422,30 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;2 000 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive.

Monsieur [O] [H], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de sa demande.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le désistement

En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [O] [H] ne s’est pas présenté, de sorte que le désistement est déclaré parfait.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE