Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00372 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIOJ

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Monsieur [A] [U]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [R] [L]
né le 04 Août 1990 à [Localité 1] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [P] [I]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contraditoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 5 septembre 2025, Monsieur [A] [U] a échangé son véhicule Mercedes CLS immatriculé [Immatriculation 1] avec le véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 2] appartenant à Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L].

Par courrier en date du 30 octobre 2025, Monsieur [C] [V] [U] a mis en demeure Monsieur [R] [L] de lui délivrer la carte grise du véhicule.

Monsieur [A] [U] a déposé plainte contre Monsieur [R] [L] le 6 novembre 2025, tandis que Monsieur [R] [L] a déclaré le véhicule BMW X6 volé, avec une enquête en cours d’instruction.

Par acte délivré par commissaire de justice le 2 juin 2026, Monsieur [A] [U] a fait assigner Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [A] [U], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L], sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision :A lui délivrer la carte grise barrée correspondant au certificat de cession du 5 septembre 2025 indiquant Monsieur [R] [L] en qualité de propriétaire ;A lui communiquer le code de cession ANTS, lui permettant de faire immatriculer le véhicule auprès de l’ANTS ;Condamner solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] à lui payer les sommes de :10 € par jour à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, en raison de l’impossibilité de circuler avec le véhicule, depuis le 5 septembre 2025 et jusqu’à la délivrance de la carte grise ;2 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, lié au dépôt d’une plainte abusive pour vol, empêchant, même avec une carte grise en règle, de rouler avec le véhicule, au risque d’une immobilisation par les forces de l’ordre en cas de contrôle routier ;2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 1193, 1231-1, 1615 et 1702 et suivants du Code civil, il fait valoir que son véhicule n’est entaché d’aucun vice caché et que ces vices ne sont pas démontrés par les défendeurs. Il relève que ces derniers ont déjà tenté de revendre son véhicule. Il affirme que les accessoires du véhicule BMW X6 n’ont pas été livrés avec le véhicule, à savoir la carte grise et le code ANTS. Il lui reproche d’avoir déclaré le véhicule volé, en toute mauvaise foi. Il rappelle que le véhicule est immobilisé et qu’il subi un préjudice de jouissance. Il précise que le certificat provisoire d’immatriculation est expiré.

Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L], dont les assignations ont été signifiées à étude, n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur l’échange

Aux termes des articles 1702 et suivants du Code civil, l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose. Toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent à l’échange.

L’article 1193 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

Selon l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, Monsieur [A] [U] est en possession d’un certificat de cession concernant le véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 2], vendu par Monsieur [R] [L] le 5 septembre 2026.

Un autre certificat de cession est établi à par Monsieur [A] [U] le même jour concernant un véhicule Mercedes CLS immatriculé [Immatriculation 1] au bénéfice de Monsieur [R] [L] et Madame [P] [I].

Dès lors, malgré la déclaration de vol de Monsieur [R] [L], il est établi que ces véhicules ont fait l’objet d’un échange.

La carte grise fournie par Monsieur [R] [Z] pour le véhicule BMW X6 indique que le propriétaire est Monsieur [T] [K] et qu’il l’a vendu le 4 juin 2025, puis qu’une autre vente a eu lieu le 2 juillet 2025.

Monsieur [A] [U] a pu établir un certificat provisoire d’immatriculation, expiré le 6 octobre 2025.

Il résulte des échanges de messages que Monsieur [R] [L] a produit une capture d’écran où la carte grise portant sur le véhicule BMW X6 était en cours de fabrication le 8 septembre 2025, mais a pu dire qu’il ne donnera pas la carte grise, se plaignant de désordres sur le véhicule Mercedes CLS.

Pour autant, il convient de souligner que ces éléments ne sont pas corroborés par des éléments de preuve, de sorte que les désordres ne sont pas établis.

Monsieur [R] [L] n’est donc pas en droit de retenir la carte grise du véhicule BMW X6, et encore moins déclarer le véhicule volé.

Madame [P] [I] étant concernée par l’échange, il convient également de la condamner.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

En conséquence, Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] sont solidairement condamnés à délivrer à Monsieur [A] [U] la carte grise barrée correspondant au certificat de cession du 5 septembre 2025 indiquant Monsieur [R] [L] en qualité de propriétaire et le code de cession ANTS, lui permettant de faire immatriculer le véhicule auprès de l’ANTS, sous astreinte provisoire de 150 € par jour durant trois mois à compter d’un mois après la signification du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Eu égard à la plainte pour vol et l’absence de certificat d’immatriculation, Monsieur [A] [U] subi un préjudice de jouissance certain, ne pouvant circuler avec le véhicule depuis plus d’un an et faisant l’objet d’une enquête pénale. Monsieur [R] [L] est un professionnel de l’automobile et sa résistance abusive est établie.

Il n’y a pas lieu de distinguer les deux demandes de dommages et intérêts.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [A] [U] et de condamner solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L], parties perdantes, sont solidairement condamnés à verser à Monsieur [A] [U] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] à délivrer à Monsieur [A] [U] la carte grise barrée correspondant au certificat de cession du 5 septembre 2025 indiquant Monsieur [R] [L] en qualité de propriétaire et le code de cession ANTS, lui permettant de faire immatriculer le véhicule auprès de l’ANTS, sous astreinte provisoire de 150 € par jour durant trois mois à compter d’un mois après la signification du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [I] et Monsieur [R] [L] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE