Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
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ENTRE :

Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur représenté par son épouse munie d’un pouvoir

Madame [K] [E] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demanderesse comparante en personne

D’une part,

ET:

S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défenderesse représentée par Me Ines LEBECHNECH, avocat au barreau d’ANGERS

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 Décembre 2026
date des débats : 15 Septembre 2026
délibéré au : 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/03366 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCI2

COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] ont confiés à la S.A.S. MAISON AUTO-NETTOYANTE NANTES exerçant sous l’enseigne TECHNITOIT une prestation d’application d’hydrofuge de toiture incolore pour leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] suivant bon de commande n° 20192674 du 23 février 2025 établit lors du salon de l’habitat à [Localité 4] pour un montant de 12 094,41 euros TTC, et le chantier a été réceptionné sans réserve suivant procès-verbal du 17 mars 2025.
Le 24 février 2025, les époux [M] [A] ont confiés à la S.A.S. [Adresse 4] une prestation d’application d’hydrofuge façade coloré suivant bon de commande n° TT53401721 au prix de 21 102,40 euros TTC suivant financement CETELEM dont ils se sont rétractés le jour même.
Faisant valoir qu’ils ont refusé la réalisation de travaux en façade les époux [M] [A] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la S.A.S. [Adresse 4] selon acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025 afin de solliciter le paiement des sommes de :
– 5 102,40 € au titre de l’acompte versé,
– 500,00 euros en application de l’article 700 outre les dépens et le bénéfice des dispositions de l’article 32 de La loi N°91-650 du 9 juillet 1991.

A l’appui de leur demande de paiement principale, les époux [M] [A] exposent qu’ils ont été l’objet d’un démarchage à domicile le 24 février 2025, lors duquel ils ont signé un bon de commande de 21 102,40 € et pour lequel ils ont convenus d’un acompte de 5 102,00 € ainsi que d’un financement CETELEM dont ils se sont rétractés le jour même, qu’ils ont refusés les travaux et que l’acompte a été encaissé le lendemain.

En réplique, la S.A.S. [Adresse 5] sollicite le débouté de l’ensemble des demandes formulées par les époux [M] [A], la conservation de la somme de 5102,41€ TTC au titre de la clause de dédit pour rupture unilatérale du contrat en dehors des délais légaux ainsi que leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
– 1 228,31 euros au titre du reliquat de la clause de dédit,
– 1000,00 euros en application de l’article 1240 du code civil,
– 2000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.A.S. MAISON AUTO-NETTOYANTE soutient que la rétractation du financement du crédit n’emporte pas rétractation du devis de travaux comme en atteste les échanges intervenus selon lesquels Mme [K] [A] indique payer comptant, elle a changé d’avis bien après.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.
Lors des débats, Mme [A] a comparu en personne, Mr [S] a donné pouvoir à son épouse pour le représenter et la défenderesse a comparu représentée par son conseil.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’Article L312-52 dispose que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] sollicitent le paiement d’une somme de 5 102,40 € au titre de l’acompte versé en faisant valoir que le contrat de façade signé à leur domicile le 24 février 2025 a été annulé par la rétractation du crédit.
En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat ainsi que des explications données que Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] se sont rétractés le jour même de leur souscription du contrat de crédit et ont informé la S.A.S. [Adresse 4] de cette rétractation le 26 février 2025 suivant échanges de messagerie téléphonique.
La S.A.S. MAISON AUTO-NETTOYANTE NANTES se prévaut de cet échange pour démontrer à la fois le consentement des demandeurs mais également l’intervention d’un paiement comptant.
Or, il est patent à la lecture de cet échange que Madame [K] [A] indique payer par un premier acompte puis le reste des sommes en début et fin de travaux, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un paiement comptant, ce dernier signifiant régler l’intégralité du prix en une seule fois, sans fractionnement ni report d’échéance, de sorte que la réponse de la société indiquant qu’il s’agit d’un paiement comptant est inopérante peu importe son intention momentanée de maintenir le contrat litigieux.
Le contrat du 24 février 2025 est ainsi résolu, de sorte qu’il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 5 102,40 € au titre de l’acompte versé.
Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. [Adresse 4] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE la S.A.S. MAISON AUTO-NETTOYANTE NANTES à payer à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] la somme de 5 102,40 € au titre de l’acompte versé,

REJETTE les autres demandes,

CONDAMNE la S.A.S. [Adresse 4] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,