République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [M] [U]

c/

[O] [U]

N° RG 26/00154 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JELT

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS – 28Me Florence LHERITIER – 22

JUGEMENT DU : 12 OCTOBRE 2026

JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Fabien STUCKLE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Besançon, plaidant

DEFENDEUR :

M. [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Me Florence LHERITIER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1] du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 août 2026 et mise en délibéré au [Date décès 1] 2026, puis prorogé au 12 octrobre 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Z] [A], veuve [U], est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2005. Elle laisse pour lui succéder Mme [X] [U] et MM. [M] et [O] [U], ses trois enfants.

Il dépend, notamment, de l’indivision un bien immobilier situé à [Localité 5].

Par acte reçu le 9 juin 2011 par Me [R], notaire à [Localité 1], Mme [X] [U] a cédé ses droits indivis dans le bien immobilier situé à [Localité 5] à ses frères, à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, M. [M] [U] a fait assigner M. [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin de voir celui-ci condamner à lui payer une indemnité d’occupation au titre de la jouissance exclusive du bien immobilier indivis.

Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Dijon par application de l’article 815-9 du code civil.

Aux termes de ses conclusions maintenues à l’audience , M. [M] [U] a demandé au président du tribunal judiciaire de :
– le déclarer recevable et bien fondé ;
– condamner M. [O] [U] à payer une indemnité d’occupation d’un montant de 30.000 € correspondant à l’occupation privative du bien sur une période de cinq ans du 1er mars 2020 au 1er mars 2025 ;
– fixer l’indemnité d’occupation due à compter de la date de signification de l’acte introductif d’instance à 500 € par mois, payable jusqu’à la cessation de l’indivision ;
– condamner M. [O] [U] au paiement de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de ses conclusions maintenues à l’audience , M. [O] [U] a demandé au juge des référés de :
– débouter M. [M] [U] de ses demandes ;
– condamner M. [M] [U] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– condamner M. [M] [U] aux dépens.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il en résulte que l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, est due à l’indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable.

En l’espèce, M. [M] [U] qui demande la condamnation de son frère M. [O] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 30 000 €, correspondant à l’occupation privative du bien sur une période de cinq ans, ne précise pas dans son dispositif au profit de qui cette condamnation est demandée ; toutefois dans les motifs, il est mentionné que M. [O] [U] doit indemniser son frère de l’occupation privative du bien depuis 2011 et que le calcul effectué consiste à diviser par deux la valeur locative du bien pour obtenir la quote-part indivise de M. [M] [U].

Il s’en déduit que la demande de M. [M] [U] de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à son profit est irrecevable, faute de qualité à agir.

M. [M] [U] sollicite également la fixation de l’indemnité d’occupation due à compter de la date de la signification de l’assignation , payable jusqu’à la cessation de l’indivision.

Cette demande qui manque de précision est également irrecevable de ce chef en ce qu’il s’agit d’une demande de paiement à M. [M] [U] de cette indemnité d’occupation.

En toute hypothèse, et s’agissant du seul point de la fixation de cette indemnité d’occupation, il ne résulte nullement des pièces versées aux débats par M. [M] [U] que ce dernier soit privé de la jouissance du bien indivis, ne dispose pas des clés du bien indivis, en soit interdit d’accès et qu’il n’a pas la possibilité de jouir du bien indivis occupé par son frère.

Ainsi , M. [M] [U] est en l’état actuel des pièces versées aux débats, débouté de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation dont il convient de rappeler qu’elle serait en toute hypothèse due à l’indivision et non à M. [M] [U] et donc prise en compte dans les comptes de la succession.

M. [M] [U] qui succombe dans ses demandes est condamné aux entiers dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 815-9 du code civil,

Déclare irrecevable M. [M] [U] dans sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

Déboute M. [M] [U] du surplus de ses demandes ;

Déboute M. [M] [U] et M. [O] [U] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [U] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.