TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social – [Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00212 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFZS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Madame [I] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DEMANDEUR

MSA [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme Nadège PEYRONNET, juriste

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Françoise BESSE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 octobre 2022 Madame [I] [J] a été victime d’un accident de travail au sein de la société [1].

Dans le cadre de son arrêt de travail, elle a perçu des indemnités journalières pour les années 2023 et 2024.

Le 06 mai 2025, la MSA du Limousin a effectué un contrôle -n°202500034287- au sein de la société [1] et a constaté que [I] [J] avait perçu des salaires non déclarés sur la période du 19 mai 2023 au 20 décembre 2024.

Son dossier ayant été qualifié de frauduleux, par courrier du 20 août 2025, la MSA du Limousin a informé [I] [J] de son intention de prononcer à son encontre une pénalité financière pour fraude d’un montant de 3.133,05€ et l’a informée qu’elle disposait d’un délai d’un mois afin de présenter ses observations ou de solliciter un rendez-vous.

Par courrier du 10 septembre 2025, [I] [J] a contesté ledit courrier indiquant avoir été en arrêt de travail sur la période du 28 avril 2023 au 31 décembre 2024 et n’avoir perçu, à ce titre aucune rémunération, uniquement des indemnités journalières.

Par courrier du 24 octobre 2025, la MSA du Limousin a notifié à [I] [J] le prononcé d’une pénalité financière pour fraude d’un montant de 3.133,05€.

Par courrier du 31 octobre 2025, réceptionné le 12 novembre 2025, [I] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, d’un recours à l’encontre de cette décision.

***

Initialement appelée, plaidée et retenue à l’audience du 02 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026.
Par ordonnance de réouverture des débats en date du 05 août 2026, l’affaire a de nouveau été appelée, plaidée et retenue à l’audience du 05 octobre 2026.
À l’audience, [I] [J], comparante en personne, demande au Tribunal d’annuler la décision prise par la MSA du Limousin, faisant valoir qu’elle n’a commis aucune fraude, n’ayant perçu aucune rémunération salariale, tel que cela ressort des bulletins de salaire et de l’avis d’imposition qu’elle remet au Tribunal.

En défense, la MSA du Limousin, demande au Tribunal de :
– débouter [I] [J] de son recours,
– confirmer le courrier du 24 octobre 2025 notifiant à [I] [J] une pénalité financière,
– condamner [I] [J] au paiement de la somme de 3.133,05 € à titre de pénalité financière, au profit de la MSA du Limousin,
– condamner [I] [J] à lui payer la somme de 900€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que lors du contrôle diligenté auprès de la société [1] il a été constaté de nombreux virements opérés pour le compte de [I] [J], durant la période où elle se trouvait en arrêt de travail.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

L’article R. 142-1-A III du CSS dispose : « III.-S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »
En l’espèce, la MSA du Limousin a notifié à [I] [J] le montant de la pénalité financière, par courrier du 24 octobre 2025 et [I] [J] a saisi la présente juridiction en contestation par courrier de saisine, réceptionné au greffe du Tribunal, le 12 novembre 2025, soit dans le délai de 02 mois qui lui était imparti.
Le recours de [I] [J] sera donc déclaré recevable.

Sur la pénalité

Il ressort des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale que « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.- Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Selon l’article R.114-14 du même code « Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l’article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l’être par l’organisme, jusqu’à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu’à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11 ».

Pour l’application du III de l’article L.114-17, « lorsque l’intention de frauder est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu’à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à 400 % jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ».

En l’espèce, il ressort du contrôle effectué le 06 mai 2025, par la MSA du Limousin, au sein de la société [1] que [I] [J] a bénéficié de virements réguliers de ladite Société, entre le mois de mai 2023 et le mois de décembre 2024. En effet, le tableau produit par la MSA du Limousin montre les dates de virements (de mai 2023 à décembre 2024), le n° du virement, le bénéficiaire de celui-ci ([I] [J]) et le montant. Or, il ressort dudit tableau, que des virements étaient effectués chaque mois, parfois plusieurs fois par mois, pour des montants allant de 350€ à 5.860,03€. Sur ladite période, [I] [J] a bénéficié de 27 virements, pour un montant total de 51.697,33€ soit une moyenne de 1.914,73€ par mois.

En parallèle, [I] [J] a perçu, suite à son accident du travail : 22.304€ nets d’indemnité journalière de la sécurité sociale en 2023 et 18.798€ d’indemnité journalière de la sécurité sociale en 2024.

De fait, elle a cumulé des indemnités journalières de la sécurité sociale et des salaires non-déclarés.

[I] [J] réfute l’intention frauduleuse avancée par la MSA du Limousin. Pour autant, en recevant des virements pendant 19 mois, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, [I] [J] ne peut pas affirmer être de bonne foi et ne pas avoir eu d’intention frauduleuse, en ce qu’elle n’a pas déclaré lesdits virements perçus. La répétition dans le temps de cette absence de déclaration ne permet pas de retenir la simple erreur ou la bonne foi de l’assurée.

Le fait de fournir des bulletins de salaire « à 0€ » ainsi que son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024, ne retire rien au caractère frauduleux, en ce que les virements perçus de la société [1] étaient par définition non-déclarés. Il est donc normal que les virements n’apparaissent nulle part.

De même, il ressort des notes d’audience du 02 février 2026 que [I] [J] a indiqué « la gérante m’envoyait de l’argent sur mon compte courant pour que j’achète les choses nécessaires pour l’entreprise ». Or, cet argument ne tient pas, au regard du montant des sommes versées, de leurs répétitions, de leur durée (19 mois), et du fait que [I] [J] était en arrêt durant toute la période, de sorte qu’elle ne travaillait plus pour l’entreprise.

Enfin, et au surplus, [I] [J] n’apporte aucune justification valable permettant de justifier et d’expliquer la perception desdites sommes par la société [1].

Ainsi, la fraude et l’intention frauduleuse de [I] [J] sont pleinement caractérisées.

Il convient donc de considérer que [I] [J] a intentionnellement fraudé et il convient de confirmer la pénalité de 3.133,05€ prononcée par le Directeur de la MSA du Limousin.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [I] [J], partie qui succombe au présent litige, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant partie perdante et à l’origine de la saisine du Tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de [I] [J] contre la notification de pénalité pour fraude envoyé par la MSA du Limousin le 24 octobre 2025, mais l’en DÉBOUTE ;

DIT que [I] [J] a intentionnellement omis de déclarer ses revenus auprès de la MSA du Limousin ;

En conséquence,

CONFIRME la pénalité de 3.133,05€ prononcée par le Directeur de la MSA du Limousin à l’encontre de [I] [J] et la CONDAMNE, en tant que de besoin, à payer cette somme à la MSA du Limousin ;

CONDAMNE [I] [J] à payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de [I] [J].

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée