TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] – [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00093 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEA5

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Madame [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-François HERRAULT, avocat au barreau de BLOIS

DEMANDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. David BOULOGNE, rédacteur-audiencier

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Marie-Sophie WAGUETTE
Assesseur représentant des salariés: ABSENT
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: ABSENT
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 24 juin 2026, puis mise en délibéré au 23 septembre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2025, Madame [C] [L] a contesté auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 3] les indus de remboursement de transport en véhicule particulier lui ayant été notifiés pour un montant de 72 780 euros, outre l’indemnité forfaitaire de gestion de 7 278 euros. Dans sa séance du 24 juillet 2025, la CRA a confirmé la décision de la CPAM. En outre, la CPAM a notifié à Madame [C] [L] une pénalité financière d’un montant de 10 000 euros en application des dispositions des articles L114-17-1 et R147-11-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier recommandé reçu le 9 avril 2025, Madame [C] [L] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tulle, en sollicitant, au terme de ses dernières conclusions auxquelles il conviendra de se référer, de :
– voir dire que la CPAM de la [Localité 3] est mal fondée dans sa demande de reversement de la somme de 72 780 euros au titre de prestatations versées du 30 novembre 2019 au 10 octobre 2024,
– débouter la CPAM de la [Localité 3] de l’ensemble de ses réclamations à ce titre,
– débouter la CPAM de la [Localité 3] de sa demande de condamnation de Madame [C] [L] à lui verser une pénalité financière de 10 000 euros en application des dispositions des article L114-17-1 et R147-11-1 du code de la sécurité sociale,
– condamner la CPAM de la [Localité 3] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au terme de ses dernières conclusions auxquelles il conviendra de se référer, la CPAM sollicite de voir :

S’agissant de l’indu
– constater l’absence de l’assurée à son domicile sur plusieurs périodes concernées par les transports demandés au remboursement,
– constater les dénégations des hopitaux quant aux soins supposés à la date des transports allégués,
– constater les dénégations de la LIGUE [Localité 5] LE CANCER quant à la présence de l’assurée à des groupes de parole,
– constater l’absence de remboursement de soins par quelconques établissements à la date des transports,
– constater que l’assurée reconnaît une partie de l’indu et échoue à établir la véracité des autres transports litiigieux,
– juger en conséquence que les transports dont la demande de remboursement est contestée sont fictifs,
– juger que lesdits transports sont, indépendamment de la qualification de fraude non remboursables au regard du code de la sécurité sociale,
– dès lors juger que Madame [L] a indument perçu la somme de 79 968 euros, la condamner à rembourser cette somme à la caisse, la condamner aux dépens et la débouter de son recours et de toutes ses demandes.

S’agissant de la pénalité financière
– juger de la régularité de la procédure
– juger que Madame [L] a fait usage de faux en sollicitant le remboursement de transports fictifs,
– juger de ce que la bonne foi de Madame [L] ne peut être alléguée,
– juger que la caisse a parfaitement respecté les textes en vigueur dans le prononcé de la sanction financière,
– dès lors, condamner Madame [L] au règlement de la somme de 10 000 euros à titre de pénalité et la débouter de son recours.

SUR CE

Sur l’indu de remboursement de frais de transport

L’article R. 322-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose :
«Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée, relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1 ;

e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4.”

En l’espèce, le litige porte sur des transports prescrits par le médecin traitant de Madame [C] [L] entre son domicile, sis alors à [Localité 6] ( [Localité 3]), et le CHU de [Localité 7], pour la période allant du 30 novembre 2019 au 10 octobre 2024, la caisse soutenant, d’une part, que les demandes de remboursement ne sont associées à aucune prestation de soin au CHU de [Localité 7], d’autre part, que depuis avril 2022, Madame [L] ne vit plus en [Localité 3] mais dans le LOIR ET CHER.

De son côté, Madame [C] [L] prétend avoir réalisé l’ensemble des trajets contestés pour se rendre à des soins en oncologie au CHU de [Localité 7] ou à des groupes de parole à la LIGUE [1] [Localité 8] et à l’association [2] à [Localité 7] et que, si elle réside depuis 2022 avec son compagnon dans le département du LOIR ET CHER, elle a continué à résider partiellement en [Localité 3] et à se rendre à [Localité 7] pour ses soins.

Il ressort des pièces versées par la CPAM, notamment du contrôle administratif réalisé par un agent assermenté en juillet et novembre 2024 que, si Madame [C] [L] a été hospitalisée au CHU de [Localité 7] les 10 janvier, 9 avril, 18 juin et 8 octobre 2019, elle n’a, depuis cette date, bénéficié d’aucune hospitalisation, d’aucun soin en oncologie, d’aucun soin psychologique que ce soit au CHU, au CH ESQUIROL ou à la LIGUE [Localité 5] LE CANCER, étant précisé que le groupe de soutien [3] qu’elle prétend avoir fréquenté est fermé depuis plusieurs années et de manière certaine avant le COVID19.

Par ailleurs, le rapprochement entre les prestations de sécurité sociale de Madame [L], ses comptes bancaires et les dates auxquelles elle prétend s’être rendue à [Localité 7] pour des soins dont elle a demandé le remboursement des frais de transport, démontre que, aux dates prétendues, elle se trouvait soit dans le LOIR ET CHER pour bénéficier d’autres soins, procéder à des achats personnels ou retirer de l’argent, soit en Espagne où elle a utilisé sa carte bancaire entre le 9 et le 17 septembre 2021 alors que dans le même temps, elle demandait le remboursement de transports à destination du CHU de [Localité 7], les 9, 10, 13, 14, 15, 16 et 17 septembre, la proximité des consultations alléguées rendant matériellement impossible des allers-retours depuis l’Espagne.

Les pièces versées aux débats par Madame [C] [L] ne sont pas de nature à rapporter la preuve de la réalité des transports dont elle a réclamé le remboursement, soit parce qu’elle concernent des dates se situant en dehors de la période concernée, (s’agissant des pièces 13, 14, 24, 25 justifiant de rendez-vous les 10 et 18 janvier 2019 et le 28 novembre 2019), soit parce qu’elles portent sur des prestations de soins qui n’ont pas été réalisées au CHU de [Localité 7] mais à celui de [Localité 9] (16, 18, 19) ou au cabinet de son médecin traitant à [Localité 6] ( 20, 29 et 30).

Madame [L] justifie uniquement s’être rendue, le 15 décembre 2010, à l’institut du cancer du sein au [Etablissement 1] pour y rencontrer le docteur [F] qui lui a fait une presciption médicale. (pièces 17 et 22). Ainsi au vu de ces pièces et du listing de la CPAM( pièce 8), la somme de 180 euros remboursée ce jour est dument justifiée.

Pour le surplus, il importe peu de savoir à quelle date Madame [L] a officiellement transféré sa résidence dans le [Etablissement 2], dans la mesure où il est démontré que pour la période concernée, elle a sollicité la prise en charge de frais de transport entre son domicile et le CHU de [Localité 7] pour se rendre à des soins pour lesquels il est établi qu’ils ne lui ont pas été délivrés.

En conséquence de quoi, la décision de rejet de la CRA en date du 24 juillet 2025 sera confirmée et Madame [C] [L] sera condamnée à rembourser à la CPAM de la [Localité 3] la somme totale de 72 510 euros correspondant au montant des indus, notifiés le 12 décembre 2024, après déduction de la somme de 180 euros correspondant au rendez-vous du 15 décembre 2020.

En outre, Madame [C] [L] sera condamnée au paiement de la somme de 7 251 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de gestion.

Sur la pénalité financière

En vertu des dispositions des articles L144-17-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse peut sanctionner financièrement l’assuré social ayant obtenu des prestations par fraude.

En l’espèce, la durée pendant laquelle les remboursements ont été réclamés de manière indue (5 ans), le nombre de transports fictifs allégués (jusqu’à 27 par mois), leur fréquence et l’absence de scrupule de la demanderesse allant jusqu’à se faire rembourser des prétendus trajets à une période où elle se trouvait en vacances à l’étranger, démontrent le caractère délibéré des agissements et l’intention délictueuse de Madame [C] [L].

Il conviendra donc de la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la pénalité financière prévue par l’article susvisé.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [C] [L] la partie perdante ce litige, sera condamnée aux dépens de l’instance et elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal Judiciaire de Tulle, Pôle Social, statuant seul, publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONFIRME la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la [Localité 3] en date du 24 juillet 2025 ;

DISONS que Madame [C] [L] justifie uniquement d’un transport lié à des soins au CHU de [Localité 7], le 15 décembre 2020, pour un montant de 180 euros ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [C] [L] à rembourser à la CPAM de la [Localité 3] la somme de 72 510 euros, au titre des prestations indûment remboursées selon notification du 12 décembre 2024 ;

LA CONDAMNE au paiement de la somme de 7 251 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

LA CONDAMNE au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la pénalité financière prévue par l’article L144-17-1 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Madame [C] [L] aux dépens ;

LA DÉBOUTE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Fabrice BOUTOT Marie-Sophie WAGUETTE