TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00355 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3C
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DE REFERE

du 09 Octobre 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, Greffier lors du prononcé , a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [G] [M]
née le 09 Février 1968 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-87085-2025-5188 du 19/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle mutualisé de [Localité 3])
représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Maître Elodie MONS-BARIAUD de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SMA SASU inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 991 089, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE [Localité 6] ANGOULEME OUEST
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocats au barreau de LIMOGES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DES FAITS
Suivant certificat de cession du 21 février 2025, Mme [G] [M] a acheté auprès de la société SMA un véhicule d’occasion Renault modèle Master immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 3 500 euros.
Lors de la vente, deux procès-verbaux de contrôle technique datés des 11 décembre 2024 et 6 février 2025, réalisés par l’établissement Contrôle Technique [Localité 6] [Localité 8] Ouest, lui ont été remis.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2025, Mme [G] [M] a demandé au vendeur l’annulation de la vente aux motifs de dysfonctionnements de l’allumage du voyant moteur et du commodo de l’essuie-glace.
Les parties n’ont pas recouru à un mode amiable de résolution du différend.
Par actes des 20 et 21 mai 2026, Mme [G] [M] a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, la société SMA et la société Contrôle Technique [Localité 6] [Localité 8] Ouest, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle Mme [G] [M], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes.
En défense, la société Contrôle Technique [Localité 6] [Localité 8] Ouest, représentée par son conseil, a, reprenant oralement les termes de ses conclusions, conclu au rejet des demandes pour défaut de motif légitime et sollicité une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Citée à personne morale, la société SMA n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour complet exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions déposées par chacune d’elles, au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre des parties défenderesses à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur la demande d’expertise
Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d’une simple hypothèse.
En l’espèce, à l’appui de sa demande d’expertise probatoire, Mme [G] [M] se plaint de dysfonctionnements de l’allumage du voyant moteur et du levier d’essuie-glace, soutient que les défaillances mineures mentionnées sur le procès-verbal de contrôle technique du 11 décembre 2024 n’ont pas été réparées avant la délivrance du procès-verbal de contre-visite du 6 février 2025, que le vendeur et le contrôleur technique l’ont dupée.
Contrairement à ce qu’elle soutient, la seule lecture des pièces qu’elle verse aux débats, particulièrement des procès-verbaux de contrôle technique critiqués ne corrobore pas ses allégations selon lesquelles elle a été trompée. Le contrôleur technique oppose à juste titre que les défaillances mineures relevées lors du contrôle technique du 11 décembre 2024 sont sans lien avec le défaut d’allumage du voyant moteur et le dysfonctionnement du levier d’essuie-glace qu’elle allègue.
Les assertions de la requérante, tant dans l’assignation, les conclusions ou les courriels et courriers adressés au vendeur et les photographies qu’elle a prises, non corroborées par des éléments complémentaires tels des devis de réparation, un rapport d’expertise extra-judiciaire ou des constatations par un homme de l’art ou un officier public ministériel, sont insuffisantes à rendre plausibles ses suppositions.
En conséquence, faute pour la requérante d’établir le motif légitime au sens de l’article 145 précité, il sera dit n’y avoir lieu à référé-expertise.
Sur les frais du procès
La partie demanderesse, succombant ses prétentions, sera condamnée aux dépens de la présente instance. Les situations économiques des parties commandent de dispenser la partie succombante au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition en matière de référé et en premier ressort ;

Dit n’y avoir lieu à référé-expertise ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [G] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,