Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01299 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E6YX

[Z] [V] veuve [O]

C/

[W] [O]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

Madame [Z] [V] veuve [O]
Chez Mme [L] [O] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me BIAUSQUE-SICARD POUGEOISE DUMONT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Madame [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

JUGEMENT :

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

A la suite du décès de son époux le [Date décès 1] 2017, Madame [Z] [V] veuve [O] est usufruitière de la maison qui a constitué le domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Les enfants du couples, Monsieur [E] [O], Madame [L] [O], Madame [K] [O] et Madame [W] [O] sont nus propriétaires du bien.

Madame [Z] [V] a accepté d’héberger à son domicile sa fille, Madame [W] [O].

Suite à des problèmes de santé, Madame [Z] [V] veuve [O] a déménagé dans le sud de la France. Souhaitant reprendre possession de la maison afin de la vendre et de bénéficier du produit de la vente, Madame [Z] [V] a porté plainte contre sa fille et a l’a mise en demeure de quitter les lieux.

Cette mise en demeure étant restée vaine, Madame [Z] [V] veuve [O] a, par acte de commissaire de justice fait assigner Madame [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
– constater l’occupation sans droit ni titre de Madame [W] [O] ;
– ordonner l’expulsion de Madame [W] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– supprimer le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place ;
– condamner Madame [W] [O] à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme de 13.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 1er janvier 2025 et le 7 juillet 2026 ;
– condamner Madame [W] [O] à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme de 700 euros par mois à compter du 1er mai 2026 et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux occupés ;
– condamner Madame [W] [O] à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [Z] [V] veuve [O] fait valoir qu’elle avait accepté d’héberger sa fille mais uniquement pour une période de six mois, que cette dernière s’est montrée violente verbalement à son égard, entraînant un signalement d’une infirmière venant à domicile. Elle indique avoir déménagé dans le sud auprès d’une de ses filles et vouloir reprendre possession des lieux afin de mettre en vente le logement et de bénéficier du produit de la vente pour subvenir à ses besoins. Elle ajoute que la situation est d’autant plus préjudiciable que sa fille n’entretient pas la maison.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 7 juillet 2026.

A l’audience du 7 juillet 2026, Madame [Z] [V] veuve [O] représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [W] [O] ne s’est pas présentée à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en expulsion :

L’article 578 du Code civil dispose : l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

En vertu de l’article 599 du Code civil, le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.

La jurisprudence admet de manière constante que l’usufruitier peut comme un propriétaire, exiger la remise du bien dont il est usufruitier y compris lorsque le bien se trouve entre les mains du nu propriétaire (arrêt c. cass 1ère civ. 8 mai 1973).

En l’espèce, il ressort de l’acte notarié portant dévolution successorale en date du 14 septembre 2017 que Madame [Z] [V] veuve [O] a opté pour l’intégralité de l’usufruit des biens composant la succession impliquant notamment un droit d’habitation viager du logement conjugal. La demanderesse est donc usufruitière de la maison située sur la commune de [Localité 4] et ses quatre enfants en sont nu propriétaires indivis à hauteur d’un quart.

Madame [Z] [V] veuve [O] reconnaît avoir temporairement accepté que sa fille Madame [W] [O] soit hébergée à son domicile. Cet accord ne saurait cependant traduire à lui seul une volonté de l’usufruitière de renoncer à la jouissance de son bien, d’autant que par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025 et du [Date décès 1] 2026, la demanderesse a mis en demeure sa fille, Madame [W] [O] de quitter les lieux occupés.

L’usufruit consistant en la jouissance du bien, le fait que Madame [W] [O], nu propriétaire, occupe le bien situé commune de [Localité 4] constitue un obstacle à la jouissance de Madame [Z] [V] veuve [O], usufruitière, qui se trouve privée de la possibilité d’occuper son bien ou de vendre l’usufruit.

Dans ces conditions, il convient de considérer que Madame [W] [O] occupe sans droit ni titre la maison sise [Adresse 2] à [Localité 3]. S’agissant de la date à laquelle la défenderesse est devenue occupante sans droit ni titre, il conviendra de retenir la date du 23 octobre 2025, date figurant sur l’accusé de réception du courrier de mise en demeure de quitter les lieux adressé à Madame [W] [O] et signé par Madame [Z] [V] et deux de ses quatre enfants.

Si Madame [Z] [V] affirme que l’occupation sans droit ni titre a débuté dès le 1er janvier 2025, aucun élément versé à la procédure ne permet de démontrer que Madame [Z] [V] s’est opposée à l’occupation du bien par sa fille et l’a informée de sa volonté qu’elle quitte les lieux avant ledit courrier. En effet, si le courrier de signalement de l’infirmière libérale en date du 27 novembre 2024 relate que Madame [W] [O] adopterait comportement violent verbalement, voire physiquement à l’encontre de sa mère, aucun élément ne permet de déterminer que Madame [V] s’opposait à ce que sa fille soit hébergée à son domicile. De même, les courriers de Madame [L] [R] adressés à la procureure de la république, prétendument établis pour le compte de Madame [Z] [V], sans que cette dernière ne signe pour autant ledit courrier, ne sauraient suffire pour matérialiser cette même volonté qu’elle quitte les lieux.

Dans ces conditions, il sera considéré que Madame [W] [O] est occupante sans droit ni titre de la maison située commune de [Localité 4] à compter du 23 octobre 2025. Son expulsion sera ordonnée ainsi que celle de tout occupant de son chef.

L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […] Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En l’espèce, Madame [Z] [V] veuve [O] sollicite que Madame [W] [O] ne bénéficie pas du délai de droit commun de deux mois pour être expulsée. Or, elle ne démontre nullement que Madame [W] [O] serait entrée par voie de fait au sein du logement. A l’inverse, la demanderesse reconnaît avoir accepté que sa fille soit hébergée à son domicile lui conférant donc un droit d’occupation qui a cessé ensuite.

Par conséquent, Madame [Z] [V] veuve [O] sera déboutée de sa demande de supprimer le délai de droit commun de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la condamnation à une indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, il a été précédemment démontré que Madame [W] [O] était devenue occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 23 octobre 2025, elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date et non à compter du 1er janvier 2025 comme sollicité par l’usufruitière. La demanderesse sollicite que l’indemnité d’occupation soit fixée à une somme mensuelle de 700 euros. A l’appui de sa demande, elle produit des annonces de location de biens immobiliers. Il en ressort que le bien occupé sans droit ni titre est une maison de six pièces, d’une superficie de 155 m² nécessitant des travaux de rafraîchissement. Les annonces de location produites sont relatives à des biens semblant en meilleur état de conservation, avec une superficie moindre loué entre 870 euros et 1150 euros par mois.

Compte tenu de la superficie du bien occupé, de son état général, du marché locatif du secteur, il convient de fixer l’indemnité d’occupation à une somme mensuelle de 700 euros par mois dont Madame [W] [O] est redevable depuis le 23 octobre 2025.

Dans ces conditions, Madame [W] [O] sera condamnée à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme de 8 x 700 + (700/31 x 16 jours correspondant aux proratas du nombre de jours occupés en octobre 2025 et juillet 2026) = 5961,29 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 23 octobre 2025 au 7 juillet 2026.

Sur les autres demandes :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Madame [W] [O], doit supporter les entiers dépens.

Condamnée aux dépens, Madame [W] [O] sera également condamnée à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONSTATE que Madame [W] [O] est occupante sans droit ni titre du bien situé [Adresse 2] à [Localité 3] à compter du 23 octobre 2025 ;

CONDAMNE Madame [W] [O] à quitter le lieu loué situé [Adresse 2] à [Localité 3] ;

DÉBOUTE Madame [Z] [V] veuve [O] de sa demande de supprimer l’application du délai de droit commun de deux mois d’expulsion prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [W] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;42

DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [W] [O] à compter du jour où elle est devenue occupante sans droit ni titre, à savoir le 23 octobre 2025, et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, à une somme mensuelle de 700 euros ;

CONDAMNE Madame [W] [O] à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] l’indemnité d’occupation due à compter du jour où elle est devenue occupante sans droit ni titre, à savoir le 23 octobre 2025, et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,

CONDAMNE ainsi Madame [W] [O] à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme de 5961,29 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 23 octobre 2025 au 7 juillet 2026 inclus ;

CONDAMNE Madame [W] [O] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [W] [O] à payer à Madame [Z] [V] veuve [O] une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 5] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 30 septembre 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION